Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le système de surveillance en circuit fermé
Institution fédérale : Commissariat au lobbying du Canada (CAL)
Responsable de l’institution fédérale : Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying
Cadre de direction de l’activité : François Bertrand, Directeur, services intégrés
Nom et description de l’activité : Installation de caméras de sécurité dans les entrées du bureau du CAL situé à Ottawa (Ontario).
Autorisation légale pour l’activité
L’utilisation de caméras de sécurité est une mesure fréquemment utilisée par les institutions fédérales pour renforcer la sécurité des lieux occupés par le personnel, le public et des biens matériels ou des ressources d’information. Au sein de nombreuses institutions, y compris le CAL, les renseignements personnels sont recueillis en vertu de diverses lois et instruments de politique, par exemple la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Directive sur la gestion de la sécurité, notamment les procédures obligatoires énoncées aux annexes A à J, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et le Code criminel du Canada.
Catégorie de documents et de fichiers de renseignements personnels (FRP)
Catégorie de documents : Sécurité
NDP 931
FRP : Surveillance vidéo, registres de contrôle d’accès des visiteurs et insigne d’accès
Numéro du fichier : POU 907
Description du projet, de l’initiative ou du changement
À la suite des évaluations de la menace et des risques (EMR) achevées en mai 2020, le CAL a apporté des améliorations pour assurer la détection et la protection contre l’accès non autorisé aux installations et pour atténuer les menaces physiques pesant sur le personnel et toute menace pesant sur les renseignements et les biens du CAL. Ces améliorations visent à renforcer la sécurité des bureaux du CAL situés à Ottawa, en Ontario, à augmenter la capacité de surveillance, à gérer les accès d’entrée et de sortie aux bureaux du CAL et à soutenir une réponse et une communication efficaces.
L’une des améliorations apportées au programme de sécurité des lieux de l’organisation a été la mise en place d’un équipement de caméra de sécurité et d’un logiciel associé qui transmet les images captées à des moniteurs situés au CAL, à Ottawa. Les données saisies sont stockées et sauvegardées sur un enregistreur vidéo numérique (DVR).
Il est essentiel pour le CAL d’utiliser des caméras de sécurité pour analyser les événements de sécurité lorsqu’ils se produisent, ainsi que pour y répondre et pour enquêter sur les incidents après coup. Les caméras permettent au personnel de sécurité d’établir clairement les personnes en jeu et les circonstances des événements. Il pourrait s’agir par exemple de tentatives d’accès non autorisé ou de vol de biens matériels et de ressources d’information. Des images de haute qualité et facilement disponibles faciliteront pour le CAL la surveillance, la détection et l’étude des menaces de sécurité.
Objet de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Afin de garantir que les renseignements personnels recueillis par les caméras de sécurité soient gérés de manière appropriée, les responsables de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ont examiné les éléments du modèle d’entreprise et des flux de données du CAL ainsi que les politiques et procédures relatives à l’installation de caméras de sécurité afin de cerner et d’évaluer tout risque potentiel pour les renseignements personnels, et de recommander des options possibles pour atténuer tout risque cerné pour la vie privée. Il est à noter qu’aucun élément sonore n’est capté par les caméras. Cette EFVP a donc été limitée à l’incidence sur la vie privée de la collecte d’éléments visuels.
En outre, les caméras et les enregistrements ne sont pas un outil utilisé par les gestionnaires ou autres cadres supérieurs pour surveiller les activités quotidiennes de ceux qui travaillent pour eux, et l’accès n’est donné à aucun moment aux cadres ou à d’autres personnes qui ne sont pas désignées par la commissaire ou le dirigeant principal de la sécurité. En outre, les caméras ne sont situées qu’aux entrées du CAL. Les caméras de sécurité ne seront pas installées dans des zones privées ou sécurisées telles que les toilettes, les bureaux des employés et des cadres supérieurs et les salles de réunion ou de conseil.
Détermination et catégorisation des risques
1.1 Type de programme ou d’activité
| 1.1 Type de programme ou d’activité | Niveau de risque d’entrave à la vie privée |
|---|---|
| Programme ou activité qui ne nécessitent pas la prise d'une décision concernant un individu identifiable Les renseignements personnels sont utilisés uniquement à des fins statistiques/de recherche ou d’évaluation, notamment l’établissement d’une liste de distribution, et ne serviront pas à la prise de décisions qui ont une incidence directe sur une personne identifiable. La directive sur l’EFVP s’applique à l’utilisation à des fins administratives des renseignements personnels. La Politique sur la protection de la vie privée exige que les institutions fédérales mettent en place un protocole de protection des renseignements personnels qui régit l’utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives. |
1 |
| Administration des programmes, des activités et des services Les renseignements personnels sont utilisés pour prendre des décisions qui touchent directement l’individu concerné (p. ex. la détermination de l’admissibilité à certains programmes, y compris l’authentification en vue d’accorder l’accès aux programmes ou aux services, l’administration des paiements effectués en vertu d’un programme, l’administration des trop-perçus, le soutien à la clientèle ou la délivrance ou le refus de permis et de licences, le traitement des appels, etc.). |
2 |
| Enquêtes sur la conformité ou réglementaires, et mise en application de la loi Les renseignements personnels sont utilisés pour déceler la fraude ou faire enquête sur les abus possibles dans le cadre de programmes dont les conséquences sont de nature administrative (p. ex., une amende, une interruption des prestations, une vérification du dossier personnel d’impôt sur le revenu ou une déportation dans les cas où la sécurité nationale ou l’application du droit criminel n’est pas en cause). |
3 |
| Enquête criminelle et exécution de la loi, ou sécurité nationale Les renseignements personnels sont utilisés pour des enquêtes ou l’exécution de la loi dans un contexte criminel (p. ex. les décisions peuvent mener à des accusations/sanctions criminelles ou à une expulsion pour des motifs de sécurité nationale ou de criminalité). |
4 |
Détails
L’utilisation de caméras de sécurité permettra au CAL de renforcer la sécurité de ses installations ainsi que des personnes et des biens présents dans ces installations. La surveillance vidéo s’effectue en temps réel; les enregistrements peuvent également servir à enquêter sur des événements passés, des incidents de sécurité et des situations d’urgence. L’utilisation de caméras de sécurité permet au CAL de surveiller et de quantifier le nombre d’incidents de sécurité et la qualité de la réponse, et d’apporter les ajustements nécessaires à son programme de sécurité. Les renseignements saisis numériquement peuvent également être utilisés pour soutenir et fournir des preuves d’enquête, soit en interne, soit avec les corps de police municipaux, provinciaux ou fédéraux.
1.2 Type de renseignements personnels recueillis et contexte
| 1.2 Type de renseignements personnels recueillis et contexte | Niveau de risque d’entrave à la vie privée |
|---|---|
| Uniquement des renseignements personnels dépourvus d’éléments contextuels de nature délicate, fournis par l’intéressé ou avec son consentement, dans le cadre d’un programme autorisé. Exemple : octroi de licences générales ou renouvellement de documents de voyage ou d’identité. |
1 |
| Renseignements personnels, sans que le contexte d’utilisation après la collecte soit de nature délicate, fournis par l’individu concerné qui donne aussi son consentement à l’utilisation des renseignements détenus par une autre source. Exemple : un processus de demande qui exige une vérification indépendante de certains renseignements factuels de nature non délicate. |
2 |
| Numéro d’assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels sensibles ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des mineurs ou des personnes inaptes ou encore concernant une personne agissant au nom de la personne intéressée. (Niveau de risque pour la vie privée. Renseignements personnels sur des mineurs, des personnes ayant une incapacité ou un représentant agissant au nom de l’individu concerné. Exemple : renseignements personnels obtenus par association qui révèlent de façon indirecte des informations sur la santé, la situation financière, les croyances religieuses ou le mode de vie de la personne touchée. |
3 |
| Renseignements personnels de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou les renseignements dont le contexte est de nature particulièrement délicate. Exemple : renseignements personnels qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, les croyances religieuses ou le mode de vie de la personne et qui, par association, révèlent des données semblables au sujet d’autres personnes, dont des membres de la famille. |
4 |
Détails
Les caméras de sécurité installées par le CAL capteront, surveilleront et enregistreront les activités dans les zones publiques des locaux du CAL. Aucun élément sonore ne sera capté par les caméras. Bien que le sentiment d’intimité dans les espaces publics soit moindre, le CAL a mis en place une signalisation visible dans les endroits où les caméras sont présentes. La signalisation permet de garantir que les personnes sont averties et informées que leur image et leurs activités sont enregistrées par le CAL afin de garantir un environnement plus sûr et plus sécurisé.
1.3 Partenaires du programme ou de l’activité, et participation du secteur privé
| 1.3 Partenaires du programme ou de l’activité, et participation du secteur privé | Niveau de risque d’entrave à la vie privée |
|---|---|
| Au sein de l’institution (que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein d’une même institution) | 1 |
| Avec d’autres institutions fédérales | 2 |
| Avec une autre administration publique fédérale, provinciale, territoriale ou municipale ou une combinaison de celles-ci | 3 |
| Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers | 4 |
Détails
Les renseignements seront stockés et utilisés principalement au sein du CAL, mais pourront être échangés, en cas d’incident ou de préoccupation grave en matière de sécurité, avec d’autres institutions gouvernementales telles que la Gendarmerie royale du Canada, la police provinciale ou la police municipale afin de fournir des renseignements supplémentaires concernant l’activité criminelle d’un individu ou de corroborer un incident. D’autres organismes privés peuvent avoir accès aux images des caméras de sécurité dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions officielles. Il pourrait s’agir, par exemple, d’entrepreneurs engagés par le CAL pour travailler à titre officiel.
1.4 Durée du programme ou de l’activité
| 1.4 Durée du programme ou de l’activité | Niveau de risque d'entrave à la vie privée |
|---|---|
| Programme ponctuel ou activité ponctuelle Comporte généralement l’offre d’une mesure de soutien ponctuelle sous forme de subvention à titre de mécanisme de soutien social. |
1 |
| Programme à court terme Programme ou activité qui vise un objectif à court terme et dont la date limite est fixée. |
2 |
| Programme à long terme Programme existant qui a été modifié ou qui ne comporte pas de date limite précise. |
3 |
Détails
Il n’y a pas de date de fin pour le programme de sécurité du CAL ou pour l’utilisation des caméras de sécurité dans ses bureaux.
1.5 Personnes concernées par le programme
| 1.5 Personnes concernées par le programme | Niveau de risque d’entrave à la vie privée |
|---|---|
| Le programme touche certains employés à des fins administratives internes. | 1 |
| Le programme touche tous les employés à des fins administratives internes. | 2 |
| Le programme touche certains individus à des fins administratives externes. | 3 |
| Le programme touche tous les individus à des fins administratives externes. | 4 |
Détails
Les renseignements enregistrés concernant des comportements suspects ou consignant des activités potentiellement illégales peuvent être utilisés à des fins d’enquête. Dans les rares cas où un employé ou un visiteur du CAL est soupçonné d’avoir commis un acte répréhensible, les renseignements peuvent être utilisés par la commissaire ou le dirigeant principal de la sécurité ou pour fournir des éléments de preuve dans le cadre d’une enquête pénale concernant un acte répréhensible. Les moniteurs et les enregistrements ne seront pas utilisés pour surveiller les activités quotidiennes des employés ou des visiteurs des bureaux du CAL, et seront sous la supervision directe du personnel autorisé du CAL. Les séquences vidéo peuvent être utilisées par le CAL comme éléments de preuve pour appuyer une enquête interne ou pour fournir des renseignements à des organismes d’application de la loi à des fins d’utilisation comme preuves dans une enquête criminelle.
1.6 Technologie
Des caméras de sécurité sont installées à l’intérieur des quatre entrées des bureaux du CAL afin de capter les entrées et sorties des bureaux situés à Ottawa, en Ontario. Les caméras ont été programmées pour masquer toutes les zones sauf les quatre entrées du CAL. Par exemple, les claviers des systèmes d’alarme ont été masqués.
Les données enregistrées ne seront pas stockées sur le réseau du CAL. Elles sont plutôt sauvegardées sur un enregistreur vidéo numérique (DVR) et sont supprimées après sept (7) jours. Elles peuvent également être consultées à distance. Par exemple, en cas d’incident, le personnel autorisé du CAL peut consulter les données enregistrées à distance pour visualiser ce qui s’est produit. En cas de problème ou d’incident de sécurité (comme une effraction ou une porte d’entrée ouverte d’un coup sec), les images peuvent être visionnées et utilisées par la commissaire ou le chef de la sécurité pour fournir des preuves à l’appui d’enquêtes internes ou d’enquêtes d’organismes d’application de la loi.
1.7 Transmission de données
Aucune donnée ne sera transmise par le CAL, sauf si elles contiennent des preuves pour appuyer une enquête interne ou pour fournir des renseignements aux organismes d’application de la loi afin de les utiliser comme preuves dans une enquête criminelle.
1.8 Incidence sur les personnes en cas d’atteinte à la vie privée
Étant donné que les renseignements captés par les caméras de sécurité ne révèlent aucune information personnelle (comme le nom, les coordonnées, les renseignements financiers ou médicaux, etc.) et qu’aucun enregistrement audio ne sera capté, l’incidence sur les personnes en cas d’atteinte à la vie privée, c’est-à-dire une perte potentielle de vie privée entraînant des désagréments pour la personne, est considérée comme faible.
1.9 Incidence sur l’institution en cas d’atteinte à la vie privée
En cas d’accès non autorisé ou de divulgation d’images de caméras de sécurité, y compris des images d’un individu, le CAL pourrait potentiellement subir un embarras, une attention médiatique négative et une atteinte à sa réputation.
Recommandations
| Enjeu | Préoccupation | Niveau de risque | Mesures d'atténuation |
|---|---|---|---|
| Collecte des renseignements personnels - Confidentialité du personnel et des visiteurs du CAL | Les employés et les visiteurs peuvent craindre que les renseignements recueillis soient utilisés de manière inappropriée ou que l’activité professionnelle soit surveillée. | Faible | Communication de la haute direction au personnel afin de garantir :
|
| Utilisation et divulgation de l’information | Le personnel et les visiteurs du CAL peuvent ne pas savoir comment les données peuvent être utilisées. | Faible | La politique du CAL en matière de caméras de sécurité concernant l’accès aux données et leur utilisation doit être finalisée. |
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