Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

Le Budget principal des dépenses 2018-2019 et les dépenses prévues pour 2018-2019 ne comprennent pas les autorisations additionnelles obtenues au moyen du Budget de 2018 pour le déménagement du Commissariat.

L'augmentation du total des autorisations disponibles pour 2018-2019 comprend :

• 1 400 000 $ pour le déménagement du Commissariat, obtenus dans le Budget de 2018
• ≈ 128 000 $ pour les frais de justice liés à une contestation judiciaire, reportés de 2017-2018
• ≈ 168 000 $ pour les coûts de rémunération liés aux conventions collectives signées et aux ajustements correspondants du régime d'avantages sociaux des employés

Les dépenses prévues pour 2019-2020 et les années suivantes reflètent les ressources approuvées qui sont restées constantes. Les dépenses prévues pour 2019-2020 ne comprennent pas les coûts liés au déménagement du Commissariat qui a eu lieu au printemps 2019.

Ressources humaines réelles

Le niveau de dotation du Commissariat est demeuré inchangé s’établissant toujours à 28 employés au cours des dernières années. Le niveau des ressources humaines pour 2019-2020 et pour les prochaines années reflète les ressources approuvées, qui demeure constant.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Commissariat au lobbying, consulter les Comptes publics du Canada de 2018–2019.^{Note de bas de page 2}

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du Commissariat au lobbying avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Note de bas de page 1}

États financiers

Les états financiers (non audités) du Commissariat au lobbying pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Commissariat.^{Note de bas de page 3}

Faits saillants des états financiers

Le changement entre les résultats prévus pour 2018-2019 et les résultats réels pour 2018-2019 représente une augmentation de 5,8 % des dépenses totales. Les résultats réels pour 2018-2019 incluent les coûts de déménagement du Commissariat. Ces charges ont été payées par le biais d’un accès à une affectation spéciale de 1 400 000 $ pour 2018-2019 inscrite dans le Budget de 2018. L’affectation de 1 400 000 $ n’est pas une augmentation permanente du budget du Commissariat. L'augmentation de 40 000 $ du coût de fonctionnement net de 2017-2018 à 2018-2019 est liée au projet de déménagement. Toutefois, les coûts sont compensés par la hausse du total des actifs financiers nets.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Administrateur général

Nancy Bélanger

Instrument habilitant

Année d’incorporation

2006

Autre

À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement le Plan ministériel du Commissariat et le Rapport sur les résultats ministériels.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

L’information sur le mandat et rôle est accessible sur le site Web du Commissariat.^{Note de bas de page 3}

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Commissariat.^{Note de bas de page 3}

Cadre de présentation de rapports

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat au lobbying sont accessibles dans l'InfoBase du GC. ^{Note de bas de page 1}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles : ^{Note de bas de page 3}

• Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices
• Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note de bas de page 5} Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, Suite 810
Ottawa ON K1R 1B7

Tél : 613-957-2760
Téléc : 613-957-3078

Courriel : info@lobbycanada.gc.ca

Annexe : définitions

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report))

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.