Archivée - Informations archivées - La commissaire au lobbying conclut qu’une personne a enfreint le Code de déontologie des lobbyistes
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Ottawa, le — La commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd, a déposé aujourd'hui devant les deux chambres du Parlement son rapport d'enquête au sujet des activités de lobbying de Julie Couillard.
La commissaire a conclu que Mme Couillard avait enfreint le Code de déontologie des lobbyistes en se livrant sans les déclarer à des activités de lobbying pour lesquelles elle était tenue de fournir une déclaration.
« Mme Couillard a été rémunérée pour communiquer avec des titulaires d'une charge publique fédérale aux fins de l'obtention d'un contrat »
, a déclaré la commissaire. « Il s'agit d'une activité légitime nécessitant un enregistrement à titre de lobbyiste. Mme Couillard a omis de fournir des renseignements au sujet de ses activités de lobbying dans le Registre des lobbyistes et, par conséquent, j'ai conclu qu'elle avait enfreint le Code de déontologie des lobbyistes. »
Le Code de déontologie des lobbyistes a pour objet de rassurer le public canadien au sujet des normes d'éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes de façon à préserver et accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité de la prise de décisions du gouvernement.
Les infractions au Code ne sont pas passibles d'amendes ou de peines d'emprisonnement. Au terme d'une enquête en vertu du Code, la commissaire doit déposer un rapport au Parlement pour présenter ses constatations, ses conclusions ainsi que les raisons à l'appui.
Veuillez consulter le rapport d'enquête pour obtenir de plus amples renseignements.
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Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez communiquer avec :
Téléphone : 613-952-4306
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