Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes est publié dans la Gazette du Canada et entrera en vigueur le 1er juillet

Communiqué de presse

29 mai 2023 – Ottawa, ON

Après trois séries de consultations publiques et une étude parlementaire, la nouvelle édition du Code de déontologie des lobbyistes a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie 1 (volume 157, numéro 21).

Le Code renouvelé est clair et complet, ce qui le rend plus facile à comprendre et à appliquer. Les attentes et les règles liées à la divulgation, la fiabilité, les cadeaux et l'hospitalité, et le sentiment d'obligation sont décrites dans un langage simple et les termes clés sont définis, parfois accompagnées d'exemples. Des documents d'orientation distincts ne sont plus nécessaires.

La nouvelle édition du Code de déontologie des lobbyistes introduit une limite de faible valeur de 40 $ pour les cadeaux et les marques d’hospitalité afin d’éviter la création d’un sentiment d’obligation de la part du fonctionnaire auprès duquel il fait ou s’attend faire du lobbying. Pourvu que chaque cadeau ou marque d’hospitalité respecte la limite de faible valeur, un lobbyiste peut offrir toute combinaison de cadeaux ou de marques d'hospitalité à un fonctionnaire donné, jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximal de 200 $.

Compte tenu des coûts importants des voyages parrainés, on pourrait raisonnablement penser que le fait d’offrir de tels voyages à un fonctionnaire auprès duquel il fait ou s’attend faire du lobbying crée un sentiment d'obligation de la part du fonctionnaire, même lorsque ce voyage parrainé répondrait par ailleurs à une fin légitime.

La règle sur les cadeaux n'empêche pas les lobbyistes d'offrir des voyages parrainés à des fonctionnaires auprès desquels ils ne font pas ou n’envisagent pas faire du lobbying, ni les parlementaires d'accepter des voyages parrainés.

Les lobbyistes qui se livrent à un travail politique peuvent désormais être soumis à une période de restriction de 24 ou 12 mois.

Les rôles politiques de leadership ou de haut niveau, lorsqu’ils sont exercés pour le fonctionnaire ou son parti politique, sont soumis à une période de restriction de 24 mois, à moins qu'une réduction ne soit accordée par le commissaire. Des exemples comprennent le fait d'agir en tant que porte-parole désigné ou chef de campagne, d'occuper un poste d’échelon supérieur dans une course à la chefferie ou campagne électorale, ou de faire partie de la direction d'une association de circonscription.

Les lobbyistes qui s'engagent dans des rôles, fonctions ou tâches politiques qui impliquent des interactions définies avec le fonctionnaire ou qui sont effectuées à temps plein ou presque à temps plein sont soumis à une période de restriction de 12 mois, à moins qu'une réduction ne soit accordée par le commissaire.

Les lobbyistes qui se livre à la “collecte de fonds qu’on pourrait raisonnablement penser qu’elle est importante pour le fonctionnaire” sont soumis à une période de restriction pouvant aller jusqu’à de 12 mois déterminée par le commissaire.

Lors de la finalisation du Code, la commissaire Bélanger a soigneusement examiné et pris en compte les recommandations du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) concernant les règles sur les cadeaux, les marques d'hospitalité et le sentiment d'obligation à la suite d'un travail politique.

La commissaire Bélanger a écrit au comité ETHI pour faire suite aux recommandations du comité.

Les lobbyistes enregistrés doivent continuer à suivre les règles de l’édition 2015 du Code jusqu’au 30 juin 2023. Tout élément de non-conformité possible sera évalué selon l’ensemble des règles en vigueur au moment où l'activité de lobbying ou l'interaction a eu lieu.

Le Code complète les exigences d’enregistrement de la Loi sur le lobbying et favorise un lobbying transparent et éthique auprès des fonctionnaires fédéraux. Il s’agit d’un instrument non réglementaire qui fonctionne en parallèle avec les régimes éthiques qui s’appliquent aux fonctionnaires fédéraux.

Citations

Après plusieurs séries de consultations et les recommandations du comité ETHI, je suis convaincu que cette nouvelle édition du Code atteindra son objectif de favoriser un lobbying transparent et éthique. Je crois que nous avons trouvé le bon équilibre.

Je crois que notre Code est à l'avant-garde des régimes d'éthique pour les lobbyistes et que nous élevons la barre en y ajoutant de la clarté et en facilitant son application.

Le régime fédéral de lobbying reconnaît que l’accès libre et ouvert au gouvernement est dans l’intérêt public. La limite de faible valeur pour les cadeaux et l’hospitalité favorisera accès équitable pour tous les lobbyistes et évitera de créer un sentiment d'obligation de la part du fonctionnaire.

Il serait aussi incohérent d'interdire à un lobbyiste de fournir à un fonctionnaire une marque en guise d'appréciation ou un article promotionnel d'une valeur supérieure à 40 $, mais de l'autoriser à offrir un voyage parrainé d'une valeur de plusieurs milliers de dollars.

Faits saillants

• Plus de 90 parties prenantes ont fourni des représentations lors de trois séries de consultations publiques, tenues entre 2020 et 2023.
• Près de 7 000 lobbyistes nommés dans des enregistrements actifs sont assujettis au Code de déontologie des lobbyistes.
• Le Canada est au premier plan international avec un code de déontologie pour le lobbying auprès des représentants du gouvernement.
  
  

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