Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2018-2019

Table des matières

• Introduction
  • Le Commissariat au lobbying
  • Responsabilité à l’égard du droit d’accès à l’information/délégation de pouvoirs
• Administration de la Loi sur l’accès à l’information
  • Rapport statistique
  • Frais
  • Fonds de renseignements
  • Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en œuvre
  • Site Web du CAL
  • Salle de consultation
  • Activités de sensibilisation et de formation
  • Plaintes
  • Appels devant la Cour fédérale
  • Consultations pour d’autres institutions
  • Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information
• Annexe A — Arrêtés de délégation
• Annexe B — Rapport statistique 2018-2019

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Also available in English under the title
Office of the Commissioner of Lobbying of Canada – Access to Information Act – Annual Report 2018-19

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du 1 avril 2018 au 31 mars 2019.

Le Commissariat au lobbying

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (Code). Le Commissariat au lobbying (CAL) soutient la Commissaire, haut fonctionnaire du Parlement responsable de l'application de la Loi. La législation vise à améliorer la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale, et à accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes à l'égard de l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Son mandat comporte trois volets :

• créer et gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et rend public les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi;
• effectuer des enquêtes destinés à assurer l'application de la Loi et du Code.

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d'enquête exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Responsabilité à l’égard du droit d’accès à l’information/délégation de pouvoirs

La LAI accorde à la Commissaire au lobbying la délégation d'exercer tous les pouvoirs conférés par la Loi. Ces derniers sont délégués au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l'entremise d'un arrêté de délégation, dont des copies sont fournies à l'annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l'application de la LAI, soit un coordonnateur de l'AIPRP et un conseiller en AIPRP.

Le directeur des services internes et dirigeant principal des finances a agi à titre de coordonnateur de l'AIPRP du 1er avril 2018 au 30 avril 2018 et le directeur des enregistrements et services à la clientèle du 1er juin 2018 au 31 mars 2019. Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de la LAI. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes d'accès à l'information. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d'assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LAI et des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information ainsi qu'auprès des autres ministères et organismes fédéraux. Enfin, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d'autres organismes fédéraux et d'autres gouvernements au Canada, au besoin.

Le CAL compte également un conseiller en AIPRP, qui traite les demandes reçues dans le cadre de la LAI et formule des recommandations destinées au coordonnateur de l'AIPRP sur la réponse à donner aux demandes reçues.

En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes, et leurs déclarations peuvent être consultées dans le Registre des lobbyistes à : lobbycanada.gc.ca.

Les rapports d'enquête qui sont complétés doivent être déposés aux deux chambres du Parlement et sont publiés sur le site Web du CAL.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique

L’annexe B, fournit un résumé des statistiques reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) durant l'année financière 2018-2019.

En 2018-2019, le CAL a reçu sept demandes en vertu de la LAI : deux ont été traitées de façon formelles et cinq informelles. Les sept demandes ont été complétées durant la période visée. Les deux demandes officielles ont été faites par des organisation. Les cinq demandes informelles ont été faites par trois citoyens Canadiens, les médias et le secteur universitaire. Toutes les demandes concernaient le lobbying.

Le CAL a résolu ces demandes comme suit :

• Les documents existants ont été partiellement divulgués pour une demande à l'exception des pages contenant des renseignements obtenus sous 16.2(1), des renseignements dont la divulgation risquait de nuire au déroulement d'enquêtes en vertu de 16(1)(c), et des renseignements personnels (paragraphe 19 (1)). Le CAL a traité 3680 pages et a divulgué 1745 pages en format électronique au demandeur.
• Une demande n'a pu être confirmée ni infirmée. Les frais n'ont pas été facturés pour cette demande.
• Toutes les cinq demandes informelles concernaient des copies de demandes précédentes. Les documents ont été fournis sans frais.

Exemptions

• Le paragraphe 19(1) réfère à du matériel contenant des renseignements personnels.
• Le paragraphe 16.2(1) réfère à de l'information qui ont été créés ou obtenus par la Commissaire ou pour son compte dans le cadre de toute enquête.
• L'alinéa 16(1)(c) réfère à la divulgation de renseignements qui risquerait vraisemblablement de nuire au déroulement d'une enquête.

Concernant les délais de traitement pour les deux demandes formelles, la demande qui n'a pu être confirmée ni infirmée a été traitée en moins de 15 jours, contrairement à l'autre qui a été traitée entre 61 et 120 jours. Quatre demandes informelles ont été complétées en moins de 15 jours et une demande entre 16 et 30 jours.

En 2018-2019, le volume de demandes formelles que le CAL a reçues et complétées a diminué de 60 % par rapport à l'année financière précédente et a connu une baisse de 42 % des demandes de consultations provenant d'autres institution fédérales.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Au cours de l'exercice, le CAL a perçu 5 $ en frais reliés au traitement d'une demande officielle en vertu de la LAI. Les frais de la seconde demande ont été remboursés puisque le CAL n'a pu confirmer ni infirmer posséder l'information demandée. La structure tarifaire est indiquée dans le Règlement sur l'accès à l'information. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, pour les frais indirects et les envois.

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information publiée le 5 mai 2016, le CAL renonce aux frais prévus par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de demande de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1) du Règlement.

En 2018-2019, le CAL a engagé des dépenses totales de 28 839 $ relativement à l'application de la LAI. Une somme de 6 715 $ a été dédiée au salaire du personnel et un montant de 22 124 $ à un service professionnel.

Fonds de renseignements

En accord avec la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements recueillis par le CAL ne sont utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été obtenus.

Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans la publication Info Source. Celle-ci contient la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL.

On peut consulter Info Source dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à www.infosource.gc.ca.

Politiques, directives et procédures nouvelles/révisées mises en œuvre

Pendant la période visée, le CAL a téléchargé les sommaires des demandes complétées au portail de données ouverte du Canada. Un manuel de procédures a été élaboré afin d'établir des normes de service et de la cohérence au sein du CAL.

Site Web du CAL

Le site Web du CAL, à l'adresse lobbycanada.ca, permet aux utilisateurs d'accéder au Registre des lobbyistes, d'y faire des recherches et d'obtenir des rapports, de consulter les rapports annuels du CAL sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d'accès à l'information sont publiés sur le site Web du CAL et sont aussi disponibles au portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Salle de consultation

Une salle de consultation est disponible à nos bureaux, au 8^e étage, 410 avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B7, Canada.

Activités de sensibilisation et de formation

En 2018-2019, le CAL a formé les employés sur la façon de déterminer les ressources documentaires à valeur opérationnelle en prévision du déménagement de nos bureaux en mai 2019. De la formation supplémentaire a été offerte à la direction des enquêtes concernant des façons de faciliter la divulgation d'information.

Plaintes

Le CAL n'a reçu aucune plainte provenant du Commissariat à l'information en 2018-2019.

Demandes devant la Cour fédérale

Aucune demande liée à la LAI n'a été interjetée en 2018-2019.

Consultations pour d’autres institutions

Au total, sept demandes de consultations ont été reçues en provenance d'autres institutions fédérales durant la période visée. Elles ont toutes été complétées durant la période visée. Elles ont toutes été complétées dans un délai de moins de 15 jours. En tout, 37 pages ont été révisées et la recommandation a été de divulguer l'intégralité des documents.

Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n'était nécessaire au cours de la période de référence.

Annexe A — Arrêtés de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Position

Directeur, services internes et Dirigeant principal des finances

Loi sur l’accès à l’information et Règlement

Autorité absolue

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement

Autorité absolue

Daté, à la ville d’Ottawa, ce mardi 9 janvier 2018,

Nancy Bélanger

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Position

Directeur des enregistrements et des services à la clientèle

Loi sur l’accès à l’information et Règlement

Autorité absolue

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement

Autorité absolue

Daté, à la ville d’Ottawa, ce mardi 1er mai 2018

Nancy Bélanger

Annexe B — Rapport statistique 2018-2019

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Commissariat au lobbying du Canada

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

*A.I.

Affaires internationales

*Déf.

Défense du Canada

*A.S.

Activités subversives

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Partie 8 - Recours judiciaire

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

9.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.