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Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2019-2020

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Also available in English under the title
Office of the Commissioner of Lobbying of Canada – Access to Information Act – Annual Report 2019-20


Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1 juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.

En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information du 1 avril 2019 au 31 mars 2020.

De plus, ce rapport annuel est présenté et déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le Commissariat au lobbying

Le mandat de la commissaire au lobbying est dérivé de la Loi sur le lobbying (la Loi). Il consiste à assurer la transparence des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique fédéraux ce qui contribue à inspirer la confiance des Canadiens en l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Le mandat de la commissaire a trois volets :

  • gérer le registre des lobbyistes, qui contient et diffuse les renseignements divulgués par les lobbyistes;
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi; et
  • effectuer des examens et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d’exempter d’anciens titulaires d’une charge publique désignée de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l’application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d’enquête exposant ses constatations et ses conclusions ainsi que les motifs de ces dernières.

Structure organisationnelle et délégation des pouvoirs

La LAI accorde à la commissaire au lobbying la délégation d’exercer tous les pouvoirs conférés par la Loi. Ces derniers sont délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l’entremise d’un arrêté de délégation. Les copies de l’arrêté de délégation sont fournies à l’annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l’application de la LAI, soit un coordonnateur de l’AIPRP et une adjointe exécutive.

Le directeur des enquêtes et des services intégrés a agi à titre de coordonnateur de l’AIPRP du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de la LAI. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes d'accès à l’information. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d’assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LAI et des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes fédéraux. Enfin, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d’autres organismes fédéraux et auprès d’autres instances gouvernementales au Canada, au besoin.

Le CAL compte également une adjointe exécutive qui assure un soutien au coordonnateur de l'AIPRP dans le traitement des demandes reçues.

En raison du nombre peu élevé de demandes reçues, le CAL n’a disposé d’aucun contrat de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes. Leurs déclarations peuvent être consultées dans le Registre des lobbyistes à :lobbycanada.gc.ca.

Le rapport annuel du CAL et les rapports d’enquête complétés doivent être déposés aux deux chambres du Parlement. Ils sont publiés sur le site Web du CAL ainsi que sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada en vertu de la LAI requérant que les rapports déposés au Parlement soient divulgués de façon proactive.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique

L’annexe B fournit un résumé statistique des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) durant l’année financière 2019-2020.

En 2019-2020, le CAL a reçu 14 demandes en vertu de la LAI : 13 ont été traitées de façon formelle et une de façon informelle. 100 % des demandes reçues ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi. Les demandes reçues concernaient majoritairement le lobbying. Quatre demandes concernaient les services de communication et les services internes du CAL.

Sources des demandes
Des 13 demandes formelles reçues, six provenaient des médias, une provenait du secteur universitaire, une provenait du secteur commercial, une provenait d’une organisation, trois provenaient du public et une provenait d’une source inconnue, la personne ayant refusé de s’identifier. La demande informelle a été formulée par un citoyen canadien.

Disposition et délais de traitement
La demande informelle a été traitée en moins de 15 jours.

Trois demandes formelles ont été traitées en 1 à 15 jours :

  • Pour une de ces trois demandes, les documents ont été divulgués en totalité. Pour deux de ces demandes, aucun document n’existait.

Neuf demandes formelles ont été traitées en 16 à 30 jours :

  • De ces neuf demandes, deux demandes ont été divulgués en totalité et quatre demandes ont été divulgués partiellement puisqu’elles contenaient des renseignements : obtenue sous le paragraphe 16.2(1), contenaient de l’information protégée par le secret professionnel d’un avocat (article 23), ou contenaient des informations personnelles (paragraphe 19(1)). Pour trois de ces demandes, aucun document n’existait.

Une demande a été traitée en 61 à 120 jours :

  • Cette demande a été divulguée partiellement puisque certains documents contenaient des renseignements personnelles (paragraphe 19(1)).

Exemptions
Tel que mentionné, cinq demandes ont été divulgués partiellement. Ceci est dû au fait que ces demandes contenaient des informations relatives à/au:

  • Paragraphe 19(1) qui réfère à du matériel contenant des renseignements personnels;
  • Paragraphe 16.2(1) qui réfère à de l’information qui ont été créés ou obtenus par la commissaire au lobbying ou pour son compte dans le cadre d’une enquête; ou
  • L’article 23 qui réfère à des renseignements protégés par le secret professionnel d’un avocat ou par le privilège relatif à un litige.

Pour ces demandes, le CAL a traité et divulgué 10 234 pages sur lesquelles certains renseignements ont été caviardés.

Prorogations
Une demande de prorogation a été effectuée pour la demande qui a été traitée en 61 à 120 jours. La demande de prorogation a été demandée en vertu de l’article 9(1)(c) qui autorise le responsable d’une institution fédérale de proroger le délai mentionné à l’article 7 ou au paragraphe 8(1) dans les cas où l’avis de la demande a été donné en vertu du paragraphe 27(1) qui fait référence aux avis aux tiers.

Demandes de consultations provenant d’autres institutions
En 2019-2020, le CAL a reçu 15 demandes de consultations en provenance d’autres institutions fédérales durant la période visée. Elles ont toutes été complétées dans un délai de moins de 15 jours. En tout, 87 pages ont été révisées et nous avons recommandé la divulgation entière des documents.

Évolution à travers les années
En 2019-2020, le volume de demandes formelles que le CAL a reçues et complétées a augmenté de 550% par rapport à l’année financière précédente et a connu une augmentation d’environ 115% des demandes de consultations provenant d’autres institution fédérales.

Demandes d'accès formelles reçues, demandes d'accès formelles complétées et consultation provenant d'autres organisations complétée par exercice financier
Exercice financier Demandes d’accès formelles reçues Demandes d’accès formelles complétées Consultation provenant d’autres organisations complétées
2019-20 13 13 15
2018-19 2 2 7
2017-18 5 5 12
2016-17 8 8 3
2015-16 5 5 9
2014-15 4 5 9

Impacts liés à la COVID-19
Puisque le CAL s’était déjà assuré que ses employés soient en mesure d’effectuer du télétravail avant la pandémie et dû au fait que le CAL reçoit peu de demandes d’accès à l’information, la pandémie de la COVID-19 n’a pas eu d’impacts sur le traitement des demandes d’accès à l’information reçues par le CAL. Ainsi, le commissariat n’a pas eu à mettre en place des mesures d’atténuation.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Les frais perçus par le CAL en vertu de la LAI, sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Au cours de l’exercice, le CAL a perçu 30 $ en frais reliés au traitement de six demandes formelles en vertu de la LAI. Le 12 juillet 2019, le CAL a pris la décision de dispenser les frais de demande de 5$ prévue à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement sur l’accès à l’information. Ainsi, sept demandes formelles ont été dispensés des frais de demande de 5$, pour un total de 35$ de frais dispensés.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, le CAL renonce aux frais prévus par la Loi et le Règlement. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, pour les frais indirects et les envois.

En 2019-2020, le CAL a engagé des dépenses d’environ 6 175 $ relativement à l’application de la LAI. Ce montant a été dédiée au salaire du personnel.

Fonds de renseignements

En accord avec la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements recueillis par le CAL ne sont utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été obtenus.

Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans la publication du Canada.ca. Celle-ci contient la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL , et peut être consulter dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à Canada.ca.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en œuvre

Pendant la période visée, le CAL n’a pas mis en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en lien avec la Loi sur l’accès à l’information.

Site Web du CAL

Le site Web du CAL, pouvant être consulté à l’adresse lobbycanada.gc.ca, permet aux utilisateurs d'accéder au Registre des lobbyistes, d'y faire des recherches et d'obtenir des rapports, de consulter les rapports annuels du CAL sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d’accès à l’information sont publiés sur le site Web du CAL et sont aussi disponibles au portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Salle de consultation

Une salle de consultation est disponible à nos bureaux. L’adresse est le 410 avenue Laurier ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B7, Canada.

Activités de sensibilisation et de formation

En 2019-2020, le CAL n’a pas offert d’activité de sensibilisation et de formation en lien avec l’accès à l’information à ses employés.

Plaintes

Le CAL a reçu un avis d’enquête provenant du Commissariat à l’information en 2019-2020.

Demandes devant la Cour fédérale

Aucune demande liée à la LAI n'a été interjetée en 2019-2020.

Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n’était nécessaire au cours de la période de référence.

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Position
Directeur des enregistrements et des services à la clientèle

Loi sur l’accès à l’information et Règlement
Autorité absolue

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Autorité absolue

Daté, à la ville d’Ottawa, ce mardi 1er mai 2018,

Nancy Bélanger


Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Position
Directeur des enregistrements et des services à la clientèle/ Actuellement Directeur, Enquêtes et services intégrés (depuis le 30 septembre 2019)

Loi sur l’accès à l’information et Règlement
Autorité absolue

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Autorité absolue

Daté, à la ville d’Ottawa, ce jeudi 6 février 2020

Nancy Bélanger


Annexe B — Rapport statistique 2019-2020

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Commissariat au lobbying du Canada

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 13
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 13
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 13
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Sources Nombre de demandes
Médias 6
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisation 1
Public 3
Refus de s'identifier 1
Total 13

1.3 Demandes informelles

Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 0 0 0 0 0 0 1

Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totlae 1 2 0 0 0 0 0 3
Communication partielle 0 4 0 1 0 0 0 5
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 2 3 0 0 0 0 0 5
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 9 0 1 0 0 0 13

3.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 1
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 8
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 0
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 1
24(1) 0
26 0
* A.I:
Affaires internationales
* Déf.:
Défense du Canada
* A.S:
Activités subversives

3.3 Exclusions

Exclusions
Section Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
1 7 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
10240 10240 8
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1000
pages traitées
1001 à 5000
pages traitées
Plus de 5000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 3 6 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 48 1 307 0 0 0 0 1 9879
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 54 1 307 0 0 0 0 1 9879
3.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 2 0 0 0 2

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 13
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 1

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 1
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 1

Section 5: Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 6 $30 7 $35
Autres frais 0 $0 0 $0
Total 6 $30 7 $30

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 15 87 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 15 87 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 15 87 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 15 0 0 0 0 0 0 7
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 15 0 0 0 0 0 0 15

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
1 0 0 0 0 0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)Plaignant (1)Institution (2)Tier (3)Commissiaire à la protection de la vie privée (4)Total
Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
0 0 0 0 0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires $6,715
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
• Contrats de services professionnels $0
• Autres $0
Total $6,175

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0.10
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.10

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.

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