Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2020-2021

Table des matières

• Introduction
• Le Commissariat au lobbying
• Structure organisationnelle et délégation des pouvoirs
• Administration de la Loi sur l’accès à l’information
• Rapport statistique
• Frais
• Fonds de renseignements
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en œuvre
• Site Web du CAL
• Salle de consultation
• Activités de sensibilisation et de formation
• Plaintes
• Demandes devant la Cour fédérale
• Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information
• Annexe A — Arrêtés de délégation
• Annexe B — Rapport statistique 2020-2021

Il est possible, sur demande, d'obtenir cette publication sur supports accessibles.

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1^er juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.

En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

De plus, ce rapport annuel est présenté et déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le Commissariat au lobbying

Le mandat de la commissaire au lobbying est dérivé de la Loi sur le lobbying (la Loi). Il consiste à assurer la transparence des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique fédéraux, ce qui contribue à inspirer la confiance des Canadiens et Canadiennes en l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Le mandat de la commissaire a trois volets :

• gérer le registre des lobbyistes, qui contient et diffuse les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi; et
• effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d’exempter d’anciens titulaires d’une charge publique désignée de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l’application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d’enquête exposant ses constatations et ses conclusions ainsi que les motifs de ces dernières.

Structure organisationnelle et délégation des pouvoirs

La LAI accorde à la commissaire au lobbying la délégation d’exercer tous les pouvoirs conférés par la Loi. Ces derniers sont délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l’entremise d’un arrêté de délégation. Une copie de l’arrêté de délégation est fournie à l’annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l’application de la LAI, soit un coordonnateur de l’AIPRP et une adjointe exécutive.

Le directeur des services intégrés a agi à titre de coordonnateur de l’AIPRP du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de la LAI. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes d'accès à l’information. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d’assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LAI et des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes fédéraux. Enfin, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d’autres organismes fédéraux et auprès d’autres instances gouvernementales au Canada, au besoin.

Le CAL compte également une adjointe exécutive qui assure un soutien au coordonnateur de l'AIPRP dans le traitement des demandes reçues.

En raison du nombre peu élevé de demandes reçues, le CAL n’a disposé d’aucun contrat de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes. Leurs déclarations peuvent être consultées dans le Registre des lobbyistes à : lobbycanada.gc.ca.

Le rapport annuel du CAL et les rapports d’enquête complétés doivent être déposés aux deux chambres du Parlement. Ils sont publiés sur le site Web du CAL ainsi que sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada en vertu de la LAI exigeant que les rapports déposés au Parlement soient divulgués de façon proactive.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique

L’annexe B fournit un résumé statistique des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) durant l’année financière 2020-2021.

En 2020-2021, le CAL a reçu 51 demandes en vertu de la LAI : 28 ont été traitées de façon formelle et 23 de façon informelle. Les 23 demandes informelles étaient des demandes pour de l’information relâchée précédemment en vertu de la LAI. 100 % des demandes reçues ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi. Les demandes reçues concernaient majoritairement le lobbying. Une demande concernait les services internes du CAL.

Sources des demandes

Des 28 demandes formelles reçues, 16 provenaient des médias, une provenait du secteur universitaire, une provenait du secteur commercial, une provenait d’une organisation, sept provenaient du public et deux provenaient d’une source inconnue, les demandeurs ayant refusé de s’identifier.

Des 23 demandes informelles, quatre provenaient des médias, deux provenaient du secteur universitaire, quatre provenaient du secteur commercial, trois provenaient du public et 10 provenaient d’une source inconnue, les demandeurs ayant refusé de s’identifier.

Disposition et délais de traitement

Les 23 demandes informelles ont été complétées en moins de 15 jours.

Des 28 demandes formelles :

• Sept demandes formelles ont été traitées en 1 à 15 jours :
  • Pour deux de ces demandes, les documents ont été divulgués en totalité.
  • Pour trois de ces demandes, les documents ont été divulgués partiellement puisqu’elles contenaient des informations personnelles (paragraphe 19(1)).
  • Pour deux de ces demandes, l’existence de documents n’a pu être confirmée ou infirmé en vertu du paragraphe 16.2(1).
• Trois demandes formelles ont été traitées en 16 à 30 jours :
  • Pour une de ces demandes, les documents ont été divulgués partiellement puisqu’ils contenaient des renseignements obtenus sous le paragraphe 16.2(1) et contenaient des informations personnelles (paragraphe 19(1)).
  • Pour deux de ces demandes, aucun document n’existait.
• Une demande a été traitée en 61 à 120 jours :
  • Pour cette demande, les documents ont été divulgués partiellement puisqu’ils contenaient des renseignements obtenus sous le paragraphe 16.2(1) et contenaient des informations personnelles (paragraphe 19(1)).
• 17 demandes ont été abandonnées :
  • Toutes ces demandes ont été abandonnées en moins de 15 jours après que les requérants ont été avisés que l’information qu’ils demandaient n’étaient pas retenue par le commissariat au lobbying.

Exemptions

Tel que mentionné, cinq demandes ont été divulguées partiellement. Ceci est dû au fait que ces demandes contenaient des informations relatives au:

• Paragraphe 19(1) qui réfère à du matériel contenant des renseignements personnels;
• Paragraphe 16.2(1) qui réfère à de l’information qui a été créé ou obtenu par la commissaire au lobbying ou pour son compte dans le cadre d’une enquête.

Pour ces demandes, le CAL a traité et divulgué 15 636 pages sur lesquelles certains renseignements ont été caviardés.

Prorogations

Une demande de prorogation a été effectuée pour la demande qui a été traitée en 61 à 120 jours. La demande de prorogation a été demandée en vertu du paragraphe 9(1)(a) qui autorise le responsable d’une institution fédérale de proroger le délai mentionné à l’article 7 ou au paragraphe 8(1) dans les cas où, en raison du grand nombre de documents demandés ou de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande, l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution.

Demandes de consultations provenant d’autres institutions

En 2020-2021, le CAL a reçu 10 demandes de consultations en provenance d’autres institutions fédérales. Elles ont toutes été complétées dans un délai de moins de 15 jours. En tout, 90 pages ont été révisées. Pour huit de ces demandes, nous avons recommandé la divulgation totale des documents. Pour une demande, nous avons recommandé la divulgation partielle des documents en vertu du paragraphe 19(1). Pour une de ces demandes, nous avons recommandé une exemption complète en vertu du paragraphe 16.2(1).

Évolution à travers les années

En 2020-2021, le volume de demandes formelles que le CAL a reçues et complétées a augmenté de 215% par rapport à l’année financière précédente et a connu une diminution de 67% des demandes de consultations provenant d’autres institutions fédérales.

Impacts liés à la COVID-19

Puisque le personnel du CAL était déjà en mesure d’effectuer du télétravail avant la pandémie et dû au fait que le CAL reçoit un nombre limité de demandes d’accès à l’information, la pandémie de la COVID-19 n’a pas eu d’impacts significatifs sur le traitement des demandes d’accès à l’information reçues au cours de l’année 2020-2021. Ainsi, le commissariat n’a pas eu à mettre en place des mesures d’atténuation.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Les frais perçus par le CAL en vertu de la LAI, sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le 12 juillet 2019, le CAL a pris la décision de dispenser les frais de demande de 5$ prévue à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement sur l’accès à l’information. Ainsi, les 28 demandes formelles reçues pendant l’année 2020-2021 ont été dispensées des frais de demande de 5$, pour un total de 140$ de frais dispensés.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, le CAL renonce aux frais prévus par la Loi et le Règlement. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, pour les frais indirects et les envois.

En 2020-2021, le CAL a engagé des dépenses d’environ 27 000 $ relativement à l’application de la LAI. Ce montant a été dédié au salaire du personnel.

Fonds de renseignements

En accord avec la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements recueillis par le CAL ne sont utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été obtenus.

Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans la publication du Canada.ca. Celle-ci contient la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL, et peut être consultée dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à Canada.ca.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en œuvre

Pendant la période visée, le CAL n’a pas mis en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en lien avec la Loi sur l’accès à l’information.

Site Web du CAL

Le site Web du CAL, pouvant être consulté à l’adresse lobbycanada.gc.ca, permet aux utilisateurs d'accéder au Registre des lobbyistes, d'y faire des recherches et d'obtenir des rapports, de consulter les rapports annuels du CAL sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d’accès à l’information sont publiés sur le site Web du CAL et sont aussi disponibles au portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Salle de consultation

Une salle de consultation est disponible à nos bureaux. L’adresse est le 410 avenue Laurier ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B7, Canada.

Activités de sensibilisation et de formation

En 2020-2021, le CAL n’a pas offert d’activité de sensibilisation et de formation en lien avec l’accès à l’information à ses employés.

Plaintes

Le CAL n’a reçu aucun avis d’enquête provenant du Commissariat à l’information en 2020-2021.

Demandes devant la Cour fédérale

Aucune demande liée à la LAI n'a été interjetée en 2020-2021.

Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n’était nécessaire au cours de la période de référence.

Annexe A — Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 29 octobre, 2020

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Position

Directeur, Services intégrés

Loi sur l’accès à l’information et Règlement

Autorité absolue

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement

Autorité absolue

Nancy Bélanger

Commissaire au lobbying

Annexe B — Rapport statistique 2019-2020

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Commissariat au lobbying du Canada

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

^* A.I:

Affaires internationales

^* Déf.:

Défense du Canada

^* A.S:

Activités subversives

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

3.5.3 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

4.2 Durée des prorogations

Section 5: Frais

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8: Plaintes et enquêtes

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines

Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales.