Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2022-2023

Table des matières

• Introduction
• Le Commissariat au lobbying
• Structure organisationnelle et délégation des pouvoirs
• Administration de la Loi sur l’accès à l’information
• Rapport statistique
• Frais
• Fonds de renseignements
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en œuvre
• Site Web du CAL
• Salle de consultation
• Activités de sensibilisation et de formation
• Plaintes
• Demandes devant la Cour fédérale
• Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information
• Contrôle de la conformité
• Annexe A — Arrêté de délégation
• Annexe B — Rapport statistique 2021-2022

Il est possible, sur demande, d'obtenir cette publication sur supports accessibles.

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1er juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.

En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.

Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

De plus, ce rapport annuel est présenté et déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le Commissariat au lobbying

Le mandat de la commissaire au lobbying est dérivé de la Loi sur le lobbying (la Loi). Il consiste à assurer des activités de lobbying éthiques et transparentes auprès de titulaires d’une charge publique fédéraux, ce qui contribue à inspirer la confiance des Canadiens et Canadiennes en l’intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Le mandat de la commissaire a trois volets :

• gérer le registre des lobbyistes, qui contient et diffuse les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code); et
• effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code.

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d’exempter d’anciens titulaires d’une charge publique désignée de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying.

La commissaire doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l’application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de soumettre au Parlement des rapports d’enquête exposant ses constatations et ses conclusions ainsi que les motifs de ces dernières.

Structure organisationnelle et délégation des pouvoirs

LLa LAI accorde à la commissaire au lobbying la délégation d’exercer tous les pouvoirs conférés par la Loi. Ces derniers sont délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l’entremise d’un arrêté de délégation. Une copie de l’arrêté de délégation est fournie à l’annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l’application de la LAI, soit un coordonnateur de l’AIPRP et une agente des services administratifs.

Le directeur exécutif des services intégrés a agi à titre de coordonnateur de l’AIPRP du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de la LAI. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes d'accès à l’information. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d’assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LAI et des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes fédéraux. Enfin, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d’autres organismes fédéraux et auprès d’autres instances gouvernementales au Canada, au besoin.

L’agente des services administratifs assure un soutien au coordonnateur de l'AIPRP dans le traitement des demandes reçues.

En raison du nombre peu élevé de demandes reçues, le CAL n’a disposé d’aucun contrat de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

En vertu de la Loi, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes. Leurs déclarations peuvent être consultées dans le Registre des lobbyistes à : lobbycanada.gc.ca.

Le rapport annuel du CAL et les rapports d’enquête complétés doivent être déposés aux deux chambres du Parlement. Ils sont publiés sur le site Web du CAL et divulgués sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Administration de la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique

L’annexe B fournit un résumé statistique des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) durant l’année financière 2022-2023.

En 2022-2023, le CAL a reçu quatre demandes en vertu de la LAI : deux ont été traitées de façon formelle et deux de façon informelle. Les deux demandes informelles étaient des demandes pour de l’information relâchée précédemment en vertu de la LAI. Les deux demandes formelles reçues concernaient de l’information sur les activités de lobbying faites envers d’autres départements fédéraux pour lesquelles le CAL ne collecte pas d’information. Toutes les demandes reçues ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi.

Sources des demandes

Les deux demandes formelles provenaient du public et, des deux demandes informelles, une provenait du public et une du milieu universitaire.

Disposition et délais de traitement

Une des deux demandes informelles a été complétée en moins de 15 jours et la seconde a été reportée à la prochaine période d'établissement de rapport.

Les deux demandes formelles ont été traitées en 1 à 15 jours et aucun document n’existait.

Exemptions

Aucune demande formelle n’a nécessité d’exemptions puisqu’aucun document n’existait pour ces demandes.

Prorogations

Aucune demande de prorogation n’a été nécessaire puisque les deux demandes ont été traitées à l’intérieur du délai prescrit par la loi.

Demandes en attente des périodes d’établissement de rapport précédentes

Au début de l’année 2022-2023, le CAL ne comptait aucune demande en attente des périodes d’établissement de rapport précédentes.

Demandes de consultations provenant d’autres institutions

En 2022-2023, le CAL a reçu 13 demandes de consultations en provenance d’autres institutions fédérales. Elles ont toutes été complétées dans un délai de moins de 15 jours. En tout, 271 pages ont été révisées. Pour dix de ces demandes, nous avons recommandé la divulgation totale des documents. Pour trois de ces demandes, nous avons recommandé la divulgation, mis à part les sections ou le paragraphe 19(1) s’applique.

Évolution à travers les années

En 2022-2023, le volume de demandes formelles que le CAL a reçues et complétées a diminué de 91,7% par rapport à l’année financière précédente. Le volume de demandes de consultations provenant d’autres institutions fédérales reçues et traitées par le CAL a presque diminué de moitié.

Impacts liés à la COVID-19

Puisque le personnel du CAL était déjà en mesure d’effectuer du télétravail avant la pandémie et dû au fait que le CAL reçoit un nombre limité de demandes d’accès à l’information, la pandémie de la COVID-19 n’a pas eu d’impacts significatifs sur le traitement des demandes d’accès à l’information reçues au cours de l’année 2022-2023. Ainsi, le commissariat n’a pas eu à mettre en place des mesures d’atténuation.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Les frais perçus par le CAL en vertu de la LAI, sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Un frais d’application de 5$ est habituellement facturé pour une demande d’accès à l’information. Cependant, le 12 juillet 2019, le CAL a pris la décision de dispenser les frais de demande de 5$ prévue à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement sur l’accès à l’information. Ainsi, les frais de 5$ pour les 2 demandes formelles reçues pendant l’année 2022-2023 ont été dispensées pour un total de 10$ de frais exonérés.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrée en vigueur le 21 juin 2019, le CAL dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, pour les frais indirects et les envois.

En 2022-2023, le CAL a engagé des dépenses d’environ 25 000 $ relativement à l’application de la LAI. Ce montant a été dédié au salaire du personnel.

Fonds de renseignements

En accord avec la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements recueillis par le CAL ne sont utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été obtenus.

Le CAL doit fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor un inventaire complet des fonds de renseignements et transmettre des mises à jour dans un délai permettant de les inclure dans la publication du Canada.ca. Celle-ci contient la description des catégories de documents institutionnels tenus par le CAL, et peut être consultée dans une bibliothèque publique ou universitaire ou sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à Canada.ca.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en œuvre

Pendant la période visée, le CAL n’a pas mis en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en lien avec la Loi sur l’accès à l’information.

Cependant, le CAL a mis en place une formation obligatoire pour le personnel sur la plateforme GCDocs afin d’améliorer la gestion de l’information des documents internes.

Site Web du CAL

Le site Web du CAL, pouvant être consulté à l’adresse lobbycanada.gc.ca, permet aux utilisateurs d'accéder au Registre des lobbyistes, d'y effectuer des recherches et d'obtenir des rapports, de consulter les rapports annuels du CAL sur l’accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Des sommaires à propos des demandes d’accès à l’information sont publiés sur le site Web du CAL et sont aussi disponibles au portail du Gouvernement ouvert du Canada.

Salle de consultation

Une salle de consultation est disponible à nos bureaux. L’adresse est le 410 avenue Laurier ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B7, Canada.

Activités de sensibilisation et de formation

En 2022-2023, le CAL n’a pas offert d’activité de sensibilisation et de formation en lien avec l’accès à l’information à ses employés.

Plaintes

Le CAL n’a reçu aucun avis d’enquête provenant du Commissariat à l’information en 2022-2023.

La plainte reçue en 2019-2020 de la Commissaire à l’information a été résolue en 2022-2023. De l’information additionnelle a été relâchée au plaignant.

Demandes devant la Cour fédérale

Aucune demande liée à la LAI n'a été interjetée en 2022-2023.

Suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucun système formel de suivi n’était nécessaire au cours de la période de référence.

Contrôle de la conformité

En raison du petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL, aucune surveillance de la conformité n’a été effectuée au cours de la période couverte par le rapport.

Annexe A — Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 18 août 2022

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Position

Directeur exécutif, Services intégrés

Loi sur l’accès à l’information et Règlement

Autorité absolue

Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement

Autorité absolue

Nancy Bélanger

Commissaire au lobbying

Annexe B — Rapport statistique 2022-2023

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Commissariat au lobbying du Canada

Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3: Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

^* A.I:

Affaires internationales

^* Déf.:

Défense du Canada

^* A.S:

Activités subversives

4.3 Exclusions

4.4 Support des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formats audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats audio par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6: Frais

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autre organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9: Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Remarque: Entrer des valeurs à trois décimales.