Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat au lobbying (CAL).

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets d’activités :

• Établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• Élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
• Effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 juin 2024 a augmenté de 601 000$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. L'augmentation est principalement due à deux éléments. Premièrement, un nouveau financement a été approuvé dans le budget 2023 pour soutenir des postes supplémentaires dans les domaines de la politique, de la communication et des fonctions organisationnelles afin de maintenir la réalisation du mandat et de se concentrer davantage sur les priorités stratégiques, en vue d'améliorer la planification, l'établissement de rapports et l'engagement, et de répondre aux exigences en matière de responsabilité gouvernementale. Deuxièmement, un financement supplémentaire a été fourni pour couvrir les augmentations de salaires liées aux ajustements des négociations collectives.

Dépenses ministérielles budgétaires par articles courant

Le CAL a dépensé environ 22 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre de 2024-2025. À la même période, en 2023-24, 19 % des autorisations avaient été dépensées.

Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représente environ 78 % des dépenses annuelles nettes prévues. Les dépenses réelles de personnel à la fin du premier trimestre représentent 17 % du total des dépenses annuelles prévues et sont légèrement supérieures à celles de l'année précédente, qui s'élevaient à environ 15 %. De nouveaux postes ont été comblés, ce qui a entraîné une augmentation des dépenses de personnel, compensée par une diminution des dépenses salariales en raison des congés prolongés prévus.

Les autres coûts de fonctionnement réels représentent environ 22 % des dépenses annuelles nettes prévues. À la fin du premier trimestre, les autres dépenses de fonctionnement réelles représentent environ 5 % des dépenses totales prévues. Ce taux de dépenses est légèrement supérieur à celui de l'année précédente à la même période, qui était de 4 %. Le taux de dépenses s'explique en partie par le fait que le CAL reçoit certains de ses services corporatifs d'autres entités gouvernementales par le biais de protocoles d'entente (PE) pour les technologies de l'information, les ressources humaines et les services financiers. De plus, certaines des factures pour les services rendus au cours du premier trimestre n'ont pas été reçues avant la fin de celui-ci et, par conséquent, ne sont pas reflétées dans ce rapport.

Les dépenses de l'organisation à la fin du premier trimestre ont augmenté de 304 000 $ par rapport aux résultats de l'année précédente. L'augmentation est principalement due à une hausse des dépenses en personnelles de 252 000 $, associés à la dotation de nouveaux postes et aux conventions collectives récemment approuvées.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les enquêtes sur l’application du Code de déontologie des lobbyistes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet de révision judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante advenant un important litige.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le rapport hiérarchique pour le poste de directeur des finances et dirigeant principal des finances (DPF) a été modifié et est désormais rattaché au directeur exécutif, services intégrés. Ce changement permet de mieux soutenir et superviser les activités quotidiennes de cette fonction. Toutefois, le rôle de dirigeant principal des finances demeure directement rattaché à la commissaire pour toutes questions d'ordre financière.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 26 août 2024

État des autorisations (non-vérifié)

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)