Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du CAL.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

• établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
• effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses 2021–2022.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 septembre 2021 a augmenté de 1 084 000 $ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. L’augmentation est principalement attribuable à la réception de la totalité des crédits du Budget principal des dépenses en plus le report admissible du surplus de l’année précédente de 156 000 $ alors qu’en 2020-2021, le CAL n’a reçu qu’une partie des crédits.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 44 % de ses autorisations en date de la fin du deuxième trimestre de 2021-2022. Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représente 75 % du total des crédits utilisés au 30 septembre 2021.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 42 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Ceci s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du premier trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Les dépenses de l’organisation en date de la fin du deuxième trimestre ont diminué de 128 000 $ par rapport aux résultats de l’année précédente. La diminution est composée d’une diminution des dépenses de personnel de 121 000$ et d’une diminution des dépenses d’exploitation de 7 000 $.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Le Conseil du Trésor a approuvé les crédits prévus dans le Budget 2021 visant à embaucher cinq employés pour améliorer les systèmes de GI/TI afin de soutenir un lobbying transparent. Il existe un certain degré d'incertitude quant à la date à laquelle les nouveaux postes seront pourvus.

Il est probable qu'une partie des fonds du personnel qui sont inclus dans le financement nouvellement approuvé sera périmée si les postes restent vacants. Les risques financiers et RH sont une priorité élevée et les mesures de dotation se déroulent le plus rapidement possible.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Ottawa, Canada
Le 9 novembre 2021

État des autorisations (non-vérifié)

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)