Exigences en matière d'enregistrement et de déclarations pendant une campagne électorale
Le statut des ministres, des députés et leur personnel quand le Parlement est dissous
Le premier ministre, les ministres, les ministres d'état ainsi que leur personnel conservent le statut de titulaire d'une charge publique désignée pendant une période électorale fédérale. Ils conservent ce statut jusqu'à ce qu'un nouveau Cabinet soit assermenté par le gouverneur général. Toutes les exigences de la Loi sur le lobbying en matière d'enregistrement et de déclaration des communications mensuelles avec ces personnes continuent de s'appliquer.
Tous les autres députés et leur personnel cessent d'être titulaires d'une charge publique une fois que la campagne électorale est déclanchée. Le fait de communiquer avec ces derniers pendant la période électorale ne nécessite pas d’enregistrement ni de déclaration en vertu de la Loi sur le lobbying.
| Poste | Enregistrement et déclaration des communications orales et organisées requis |
|---|---|
| Ministre (premier ministre, ministre, ministre d'état) | |
| Personnel ministériel qui conserve son poste au cabinet du ministre pendant les élections | |
| Personnel ministériel qui quitte son poste pour travailler dans la campagne électorale | |
| Ancien député (y compris les secrétaires parlementaires) | |
| Personnel d'un ancien député |
Statut de tous les autres titulaires de charge publique
Pendant une élection générale, les exigences d'enregistrement et de déclaration de la Loi sur le lobbying continuent de s'appliquer pour toutes communications avec à tous les autres titulaires d’une charge publique, y compris les Sénateurs et leur personnel.
L'inscription n'est pas requise pour toute communication avec tout candidat ou candidate qui n'a pas occupé de charge publique avant l'élection.
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