Archivée - Informations archivées - La commissaire au lobbying impose la première interdiction d’exercer des activités de lobbying
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Ottawa, le — La commissaire au lobbying, Karen E. Shepherd, a interdit à Andrew Skaling de faire du lobbying pour une période de quatre mois.
La Loi sur le lobbying confère à la commissaire le pouvoir d'interdire à toute personne déclarée coupable d'une infraction à la Loi de faire du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique fédérale pour une période maximale de deux ans.
« J'ai décidé que l'interdiction de quatre mois est suffisante étant donné que c'est la première infraction de M. Skaling et que la Cour avait déjà imposé une amende de 7 500 $ suite à sa conviction,
» a déclaré la commissaire Shepherd. « Je crois que cette interdiction reflète la gravité de l'infraction.
» La commissaire ne prévoit aucune autre action dans cette affaire.
M. Skaling est interdit d'exercer des activités de lobbying enregistrables du au .
Veuillez consulter le site Web du Commissariat au lobbying pour plus de renseignements au sujet de l'interdiction de M. Skaling.
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