Archivée - Informations archivées - Quatre nouvelles condamnations en vertu de la loi canadienne sur le lobbying
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Ottawa ( ) — Une amende de 9 000 $ a été imposée à Hervé Pouts le à la suite de sa condamnation par la Cour du Québec à quatre chefs d’accusation, soit deux en vertu de la Loi sur le lobbying et deux en vertu de la loi antérieure, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, pour avoir omis de s’enregistrer.
M. Pouts a plaidé coupable à tous les chefs d’accusation le à Montréal et a été condamné à une amende totale de 9 000 $ le .
« Je suis fière du travail que mes enquêteurs ont accompli dans ce cas qui s’est soldé par un plaidoyer de culpabilité à chaque chef d’accusation », a déclaré Karen E. Shepherd, commissaire au lobbying.
La commissaire a renvoyé l’affaire mettant en cause M. Pouts à la Gendarmerie royale du Canada le , comme l’exige la Loi sur le lobbying lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
M. Pouts dispose de 30 jours pour interjeter appel de sa peine devant la Cour du Québec. Le Commissariat ne formulera aucun commentaire durant la période d’appel.
- Date de modification :