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Rapport annuel 2016-2017

Lettres

L’honorable George J. Furey
Président du Sénat
Le Sénat
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 11 de la Loi sur le lobbying, j’ai l’honneur de vous présenter le neuvième rapport annuel du Commissaire au lobbying aux fins de son dépôt au Sénat.

Ce rapport porte sur l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd


L’honorable Geoff Regan, député
Président de la Chambre des communes
Pièce 316-N, Édifice du Centre
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 11 de la Loi sur le lobbying, j’ai l’honneur de vous présenter le neuvième rapport annuel du Commissaire au lobbying aux fins de son dépôt à la Chambre des communes.

Ce rapport porte sur l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Karen E. Shepherd


Pour recevoir un exemplaire imprimé de cette publication, veuillez vous adresser au :

Commissariat au lobbying du Canada

Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
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Also available in English under the title
Annual Report 2016-17, Office of the Commissioner of Lobbying of Canada


Message de la commissaire

Karen E. Shepherd - Commissioner of Lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le neuvième Rapport annuel du Commissariat au lobbying (CAL). À titre de commissaire au lobbying, il m’incombe d’appliquer la Loi sur le lobbying (la Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (le Code). La Loi établit les exigences en matière de divulgation qui visent à assurer que les activités de lobbying exercées auprès du gouvernement fédéral sont effectuées de façon transparente. Le Code fixe les principes et les règles qui déterminent les normes déontologiques élevées que les lobbyistes sont tenus de respecter dans le cadre de leurs fonctions.

Je suis heureuse de signaler que le modèle canadien se distingue de celui des pays qui ont adopté une loi en matière de lobbying ou cherchent à instaurer un cadre législatif. De nombreux pays estiment qu’il y a beaucoup à apprendre de l’expérience canadienne et font appel aux conseils et à l’expertise du Commissariat au lobbying (CAL) depuis des années.

La Loi sur le lobbying stipule que mon mandat se rapporte à trois champs d’activité : tenir un registre des lobbyistes et le mettre à la disposition de la population canadienne; mieux faire connaître les exigences de la Loi sur le lobbying grâce à des activités d’éducation et de sensibilisation; et assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. En plus de rendre compte des activités de cette année, je souligne également dans le présent rapport certains chiffres importants liés à l’application de la Loi sur le lobbying.

Le Registre des lobbyistes est le principal outil utilisé pour assurer la transparence des activités de lobbying exercées auprès du gouvernement fédéral. Le Registre contient tous les renseignements que les lobbyistes doivent divulguer, et les Canadiens peuvent utiliser de puissants outils de recherche et de rapport pour trouver des renseignements sur les personnes qui exercent des activités de lobbying à l’échelon fédéral et sur celles qui sont visées par ces activités, ainsi que sur l’objet de ces activités. En tout temps, le Registre compte en moyenne 5 000 inscriptions.

Pendant mon mandat, j’ai investi d’importantes ressources pour créer et entretenir un Registre sécurisé et facile à utiliser. En 2016-2017, je me suis penchée sur plusieurs questions de développement et d’entretien que j’avais jusque-là remises à plus tard. J’ai mis à jour la base de données, entrepris un examen exhaustif du code source du Registre et de sa documentation, et lancé des travaux de développement de nouvelles fonctions d’enregistrement et de recherche.

Pour se conformer à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes, les personnes doivent bien comprendre leurs responsabilités et leurs obligations. L’aspect de mon mandat portant sur la sensibilisation et l’éducation est crucial pour s’assurer que les lobbyistes, leurs clients, et les titulaires d’une charge publique connaissent et comprennent la mise en œuvre de la Loi et du Code. En 2016-2017, j’ai ajouté des comptes de médias sociaux, notamment sur Twitter – @CAL_OCL en français, et @OCL_CAL, en anglais – et créé un blogue mensuel sur LinkedIn, et ce, pour accroître la portée des activités de sensibilisation et d’éducation. J’ai également amorcé l’évaluation du programme de sensibilisation et d’éducation. Cet exercice permettra de cerner les domaines qui doivent être améliorés pour promouvoir encore davantage la conformité et la transparence.

Au fil des ans, mon équipe et moi-même avons rencontré plus de 8 500 personnes, y compris des lobbyistes, des titulaires d’une charge publique, des parlementaires et des membres de leur personnel. J’ai conçu des activités de sensibilisation ciblées portant sur les modifications réglementaires, par exemple, des mises à jour de la Loi, des règlements connexes, et du Code. Au nombre des outils qui ont été élaborés, signalons les bulletins d’interprétation et les avis consultatifs, les webinaires, les réponses détaillées aux questions des intervenants, les questionnaires en ligne et les résumés graphiques et le site Web du Commissariat. Cette année, j’ai entrepris une mise à jour globale du Registre et du site Web pour les rendre plus accessibles et plus compatibles avec les appareils mobiles.

L’éducation est importante pour assurer la conformité, mais un programme de mise en application efficace doit s’y greffer. Pendant mon mandat, l’apport de modifications législatives et l’élaboration de processus pour vérifier et traiter les cas de non-conformité ont renforcé la capacité du Commissariat d’exécuter la Loi. En 2016-2017, les tribunaux ont rendu un verdict sur trois cas que j’avais renvoyés à la GRC. Trois personnes ont été jugées coupables d’infractions selon la Loi et ont été condamnées à payer une amende. Ces pénalités sont importantes, car elles rappellent que toute personne qui enfreint la Loi s’expose à des conséquences. Je continue de prôner un modèle d’application prévoyant une plus vaste gamme de mesures de conformité, entre le système d’éducation, de correction et de surveillance utilisé pour les infractions mineures, et des rapports au Parlement ou des procédures pénales débouchant sur des amendes, des peines de prison ou d’éventuelles interdictions, dans les cas les plus graves. Étant donné que l’examen législatif quinquennal de la Loi sur le lobbying pourrait être lancé en 2017, je recommande au Parlement d’envisager l’adoption d’une vaste gamme d’options coercitives, par exemple des ententes de conformité, des sanctions administratives pécuniaires et l’élargissement des pouvoirs d’interdire temporairement à ceux qui commettent une infraction à la Loi ou au Code d’exercer des activités de lobbying.

Pour terminer, j’aimerais souligner combien je suis fière de tout ce que j’ai réalisé pendant mon mandat à titre de première commissaire au lobbying du Canada. Je suis heureuse d’avoir eu une autre année devant moi pour travailler avec l’équipe de professionnels dévoués du CAL. J’ai pu me concentrer sur l’utilisation de la technologie. Ainsi, grâce aux médias sociaux, nous communiquons encore mieux avec les intervenants. De plus, le Registre a été perfectionné afin de l’adapter aux appareils mobiles et de faciliter la confirmation de l’information contenue dans les rapports mensuels de communications. Il est ainsi plus moderne et plus robuste. Je suis convaincue que le prochain commissaire bénéficiera grandement de ces développements ainsi que du professionnalisme et du soutien de mon équipe.

Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying


Commissariat au lobbying du Canada

Le commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement, dont la nomination pour un mandat de sept ans est approuvée par résolution des deux chambres du Parlement conformément à la Loi sur le lobbying (la Loi). L’objet de la Loi est de réglementer les activités de lobbying exercées auprès des titulaires d’une charge publique fédérale. Le mandat du commissaire est d’assurer la transparence et l’obligation de rendre compte des activités de lobbying exercées auprès de titulaires d’une charge publique.

Le commissaire est appuyé dans l’exercice de ses fonctions par le Commissariat au lobbying (CAL), qui a été créé en 2008 en vertu de la Loi. Il doit produire un rapport annuel au Parlement en ce qui concerne l’application de la Loi et du Code.

Nos programmes

Registre des lobbyistes

Le CAL tient le Registre des lobbyistes, auquel le public a accès en ligne et qui contient les renseignements divulgués par les lobbyistes. Ces derniers ont accès à de nombreux outils qui les aident à enregistrer leurs activités et à déclarer leurs communications avec les titulaires d’une charge publique fédérale.

Des outils de recherche sont disponibles pour trouver des renseignements dans le Registre au sujet des personnes qui exercent des activités de lobbying et celles qui sont visées par ces activités, et sur l’objet de ces activités. Une équipe de conseillers du CAL fournit un soutien direct aux déclarants, aux titulaires d’une charge publique et au public pour les aider à utiliser le Registre et à y effectuer des recherches. Cette équipe leur donne aussi des conseils et les aide à interpréter la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Sensibilisation et éducation

La sensibilisation à la Loi et au Code représente un volet important du mandat de la commissaire. Les activités d’éducation et de sensibilisation s’adressent principalement à la communauté des lobbyistes. Les autres groupes cibles comprennent les titulaires d’une charge publique, les parlementaires, les gens du milieu juridique, les universitaires et les autres intervenants qui s’intéressent au lobbying.

Conformité et application

Le CAL mène des activités de surveillance et de vérification de la conformité pour s’assurer que les activités de lobbying devant être déclarées le sont adéquatement et que les renseignements fournis par les lobbyistes sont détaillés, exacts et complets. Les cas soupçonnés et allégués de non-conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l’objet d’un examen et, lorsqu’il y a lieu, des enquêtes officielles sont menées pour vérifier si les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et transparente. La commissaire présente ses constatations et ses conclusions dans des rapports d’enquête qui sont déposés au Parlement. Enfin, le CAL examine les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying pour s’assurer que les exemptions sont accordées uniquement si elles ne sont pas incompatibles avec l’objet de la Loi.

Services internes

Le CAL offre un éventail complet de services administratifs qui l’aident à s’acquitter de ses obligations en matière d’enregistrement, d’éducation et de conformité, et d’autres obligations internes de l’organisation. Les services internes sont les suivants :

  • les services de gestion financière, les services de ressources humaines et la gestion de la technologie de l’information;
  • les services d’orientation et de communication, la mesure du rendement, la planification des activités et de déclaration des opérations;
  • la gestion des installations et de la sécurité.

Notre organisation

Figure 1 - Organigramme du CAL
Figure 1 - Organigramme du CAL
Commissaire au lobbying
Karen E. Shepherd
Commissaire adjoint et dirigeant principal des finances
René Leblanc
Directeur de l'enregistrement et des services à la clientèle
François Bertrand
Directeur des enquêtes
Phil McIntosh

Le CAL dispose d’un budget global d’environ 4 millions de dollars et, lorsqu’il est pleinement doté, d’un effectif de 28 employés à temps plein. Il est divisé en quatre groupes.

  • Le Bureau de la commissaire appuie directement la commissaire dans son mandat, y compris dans son rôle d’administratrice générale. Ce groupe donne des conseils juridiques et stratégiques, et fournit un soutien administratif.
  • Le Bureau du commissaire adjoint et dirigeant principal des finances est responsable de tous les services internes, ce qui comprend la planification intégrée stratégique et opérationnelle, la gestion des ressources humaines et financières, la technologie de l’information, les politiques stratégiques, la prestation de conseils sur les communications internes et externes, la vérification et l’évaluation, la sécurité, la gestion des installations et la santé et sécurité au travail. Le commissaire adjoint et dirigeant principal des finances est également chargé de la coordination et de la conduite de toutes les activités de sensibilisation.
  • La Direction de l’enregistrement et des services à la clientèle est chargée de concevoir et de gérer le Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL). Le SEL permet aux lobbyistes de s’enregistrer et de déclarer leurs activités de lobbying. Cette direction fournit un soutien aux déclarants, aux titulaires d’une charge publique et au public en ce qui concerne l’utilisation du SEL, les recherches dans le Registre et la compréhension de la Loi et du Code.
  • La Direction des enquêtes est chargée d’appuyer la commissaire dans son mandat d’assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Cette direction surveille les activités de lobbying, vérifie l’exactitude d’un échantillon des rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes et réalise des examens ainsi que des enquêtes concernant les allégations de non-conformité. Elle examine également les demandes d’exemption de l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying présentées par les anciens titulaires d’une charge publique désignée.

Nombres importants du régime fédéral de lobbying

0
Le coût pour s’enregistrer.
2
Le nombre de mois dont disposent les lobbyistes salariés pour s’enregistrer après avoir dépassé le seuil fixé en vertu du principe d’« une partie importante des fonctions ».
5
Le nombre d’années pendant lesquelles les anciens titulaires d’une charge publique désignée sont assujettis aux restrictions d’après-mandat concernant les activités de lobbying menées auprès du gouvernement fédéral.
6
Le nombre de mois après lesquels un enregistrement doit être attesté de nouveau si, pendant cette période, il n’a pas été modifié et aucun rapport mensuel de communications n’a été soumis.
10
Le nombre de jours civils dont dispose un lobbyiste-conseil pour s’enregistrer après avoir accepté de se livrer à des activités de lobbying pour un client – et ce, même si ses activités de lobbying ne commencent pas immédiatement.
15
La date limite pour soumettre chaque mois les rapports mensuels de communications et apporter des modifications ou des mises à jour à l’enregistrement s’il y a lieu.
20
Le pourcentage servant à déterminer la « partie importante des fonctions », c’est-à-dire le seuil à partir duquel un lobbyiste salarié est tenu de s’enregistrer.
60
Le nombre maximal de jours civils qu’il faut normalement au Commissariat pour examiner les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying.

Favoriser la transparence des activités de lobbying

La Loi stipule que le commissaire au lobbying doit établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient des renseignements sur les activités de lobbying. Les lobbyistes-conseils qui sont rémunérés pour organiser des rencontres au nom de leur client ou pour communiquer avec des titulaires fédéraux d’une charge publique doivent déclarer chacun de leurs engagements dans un délai de 10 jours civils. Il incombe au plus haut dirigeant rémunéré d’une organisation ou d’une personne morale qui emploie des lobbyistes salariés d’enregistrer les activités de lobbying de l’organisation ou de la personne morale lorsque ces activités constituent une partie importante des fonctions. Cette déclaration doit être faite dans un délai de deux mois après avoir atteint le seuil réglementaire. Tous les lobbyistes cités dans l’enregistrement doivent déclarer toutes les communications orales et organisées avec des titulaires d’une charge publique désignée.

Registre des lobbyistes

Le Registre des lobbyistes est la principale source d’information concernant les personnes exerçant des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique, et l’objet de ces activités. Le Registre est accessible en ligne et joue un rôle essentiel pour favoriser la transparence. Sa consultation est gratuite et les lobbyistes peuvent s’enregistrer sans frais. Les enregistrements contiennent un large éventail de renseignements sur les activités de lobbying, notamment les suivants :

  • Qui fait du lobbying.
    • Le nom des lobbyistes et les renseignements concernant toute charge publique antérieure occupée au gouvernement fédéral.
  • Qui bénéficie des activités de lobbying.
    • Le nom des organisations ou des personnes morales, y compris les sociétés mères et les filiales qui profitent des activités de lobbying.
    • Les organisations qui sont membres de coalitions représentées.
    • Les fonds publics reçus par ceux qui sont représentés.
  • Le nom des institutions fédérales auprès desquelles les lobbyistes exercent leurs activités.
  • L’objet des activités de lobbying, y compris les propositions législatives, les projets de loi, les règlements, les politiques et les programmes discutés, et les subventions, les contributions et les contrats demandés.
  • Les techniques de communication utilisées, par exemple les rencontres, les appels téléphoniques, les communications écrites ou la voie d’appel au grand public.

Comme le montre le Tableau 1, en 2016-2017, la Chambre des communes a été l’institution du gouvernement la plus visée par les activités de lobbying. Le Tableau 2 montre que, dans l’ensemble, en 2016-2017, l’industrie, le commerce international et l’environnement étaient l’objet le plus courant des activités de lobbying.

Tableau 1. Les 10 institutions gouvernementales les plus citées dans les enregistrements de lobbyistes en 2016-2017
Institution gouvernementale Mentions
Chambre des communes 30 748
Innovation, Sciences et Développement économique Canada 25 265
Cabinet du Premier ministre (CPM) 25 038
Finances Canada 21 312
Sénat du Canada 18 383
Affaires mondiales Canada 17 084
Bureau du Conseil privé (BCP) 14 924
Santé Canada 13 920
Environnement et Changement climatique Canada 13 500
Transports Canada 11 954
Tableau 2. Les 10 objets les plus cités dans les enregistrements de lobbyistes en 2016-2017
Objet Mentions
Industrie 17 339
Commerce international 14 392
Environnement 12 911
Impôts et finances 12 722
Santé 12 361
Développement économique 10 867
Transports 10 284
Sciences et technologies 10 097
Infrastructure 9 871
Emploi et formation 9 278

Processus d’enregistrement

Les personnes qui communiquent avec des titulaires d’une charge publique fédérale doivent consulter l’outil en ligne Devez-vous vous enregistrer au Registre des lobbyistes fédéral? pour déterminer si l’enregistrement est requis.

Le nouveau déclarant doit commencer par créer un compte. Lorsque le compte est activé, le déclarant doit fournir tous les renseignements requis pour son type d’enregistrement (lobbyiste-conseil, personne morale ou organisation). En vertu de la Loi, le déclarant doit attester que les renseignements sont exacts et complets à chaque fois qu’il s’enregistre. Avant la publication de l’enregistrement, le personnel du CAL examine les renseignements afin de s’assurer qu’ils sont complets. Si des corrections ou des renseignements supplémentaires s’imposent, le déclarant dispose de dix jours pour les soumettre.

La Figure 2 ci-dessous indique les étapes à suivre pour s’enregistrer.

Figure 2 - Étapes d'enregistrement
Figure 2 - Étapes d'enregistrement
  • Étape 1 Créer un compte
    • Avant de remplir le formulaire d'enregistrement, vous devez créer un compte en ligne et soumettre un formulaire d'engagement du déclarant signé. À la réception du formulaire, votre compte en ligne est activé par le Commissariat au Lobbying (CAL).
  • Étape 2 Remplir et soumettre lin formulaire d'enregistrement
    • Dès l'ouverture d'une session dans votre compte, dans l'onglet « Nouvelles activités », vous devez remplir et soumettre votre enregistrement dans un délai prescrit :
    • 10 jours civils à compter de la date de prise d'effet de l'engagement pour les lobbyistes-conseils;
    • 2 mois à compter de la date à partir de laquelle les activités de lobbying représentèrent une part importante des fonctions d'un lobbyiste salarié (organisations et personnes morales).
  • Étape 3 Soumettre des corrections à un enregistrement (au besoin)
    • Une fois soumis, votre enregistrement passe par un processus d'examen du CAL avant d'être publié. S'il y a lieu d'apporter des corrections, veuillez le faire et soumettre l'enregistrement révisé dans les 10 jours civils suivants.
  • Étape 4 Soumettre des rapports mensuels de communications (au besoin)
    • Si vous avez eu des communications orales et organisées avec un titulaire d'une charge publique désignée (TCPD) sur un sujet enregistrable, vous devez soumettre un rapport mensuel de communications le 15e jour du mois suivant, au plus tard.

Je suis heureuse d’annoncer qu’en 2016-2017, le Commissariat a réussi à respecter sa norme de service de trois jours ouvrables pour le traitement des enregistrements, et ce, dans tous les cas. Le nombre moyen de jours nécessaires pour publier des enregistrements complets était de deux jours.

Enregistrements et lobbyistes enregistrés

Au 31 mars 2017, le Registre comptait 3 801 enregistrements actifs : 2 921 pour des lobbyistes-conseils; 540 pour des organisations et 340 pour des personnes morales. Cela représente une augmentation de plus de 25 % du nombre des enregistrements. Le nombre d’enregistrements, qui s’élève à 3 000 environ, est généralement resté stable depuis 2008.

Au 31 mars 2017, le Registre comptait 5 559 lobbyistes actifs : 926 lobbyistes-conseils, 2 893 lobbyistes salariés agissant pour le compte d’organisations, et 1 740 lobbyistes salariés agissant pour le compte de personnes morales. Des aperçus mensuels montrent que le nombre de lobbyistes est passé de 5 186 (au 30 avril 2016) à 5 560 (au 28 février 2017). Cela représente une augmentation de plus de 10 % par rapport au nombre de lobbyistes qui, entre 2012 et 2016, figuraient en tout temps dans le Registre.

Les lobbyistes-conseils doivent produire un enregistrement distinct pour chaque client et la plupart d’entre eux ont plus d’un enregistrement à leur nom. Par conséquent, les lobbyistes-conseils représentent le nombre le plus élevé d’enregistrements. En 2016-2017, le lobbyiste-conseil moyen comptait en tout temps 3,1 enregistrements actifs.

Les organisations et les personnes morales qui sont tenues de s’enregistrer doivent soumettre un seul enregistrement de lobbyistes salariés, contenant le nom des employés exerçant des activités de lobbying. Il incombe au plus haut dirigeant rémunéré d’une organisation ou d’une personne morale de soumettre un enregistrement pour le compte de l’entité. Les enregistrements soumis pour des organisations doivent inclure le nom de tous les employés qui exercent des activités de lobbying. Cependant, les enregistrements soumis pour des organisations doivent inclure deux listes de lobbyistes : celle de tous les cadres supérieurs de la personne morale qui exercent des activités de lobbying et celle de tous les employés dont les activités de lobbying constituent une partie importante de leurs fonctions. En 2016-2017, les organisations ont enregistré une moyenne de 5,3 lobbyistes et les personnes morales, 5,2 lobbyistes.

Les lobbyistes-conseils sont considérés comme actifs s’ils ont au moins un enregistrement actif au cours de l’année. Les lobbyistes salariés sont considérés comme actifs si leur nom est cité dans un enregistrement au cours de l’année. La Figure 3 présente le nombre total de lobbyistes actifs par exercice financier.

Figure 3 - Nombre de lobbyistes actifs pendant l’exercice financier
Figure 3 - Nombre de lobbyistes actifs pendant l’exercice financier
Figure 3 - Nombre de lobbyistes actifs pendant l’exercice financier
Exercice financier 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Lobbyistes-conseils 1 089 1 131 1 108 1 072 1 094 1 100 1 127 1 212
Lobbyistes salariés (organisations et entreprises) 5 780 6 351 6 960 7 441 7 398 7 325 7 367 7 441
Nombre total de lobbyistes actifs au cours de l'exercice 6 869 7 482 8 068 8 513 8 492 8 425 8 494 8 653

Le nombre de lobbyistes actifs a augmenté, passant d’environ 6 900 en 2009-2010 à environ 8 500 en 2012-2013, mais il est demeuré relativement stable depuis ce temps. En 2016-2017, le Registre comptait en tout 8 653 lobbyistes actifs. Comme le montre la figure 3, le nombre de lobbyistes-conseils, qui s’élevait habituellement à 1 100 approximativement, a augmenté d’environ 10 % au fil des ans, pour atteindre 1 212. Depuis 2009-2010, le nombre de lobbyistes salariés a augmenté de plus de 27 %, atteignant 7 441 en 2016-2017.

En 2016-2017, les lobbyistes salariés d’organisations représentaient 54 % des lobbyistes actifs, les lobbyistes salariés de personnes morales, 32 %, et les lobbyistes-conseils, 14 %.

Activités d’enregistrement

Les personnes chargées de soumettre des enregistrements doivent s’assurer que les renseignements qu’elles divulguent sont mis à jour dans les délais prescrits par la Loi. Au plus tard le 15e jour du mois suivant l’apport de modifications à leur enregistrement, ces personnes doivent :

  • mettre à jour les objectifs ou les objets de leurs activités de lobbying;
  • mettre à jour la liste des lobbyistes salariés pour s’assurer qu’elle tient compte des employés exerçant des activités de lobbying;
  • mettre fin à leur enregistrement en cas d’interruption des activités de lobbying.

Si les enregistrements ne sont pas modifiés et qu’aucun rapport mensuel de communications n’est soumis, tous les six mois ces personnes doivent :

  • vérifier et confirmer que les renseignements qui sont divulgués dans leur enregistrement sont toujours d’actualité.

En 2016-2017, il y a eu 10 942 activités d’enregistrement au total. En tout, 2 091 nouveaux enregistrements ont été soumis et 4 418 enregistrements ont été mis à jour. Les déclarants ont également attesté que les renseignements contenus dans 2 800 enregistrements n’avaient pas changé au cours des six mois précédents, ils ont mis fin à 1 300 enregistrements et réactivé 333 enregistrements.

Rapports sur les communications avec les titulaires d’une charge publique

Le Registre contient également des rapports de communications qui divulguent des renseignements au sujet des communications orales et organisées entre les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique désignée. Les rapports mensuels de communications contiennent les renseignements suivants :

  • la date de la communication;
  • le nom du (des) titulaire(s) d’une charge publique désignée présent(s);
  • l’objet de la discussion;
  • le nom du déclarant.

Tous les mois, les lobbyistes doivent déclarer toutes les communications « orales et organisées » qui se déroulent à leur demande avec des titulaires d’une charge publique désignée à propos de sujets enregistrables. Lorsque des communications portent sur l’attribution d’une subvention, d’une contribution ou de tout autre avantage financier, elles doivent être déclarées quelle que soit la personne qui a demandé l’entretien.

Les rapports mensuels de communications doivent être soumis au plus tard le 15e jour du mois suivant les communications en question.

En 2016-2017, 22 103 rapports mensuels de communications ont été publiés, ce qui représente une moyenne de près de 1 850 rapports par mois.

La Figure 4 montre que le nombre de rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes a tendance à fluctuer sur une base saisonnière. Le mois de décembre 2016 est celui où le plus de rapports mensuels de communications ont été publiés, soit 2 677.

Figure 4 - Nombre de rapports mensuels de communications soumis, par mois
Figure 4 - Nombre de rapports mensuels de communications soumis, par mois
Figure 4 - Nombre de rapports mensuels de communications soumis, par mois
avr. mai juin juill. août sept. oct. nov. déc. janv. févr. mars
2016-2017 1 859 2 246 2 249 1 569 936 1 200 1 785 2 431 2 677 1 128 1 647 2 376
2015-2016 1 245 1 023 1 325 870 642 260 303 321 612 614 1 574 2 838
2014-2015 847 1 251 1 321 828 579 647 1 199 1 503 1 929 870 914 1 246

Comme le montre le Tableau 3, en 2016-2017, les titulaires d’une charge publique désignée de la Chambre des communes étaient les plus souvent cités dans les rapports mensuels de communications. Le Tableau 4 montre que dans les rapports mensuels de communications de 2016-2017, les trois objets les plus souvent abordés avec les titulaires d’une charge publique désignée étaient la santé, l’industrie et le commerce international.

Tableau 3. Les 10 institutions gouvernementales les plus citées dans les rapports mensuels de communications de 2016-2017
Institution gouvernementale Mentions
Chambre des communes 8 370
Innovation, Sciences et Développement économique Canada 2 051
Finances Canada 1 210
Affaires mondiales Canada 1 191
Cabinet du Premier ministre (CPM) 1 170
Ressources naturelles Canada (RNCan) 935
Environnement et Changement climatique Canada 880
Sénat du Canada 822
Transports Canada 783
Santé Canada 524
Tableau 4. Les 10 objets les plus cités dans les rapports mensuels de communications de 2016-2017
Objets Mentions
Santé 3 171
Industrie 2 861
Commerce international 2 819
Environnement 2 699
Transports 2 361
Développement économique 2 294
Infrastructure 2 013
Impôts et finances 2 013
Sciences et technologie 1 913
Énergie 1 806
Ponctualité des rapports mensuels de communications

Si les rapports de communications avec des titulaires d’une charge publique désignée sont soumis en retard, cela nuit à la transparence. Le Commissariat surveille la ponctualité des rapports et communique avec les lobbyistes pour leur signifier qu’il est important de soumettre à temps leur rapport mensuel de communications. Au fil des ans, j’ai appliqué des mesures visant à souligner l’importance de soumettre à temps les rapports mensuels de communications. Des documents de sensibilisation ont été également élaborés pour s’assurer que les personnes concernées comprennent les exigences et les échéances relatives à la soumission des rapports de communications avec les titulaires d’une charge publique désignée. Le Registre a été amélioré de sorte qu’un avertissement s’affiche lorsqu’un rapport mensuel de communication est soumis en retard et qu’un courriel de rappel soit envoyé automatiquement au déclarant quand son rapport mensuel de communications accuse un retard de 10 jours ou plus.

La ponctualité s’est encore améliorée en 2016-2017. En effet, sur 22 103 rapports mensuels de communications, 20 859 (94,3 %) ont été soumis à temps. Il s’agit d’un record depuis 2008. La Figure 5 montre le pourcentage de rapports mensuels de communication soumis à temps au cours des quatre derniers exercices financiers.

Figure 5 - Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier
Figure 5 - Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier
Figure 5 - Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps, par exercice financier
Exercice financier 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Pourcentage de rapports mensuels de communications soumis à temps 82.6 % 86.5 % 88.5 % 86.9 % 88.1 % 90.9 % 92.1 % 94.0 %
Rapports mensuels de communications soumis à temps 7 272 9 274 10 340 10 203 10 731 13 134 11 627 20 849
Rapports mensuels de communications soumis en retard 1 531 1 449 1 345 1 532 1 455 1 195 923 1 254

Accès au Registre

Il est possible d’effectuer des recherches en ligne dans le Registre. Un ensemble de données complet du Registre peut être également téléchargé sur le site Web du CAL ou à l’adresse ouvert.canada.ca.

En 2016-2017, les renseignements du Registre ont été consultés près de 807 000 fois. Ils ont été obtenus dans le cadre de recherches, de rapports statistiques et de téléchargements de données libres.

Normes de service à la clientèle

Les normes de service auxquelles les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique et les membres du public peuvent s’attendre lorsqu’ils interagissent avec le Commissariat sont publiées sur le site Web du CAL.

Tableau 5. Normes de service du CAL
Norme de service Activité
Dans l’immédiat Répondre aux appels téléphoniques pendant les heures de bureau dans un délai de 30 secondes, dans 80 % des cas.
Dans les 24 heures Activer les comptes d’utilisateur à la réception du formulaire d’engagement du déclarant rempli.
Répondre aux messages téléphoniques.
Accuser réception des demandes de renseignements reçues par courriel.
Dans les 2 jours ouvrables Répondre aux demandes de renseignements simples reçues par courriel.
Dans les 3 jours ouvrables Approuver les enregistrements ou fournir une rétroaction à ce sujet.
Dans les 14 jours civils Répondre aux questions complexes.

En 2016-2017, tous les enregistrements ont été traités en respectant la norme établie de trois jours ouvrables.

Les conseillers à l’enregistrement ont répondu à 3 523 demandes de renseignements reçues par téléphone concernant le Registre des lobbyistes, le processus d’enregistrement ainsi que l’application de la Loi ou du Code. Plus de 89 % des appels ont été pris dans les 30 secondes. Le Tableau 6 présente une ventilation de la provenance des appels et le Tableau 7 présente l’objet des appels téléphoniques.

Tableau 6. Nombre d’appels téléphoniques, selon le type d’appelant
Type d’appelant Appels
Nombre total d’appels (tous types d’appelants confondus) 3 523
Représentant d’un lobbyiste enregistré 979
Lobbyiste 1 640
Public 284
Lobbyiste potentiel 176
Titulaire d’une charge publique ou titulaire d’une charge publique désignée (actuel ou ancien) 244
Membre d’un conseil d’administration (lobbyiste-conseil) 15
Autre 185
Tableau 7. Nombre d’appels téléphoniques, selon l’objet
Principal objet de l’appel Appels
Nombre total d’appels (tous objets confondus) 3 523
Soutien à l’enregistrement 2 080
Conseils et interprétation de la Loi et du Code 983
Utilisation du Registre 84
Sensibilisation 32
Autre 344

Le Tableau 8 présente une ventilation des courriels reçus au CAL et le Tableau 9, l’objet des courriels.

Tableau 8. Nombre de courriels, selon le type de correspondant
Type de correspondant Courriels
Nombre total de courriels (tous types de correspondants confondus) 1 366
Lobbyiste 706
Représentant d’un lobbyiste enregistré 313
Titulaire d’une charge publique ou titulaire d’une charge publique désignée (actuel ou ancien) 69
Public 101
Lobbyiste potentiel 124
Membre d’un conseil d’administration (lobbyiste-conseil) 9
Autre 44
Tableau 9. Nombre de courriels, selon l’objet
Principal objet du courriel Courriels
Nombre total de courriels (tous objets confondus) 1 366
Soutien à l’enregistrement 843
Conseils et interprétation de la Loi et du Code 318
Sensibilisation 63
Utilisation du Registre 19
Plainte ou divulgation 6
Autre 117

Communiquer pour renforcer la sensibilisation

La Loi sur le lobbying (la Loi) confère au commissaire au lobbying le mandat de sensibiliser le public aux exigences de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code). Le CAL offre toujours des activités et des produits éducatifs dans le cadre d’un programme exhaustif de sensibilisation.

Sensibilisation des intervenants

En 2016-2017, le Commissariat a ajouté des comptes sur les médias sociaux, notamment sur Twitter – @CAL_OCL, en français et @OCL_CAL, en anglais – ainsi qu’un blogue mensuel sur LinkedIn, ce qui permet d’accroître les activités de sensibilisation et d’éducation. De plus, en 2016-2017, mon équipe et moi-même avons rencontré plus de 550 personnes, notamment des lobbyistes, des titulaires d’une charge publique, des parlementaires et des universitaires. Il incombe aux lobbyistes de se conformer à la Loi sur le lobbying et au Code. Cette année encore, le Commissariat a envoyé de nombreuses lettres d’avis à des lobbyistes, des lobbyistes éventuels, et d’anciens titulaires d’une charge publique désignée assujettis à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying. Ces lettres visent à s’assurer que ces personnes comprennent les exigences de la Loi et du Code. En tout, 66 lettres d’avis ont été envoyées en 2016-2017.

Bien que la Loi impose aux lobbyistes l’obligation de se conformer, les titulaires d’une charge publique fédérale jouent un rôle important en ce qui touche la transparence des activités de lobbying. Quand ils comprennent les exigences de la Loi et du Code, les titulaires d’une charge publique fédérale sont plus enclins à reconnaître les activités de lobbying et à contribuer au respect de ces mêmes exigences. C’est pour cette raison que je rencontre régulièrement de hauts dirigeants et des équipes de gestion des ministères et organismes fédéraux. Mon personnel et moi offrons également des séances de sensibilisation aux titulaires d’une charge publique dans l’ensemble du gouvernement.

Anciens titulaires d’une charge publique désignée

Conformément à la Loi sur le lobbying, les titulaires d’une charge publique désignée sont assujettis à l’interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions. En particulier, il est interdit à des titulaires d’une charge publique désignée d’exercer des activités de lobbying pendant une période de cinq ans auprès du gouvernement fédéral en tant que lobbyistes-conseils ou au nom d’une organisation. Ils peuvent, toutefois, faire du lobbying pour le compte d’une personne morale, si le lobbying ne représente pas une part importante de l’ensemble des activités qu’ils exercent pour leur employeur. Selon mon interprétation, cela signifie 20 % des activités d’un ancien titulaire d’une charge publique désignée.

Il arrive fréquemment que les anciens titulaires d’une charge publique désignée ou les titulaires qui quittent leurs fonctions demandent des avis et des conseils au CAL afin de savoir quelles sont les activités qui sont autorisées. Mon personnel et moi sommes heureux de donner des avis confidentiels.

Le CAL continue d’envoyer des lettres d’avis à d’anciens titulaires d’une charge publique désignée qui sont mentionnés dans des enregistrements soumis par des personnes morales. Ces lettres visent à s’assurer que les anciens titulaires d’une charge publique désignée qui exercent des activités de lobbying pour le compte de personnes morales respectent l’interdiction prescrite dans la Loi. Les destinataires sont invités à confirmer qu’ils comprennent les limites applicables à leurs activités de lobbying et se conforment à la Loi. L’envoi de lettres est une activité continue visant à s’assurer que les anciens titulaires d’une charge publique désignée exerçant des activités de lobbying pour le compte de personnes morales dans les cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions demeurent entièrement conscients des restrictions qui s’appliquent à leurs activités de lobbying.

En 2016-2017, une lettre de vérification a été expédiée à un ancien titulaire d’une charge publique désignée qui était mentionné dans un enregistrement actif soumis par une personne morale.

Communiquer avec les homologues

Au Canada et ailleurs dans le monde, on assiste à une augmentation du nombre d’organismes de réglementation chargés de s’assurer que les activités de lobbying sont exercées de manière éthique et transparente. Les interactions entre les organismes de réglementation du lobbying du Canada et ceux de l’étranger leur donnent l’occasion de discuter de questions et de mettre en commun les pratiques de gestion de leurs systèmes de réglementation du lobbying.

Je participe aux réunions du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes qui ont lieu deux fois l’an. L’Alberta, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, l’Ontario et le Québec ont adopté un système d’enregistrement du lobbying. Le système d’enregistrement de la Saskatchewan est entré en fonction à l’automne 2016. Le Registre du Nouveau-Brunswick devrait être fonctionnel plus tard au cours de l’année 2017.

À l’échelon municipal, Ottawa, Toronto, Hamilton et Brampton avaient un registre de lobbyistes en place et Vaughan a lancé un registre en 2016. Winnipeg a annoncé la création d’un registre volontaire. St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, et les municipalités de la province de Québec ont des exigences particulières en matière de lobbying qui sont inscrites dans leur législation provinciale respective.

Je continue à être active au sein du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), une organisation professionnelle pour les organismes gouvernementaux et autres organisations œuvrant dans les domaines de l’éthique, des élections, de la liberté d’information, du lobbying et du financement des campagnes électorales.

Des représentants d’autres pays me consultent souvent au sujet de la réglementation du lobbying. Au cours de la dernière année, des représentants du Royaume-Uni, de l’Écosse et du Parlement européen ont fait appel à mon expertise.

Assurer la conformité à la Loi et au Code

La conformité repose nécessairement sur la connaissance et la compréhension de la Loi sur le lobbying (la Loi) et du Code de déontologie des lobbyistes (le Code), ce qui est favorisé par un programme d’éducation et de sensibilisation efficace. Ces efforts d’éducation doivent être menés parallèlement à un programme de surveillance et d’application de la Loi pour favoriser efficacement la conformité. Il importe que les contrevenants à la Loi ou au Code s’exposent à des conséquences.

Mon programme de conformité et d’application de la loi est axé sur trois principales activités :

  • les examens et enquêtes concernant des infractions présumées à la Loi ou au Code;
  • les vérifications de la conformité;
  • l’examen de demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée.

Examens et enquêtes concernant des infractions présumées à la Loi ou au Code

Lorsqu’une infraction présumée à la Loi ou au Code est portée à mon attention, la Direction des enquêtes procède à une évaluation préliminaire pour déterminer si l’objet relève de mon mandat. Lorsque l’infraction présumée relève de ma compétence, l’étape suivante consiste à entamer un exercice informel de recherche des faits, que l’on appelle un « examen administratif ». En 2016-2017, le Commissariat a réalisé 26 évaluations préliminaires et entamé 13 examens administratifs.

Au terme des examens administratifs, les faits et les analyses me sont présentés afin que je puisse déterminer si l’allégation est fondée. Dans l’affirmative, je décide des mesures à prendre afin d’assurer la conformité. Dans certains cas, l’éducation et la surveillance représentent la meilleure solution. Dans d’autres, je mène une enquête officielle aux termes de la Loi. En 2016-2017, j’ai mené deux enquêtes parce que j’avais des raisons de croire qu’il s’agissait de la mesure la plus appropriée à prendre afin d’assurer la conformité à la Loi ou au Code.

Dossiers fermés

Le Tableau 10 présente des renseignements sur les examens administratifs que j’ai réalisés en 2016-2017.

Tableau 10. Résultat des dossiers d’examen administratif fermés en 2016-2017
Résultat des examens administratifs Nombre de dossiers fermés
Total des dossiers d’examen administratif fermés en 2016-2017 28
Allégation non fondée – aucune communication enregistrable 5
Allégation non fondée – aucune communication rapportable 1
Allégation non fondée – aucune organisation de rencontre 2
Allégation non fondée – aucune influence répréhensible 5
Allégation non fondée – activité non rémunérée 3
Sous-total des allégations non fondées 16
Allégation fondée – éducation et surveillance 10
Allégation fondée – enquête relative au Code de déontologie des lobbyistes ouverte 2
Sous-total des allégations fondées 12
Sous-total des examens cessés 0

Il convient de souligner que le temps nécessaire pour réaliser un examen administratif ou une enquête varie en fonction de certains facteurs comme la complexité de l’allégation, la disponibilité des preuves, le nombre de personnes visées et la nécessité d’effectuer des entrevues.

La Loi me confère un certain pouvoir discrétionnaire dans la décision de poursuivre ou de cesser un examen ou une enquête. Par exemple, je peux choisir d’interrompre un examen administratif si la personne qui fait l’objet de l’examen se conforme. Je tiens compte d’un certain nombre de facteurs lorsque je prends mes décisions. Le document intitulé Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité explique les facteurs dont je tiens compte lorsque j’exerce ce pouvoir discrétionnaire.

Si j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction à la Loi sur le lobbying ou à toute autre loi, je dois suspendre mon enquête et renvoyer le dossier à la police. Après le renvoi du dossier à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), celle-ci doit mener sa propre enquête avant de décider si elle recommande de porter des accusations. Si des accusations sont portées, je dois attendre que les tribunaux règlent le dossier avant de déterminer si des pénalités supplémentaires doivent être imposées en vertu de la Loi. Si la police décide de ne pas donner suite au dossier, je dois déterminer si j’ai des motifs suffisants de poursuivre l’enquête en vertu du Code. Quel que soit le cas, un renvoi à la GRC aura une incidence sur le temps qu’il me faut pour mener à bien une enquête. Le Commissariat n’a renvoyé aucun dossier à la GRC en 2016-2017.

Examen administratif : études de cas

Les études de cas ci-dessous présentent les différents dénouements des examens administratifs que j’ai réalisés en 2016-2017.

Activités de lobbying pendant la période d’interdiction – allégation non fondée

Allégation : Un ancien titulaire d’une charge publique désignée a organisé une rencontre entre un titulaire d’une charge publique au gouvernement fédéral et le propriétaire d’une entreprise locale alors qu’il était assujetti à l’interdiction quinquennale.

Conclusion : La personne avait communiqué avec le titulaire d’une charge publique au gouvernement fédéral et avait parlé avec lui de l’objet de l’entreprise locale, mais ces activités n’étaient pas rémunérées.

L’allégation a été jugée non fondée, car la personne n’était pas rémunérée pour mener ces activités.

Leçons retenues : Les activités de lobbying qui ne sont pas exécutées en échange d’une rémunération ne sont pas assujetties à l’obligation de s’enregistrer.

Cadeaux et influence présumée répréhensible – constats variés

Allégation : Un certain nombre de lobbyistes employés par des organisations auraient enfreint le Code de déontologie des lobbyistes de 1997 en contribuant financièrement à un fonds. L’allégation a été portée à l’attention du Commissariat par des reportages signalant que le titulaire d’une charge publique avait déclaré publiquement avoir reçu des dons de 500 $ et plus. Une recherche dans le Registre a montré que certaines des organisations concernées étaient enregistrées pour exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral.

Conclusion : Dans un cas, l’organisation ne se livrait pas à des activités de lobbying enregistrables. Elle n’était donc pas assujettie au Code de déontologie des lobbyistes. Dans deux autres cas, les dons ne créaient pas un conflit d’intérêts réel ou apparent, car les lobbyistes n’étaient pas actifs auprès du titulaire de la charge publique concerné.

Les trois allégations ont été jugées non fondées.

Dans les autres cas, les dons et le niveau d’interaction avec le titulaire de la charge publique étaient tels que les activités créaient un conflit d’intérêts réel ou apparent.

Ces deux allégations ont été jugées fondées. À la lumière de différents facteurs – les antécédents de ces organisations au regard de la conformité; ce qui avait été fait avec les dons (remis ou pas); le degré d’engagement dans les activités de lobbying de la part des personnes qui avaient versé les dons – il a été établi que l’éducation et la surveillance étaient les meilleures mesures à prendre pour assurer la conformité de ces organisations à l’avenir.

Leçons retenues : Les personnes, les organisations et les personnes morales qui exercent des activités de lobbying auprès de titulaires d’une charge publique au gouvernement fédéral devraient savoir qu’un cadeau versé sous forme de don risque de créer une apparence de conflit d’intérêts. La meilleure façon de ne pas donner l’impression qu’il y a un conflit d’intérêts, c’est de ne pas faire de cadeaux à un titulaire d’une charge publique qui pourrait être visé par des activités de lobbying. Le Code de déontologie des lobbyistes de 2015 et la Directive de la commissaire à l’intention des lobbyistes sur l’application de la Règle 10 du Code de déontologie des lobbyistes – Cadeaux font clairement état des attentes nourries à l’endroit des lobbyistes en ce qui a trait aux cadeaux.

Cadeaux et influence présumée répréhensible – constats variés

Allégation : Un certain nombre de lobbyistes étaient présumés avoir commis une infraction au Code de déontologie des lobbyistes de 1997, car ils avaient offert au titulaire d’une charge publique des billets pour assister à différents dîners et réceptions. Des examens administratifs ont été réalisés pour déterminer si les lobbyistes avaient créé un sentiment d’obligation chez le titulaire d’une charge publique en lui offrant des cadeaux, et établir jusqu’à quel point ils avaient interagi avec le titulaire d’une charge publique dans le contexte des activités de lobbying.

Conclusion : Dans les trois cas, la valeur des billets et l’interaction avec le titulaire d’une charge publique étaient telles que les activités des lobbyistes avaient créé un conflit d’intérêts apparent, car les trois organisations étaient enregistrées pour leurs activités de lobbying auprès de l’institution gouvernementale qui employait le titulaire d’une charge publique.

Les trois allégations ont été jugées fondées. Étant donné les antécédents des organisations au regard de la conformité, des efforts déployés par les lobbyistes pour vérifier si, à ce moment-là, le titulaire d’une charge publique se conformait à leurs propres règles de valeurs et d’éthique au sujet des cadeaux, on a jugé que l’éducation et la surveillance étaient les moyens à prendre pour veiller à la conformité ultérieure des parties concernées.

Leçons retenues : Un cadeau comprend n’importe quel objet de valeur offert gratuitement ou à prix réduit, sans obligation de remboursement. Les lobbyistes ne devraient pas offrir aux titulaires d’une charge publique auprès desquels ils font du lobbying ou comptent faire du lobbying des billets gratuits ou à un coût réduit pour des activités de bienfaisance ou autres. L’offre d’un tel billet pourrait raisonnablement être perçue comme créant un sentiment d’obligation chez un titulaire d’une charge publique, et ainsi risquer de placer le titulaire d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts. Le Code de déontologie des lobbyistes de 2015 et la Directive de la commissaire à l’intention des lobbyistes sur l’application de la Règle 10 du Code de déontologie des lobbyistes – Cadeaux font clairement état des attentes nourries à l’endroit des lobbyistes en ce qui a trait aux cadeaux.

Vérifications de la conformité

L’Équipe consultative sur la conformité est composée d’employés des divers services du Commissariat, y compris des experts en sensibilisation, enregistrement, enquête, politiques et TI. L’Équipe passe en revue les activités de vérification de la conformité existantes, recommande des stratégies visant à gagner en efficacité et propose des activités susceptibles d’accroître la conformité. L’analyse des facteurs qui pourraient influencer les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral contribue à déterminer l’efficacité des activités de surveillance et de vérification de la conformité.

Le Commissariat exécute cinq types d’activités de surveillance et de vérification de la conformité :

  • vérifications des rapports mensuels de communications;
  • évaluations de la conformité;
  • analyses de la conformité;
  • vérifications de la conformité;
  • suivi des médias.

Vérifications des rapports mensuels de communications

Le CAL effectue des vérifications afin de confirmer l’exactitude des rapports mensuels de communications soumis par les lobbyistes. Un échantillon de 5 % des rapports soumis au cours du mois précédent est sélectionné tous les mois. Les titulaires d’une charge publique désignée qui sont mentionnés dans les rapports mensuels de communications sont invités à valider les renseignements. Outre qu’il permet d’évaluer l’exactitude des rapports de communications, ce processus est efficace pour ce qui est de rappeler aux titulaires d’une charge publique désignée qu’ils sont l’objet d’activités de lobbying enregistrables.

En 2016-2017, le Commissariat a réalisé 136 vérifications auprès de titulaires d’une charge publique désignée, couvrant 867 rapports mensuels de communications. Ces vérifications ont permis de confirmer que 809 (93 %) des rapports contenus dans l’échantillon étaient exacts. Deux tiers des rapports jugés inexacts ne comportaient que des erreurs d’écriture mineures ou des renseignements superflus.

Évaluations de la conformité

Une année après que le déclarant est informé d’une infraction, une évaluation est effectuée pour déterminer s’il s’est conformé à la Loi. L’évaluation vise à déterminer s’il y a eu des récidives du même type de non-conformité. Lorsque d’autres types de non-conformité sont constatés, des mesures appropriées sont prises afin d’assurer la conformité à la Loi.

En 2016-2017, le CAL a effectué 33 évaluations de la conformité et n’a constaté aucune récidive en ce qui concerne la non-conformité ou d’autres cas de non-conformité différents du premier faisant l’objet d’une surveillance.

Analyse de la conformité

Le CAL analyse la conformité en effectuant des recherches ainsi qu’en examinant et en comparant les renseignements des lobbyistes contenus dans le Registre. Une attention peut être portée à des secteurs précis de l’économie ou des questions d’intérêt particulières pour découvrir des cas possibles de non-conformité. L’analyse permet au Commissariat de circonscrire les domaines où il y aurait lieu d’améliorer les connaissances sur la Loi et de cibler les efforts de sensibilisation et d’application de la loi afin de favoriser la conformité. Cette année, mon personnel a effectué cinq analyses de la conformité et envoyé 38 lettres d’avis pour s’assurer que les personnes visées connaissent les exigences de la Loi.

Vérifications de la conformité

Pour que l’intégrité du Registre soit préservée, les renseignements qu’il contient doivent être complets, exacts et à jour. Il s’agit d’un point important, car il donne à la population canadienne l’assurance que les activités de lobbying sont exercées de manière transparente.

Les vérifications de la conformité des enregistrements permettent de valider les renseignements soumis par les déclarants et de s’assurer qu’ils sont exacts et à jour. Cette année, le CAL a réalisé une vérification de la conformité comparant l’information au sujet du financement public contenue dans des enregistrements choisis aux montants indiqués dans les Comptes publics du gouvernement du Canada. Cette vérification n’a pas permis de trouver des inexactitudes importantes.

Suivi des médias

Le CAL surveille sur une base quotidienne les reportages des médias pour connaître l’identité des particuliers, des personnes morales et des organisations susceptibles d’exercer des activités de lobbying. Cette information sert ensuite à vérifier leur état d’enregistrement.

Le cas échéant, des lettres d’avis sont envoyées à des personnes, des organisations et des personnes morales se livrant peut-être à des activités de lobbying devant être déclarées, afin de leur rappeler les exigences de la Loi et du Code. En 2016-2017, à la suite de la surveillance des médias, 76 particuliers, personnes morales et organisations ont fait l’objet d’une vérification. En tout, 28 lettres d’avis ont été envoyées pour confirmer la conformité à la Loi et au Code.

Conformité avec l’interdiction quinquennale – demandes d’exemption

Conformément à la Loi, les anciens titulaires d’une charge publique désignée sont assujettis à l’interdiction d’exercer des activités de lobbying pendant cinq ans. Ces personnes ne peuvent pas :

  • exercer les fonctions de lobbyiste-conseil;
  • mener des activités de lobbying au nom d’une organisation pour laquelle elles travaillent;
  • être employés d’une personne morale en tant que lobbyistes salariés si leurs activités de lobbying représentent une partie importante de leurs fonctions au sein de la personne morale.

La Loi me confère le pouvoir d’accorder une exemption à l’interdiction quinquennale si je détermine qu’une exemption n’est pas incompatible avec l’objet de la Loi.

En 2016-2017, le CAL a examiné 15 demandes d’exemption. En fonction des résultats de ces examens, j’ai accordé neuf exemptions et j’en ai refusé six. Conformément à la Loi, les exemptions accordées et les motifs les justifiant sont publiés sur le site Web du CAL.

Je crois que des décisions rapides dans le cas de demandes d’exemption favorisent l’amélioration de la conformité à l’interdiction quinquennale. Cette année, toutes les lettres d’intention ont été envoyées en respectant la norme de service de 60 jours.

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