Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du CAL.

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

• établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
• effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 31 décembre 2022 a augmenté de
399 982 $ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.
L'augmentation reflète l'approbation des fonds du budget 2021 demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses B (une augmentation par rapport à 2021-22 de 123 053 $), une augmentation due au report de 175 000 $ pour un projet spécial, une augmentation des autorisations de personnel (compensation MAJNR pour la rétro de la catégorie Ex) de 134 307 $ et une diminution des autres autorisations de 32 378 $.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Le CAL a dépensé environ 62.82 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre de 2022-2023.

Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représente 72 % du total des crédits utilisés au 31 décembre 2022. Les frais de personnel réels par rapport aux dépenses totales prévues à la fin du troisième trimestre sont de 45 % et sont semblables à ceux de l'année précédente, qui étaient de 44 %. La dotation des postes nouveaux et vacants demeure une priorité pour le CAL.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 61 % des dépenses annuelles prévues à cet égard, cependant pour le troisième trimestre de l’année précédente le taux d’utilisation était de 54%. De plus, la différence s’explique aussi par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du troisième trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Les dépenses de l'organisation à la fin du troisième trimestre ont augmenté de 382 000 $ par rapport aux résultats de l'année précédente. L'augmentation est composée d'une augmentation des dépenses de personnel de 259 000 $ et d'une augmentation des autres dépenses de fonctionnement de 123 000 $.

Risques et incertitudes

Dans le cadre du budget de 2021, le Conseil du Trésor a approuvé un financement continu pour embaucher cinq employés afin d'améliorer les systèmes de GI/TI ainsi qu'un financement continu pour la mise à jour de l'équipement de TI en permanence. Tous ces nouveaux postes sauf un ont été pourvus. Au 31 décembre 2022, il existe une certaine incertitude quant à la date à laquelle le poste informatique nouvellement créé restant sera pourvu. Par conséquent, une partie des fonds pour le personnel inclus dans le financement nouvellement approuvé sera périmée si le poste demeure vacant.

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 27 février 2023

État des autorisations (non-vérifié)

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)