Lignes directrices pour atténuer les conflits d'intérêts découlant de l'accès préférentiel
Informations archivées
Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
À compter du 1er juillet, les informations figurant sur cette ne sont plus applicables. Cette page sera supprimée de notre site Web le 2024-12-31.
Règle 7 – Un lobbyiste ne doit pas organiser pour une autre personne une rencontre avec un titulaire d'une charge publique lorsque le lobbyiste et le titulaire d'une charge publique entretiennent une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.
Règle 8 – Un lobbyiste ne doit pas faire de lobbying auprès d'un titulaire d'une charge publique avec lequel il entretient une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d'un sentiment d'obligation.
Accès préférentiel et conflit d'intérêts
Si vous entretenez une relation avec un titulaire d'une charge publique qui peut raisonnablement être perçue comme vous donnant un accès préférentiel à ce titulaire, ce dernier peut être perçu comme étant en conflit d'intérêts si vous faites du lobbying ou organisez des réunions avec lui.
Si vous entretenez une telle relation avec un titulaire d'une charge publique, vous ne devriez pas faire de lobbying ou organiser des rencontres avec lui.
Relations présentant un risque élevé d'être perçues comme créant un accès préférentiel
Les relations avec un titulaire d'une charge publique qui comportent des liens familiaux, des amis proches, des partenariats d'affaires ou d'autres liens personnels ou professionnels qui peuvent créer un sentiment d'obligation de la part de ce titulaire d'une charge publique risquent fort de donner l'impression que vous avez un accès préférentiel à ceux-ci.
Exemples :
- votre famille par le sang ou par alliance, y compris vos parents, vos frères et sœurs, vos enfants et ceux de votre conjoint ou époux, vos grands-parents, vos petits-enfants, vos cousins germains, vos oncles et tantes ainsi que vos nièces et neveux qui peuvent être titulaires d'une charge publique;
- vos amis, ce qui signifie des relations avec un titulaire d'une charge publique où vous partagez d'étroits liens d'amitié, de l'affection ou des affinités particulières qui vont au-delà d'une simple association, à l'exclusion des simples connaissances ou des membres de vos cercles sociaux ou d'affaires au sens large;
- vos partenariats d'affaires avec un titulaire d'une charge publique lorsque vous partagez un intérêt de propriété, fiduciaire ou monétaire dans une entreprise.
Questions? Contactez-nous à info@lobbycanada.gc.ca ou au 613-957-2760.
- Date de modification :