Le lobbying au fédéral - Un aperçu

Ce qui définit le lobbying

1. Être rémunéré

   Par un employeur ou un client.

2. Pour communiquer

   Directement (par écrit, oralement) ou indirectement (appel au grand public) avec un titulaire d'une charge publique fédérale.

3. À propos d'un sujet énuméré
   • propositions législatives, projets le loi, résolutions, règlements
   • politiques ou programmes
   • octroi de subventions, contributions ou autres avantages financiers
   • octroi de contrats (lobbyistes-conseils seulement)

   - ou -

   • organiser une rencontre entre un titulaire d'une charge publique et toute autre personne (lobbyistes-conseils seulement).

Le lobbying ne comprend pas

Observations orales ou écrites aux comités parlementaires ou dans le cadre de procédures connues du public.

Échanges portant sur l'exécution, l'interprétation ou l'application d'une loi ou d'un règlement par le titulaire d'une charge publique responsable.

Demandes de renseignements.

Les lobbyistes sont

Les lobbyistes-conseils

• communiquent pour le compte de clients
• peuvent être membre d'un conseil d'administration
• doivent fournir une déclaration individuelle au Registre des lobbyistes

Les lobbyistes salariés

• employés d'une personne morale ou d'une organisation
• la personne occupant le poste le plus élevé est tenue de fournir une déclaration si les activités de lobbying dépassent le seuil de 20 %

Les lobbyistes n'incluent pas

• personnes morales et organisations ne dépassant pas le seuil de 20 %
• bénévoles
• citoyens communiquant pour leur propre compte
• fonctionnaires d'autres ordres de gouvernement

Les activités de lobbying se font auprès de

Titulaires d'une charge publique

• Presque tous les employés du gouvernement fédéral
• Députés et leur personnel
• Sénateurs et leur personnel
• Certains nommés par décret en conseil

Communication avec un titulaire d'une charge publique entraine un enregistrement par les lobbyistes.

Titulaires d'une charge publique désignée

• Premier ministre, ministres, ministres d'État et leur personnel
• Députés
• Sénateurs
• Sous-ministres, SMA et équivalents
• Postes désignés par règlement
• Certains nommés par décret en conseil

Communication avec un titulaire d'une charge publique désignée entraine aussi une déclaration mensuelle par les lobbyistes.

Code de déontologie des lobbyistes

Le Code de déontologie des lobbyistes établit des normes de comportement axées sur :

• le respect envers les institutions démocratiques
• l'intégrité
• l'honnêteté
• la franchise
• le professionnalisme

Les personnes qui font des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral doivent respecter les dix règles énoncées dans le Code.

Ces règles constituent les normes de déontologie en matière de transparence, d'utilisation de l'information et la prévention des conflits d'intérêts.

L'interdiction quinquennale d'après-mandat

S'applique aux titulaires d'une charge publique désignée à la cessation de leurs fonctions et dure 5 ans.

En vertu de l'interdiction, les anciens titulaires d'une charge publique ne peuvent être payés pour :

1. exercer les fonctions de lobbyisteconseil
2. faire du lobbying au nom d'une organisation
3. faire du lobbying au nom d'une entreprise où les activités de lobbying représentent une partie importante de leurs fonctions

Le registre des lobbyistes

Est l'outil principal assurant la transparence.

Les activités des lobbyistes doivent y être rapportées.

Le registre est facilement accessible au lobbycanada.gc.ca.

Non-conformité à la Loi et au Code

Quiconque est reconnu coupable d'une infraction à la Loi sur le lobbying peut être passible d'amendes, d'une peine d'emprisonnement et d'une interdiction de faire des activités de lobbying.

Les infractions au Code de déontologie des lobbyistes peuvent donner lieu à un rapport au Parlement.