Transition vers l’édition 2023 du Code – Ce qu’il faut savoir

Le Code 2023 est conçu avec des règles qui renforcent la transparence et l'éthique du lobbying, ce qui contribue à la confiance du public dans les institutions gouvernementales et les fonctionnaires fédéraux. Les définitions des termes clés expliquent la signification technique ou juridique, et certaines incluent des exemples.

Entrée en vigueur du nouveau Code le 1er juillet 2023

L’édition 2023 du Code de déontologie des lobbyistes a été publiée dans la Gazette du Canada le 27 mai 2023 et entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Les lobbyistes enregistrés doivent :

• continuer à suivre les règles de l’édition 2015 du Code jusqu’au 30 juin 2023 (fin de journée)
• se conformer aux règles de l’édition 2023 du Code à compter du 1er juillet 2023

Si vous êtes un lobbyiste enregistré, il est important que vous lisiez le Code 2023, y compris les définitions.

Si vous êtes le déclarant pour un employeur, vous avez un rôle crucial à jouer pour veiller à ce que les employés qui font du lobbying au nom de l'employeur soient informés de leurs obligations en vertu du Code 2023.

La transition entre les règles 2015 et 2023

Tout élément de non-conformité possible sera évalué selon l’ensemble des règles en vigueur au moment où l'activité de lobbying ou l'interaction a eu lieu.

Nouvelles règles et limites concernant les cadeaux et les marques d'hospitalité

Seuls des cadeaux et des marques d’hospitalité très spécifiques peuvent être offerts en vertu du Code 2023, et ils sont soumis à des limites de dépenses. Assurez-vous de lire attentivement toutes les définitions connexes.

Le code 2023 fixe des limites aux cadeaux et aux marques d'hospitalité qu'un lobbyiste peut offrir à un fonctionnaire au cours d'une année civile. Aucun cadeau ou marque d'hospitalité autorisés ne peut dépasser 40 $, et la valeur combinée de tous les cadeaux et marques d'hospitalité offerts à un même fonctionnaire au cours d'une année ne peut excéder 200 $.

Pour faciliter la transition et l'adaptation à la nouvelle limite annuelle de dépenses, vous êtes autorisé à utiliser la totalité de la limite annuelle du Code 2023 (200 $ par fonctionnaire) entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 — même si vous avez offert des cadeaux ou des marques d’hospitalité au fonctionnaire avant juillet 2023.

Sentiment d'obligation lié aux relations étroites, au travail politique et à d'autres circonstances

Le Code 2023 contient des règles qui exigent que vous ne fassiez jamais de lobbying auprès d'un fonctionnaire qui pourrait raisonnablement être considéré comme ayant un sentiment d'obligation envers vous :

• parce que vous entretenez une relation étroite avec ce fonctionnaire
• parce que vous effectuez ou avez effectué un travail politique au bénéfice du fonctionnaire
• à cause de circonstances qui dépassent la portée des autres règles dans ce Code

Lorsqu'un sentiment d'obligation peut raisonnablement être perçu à l'égard d'un fonctionnaire auprès duquel vous faites ou envisagez de faire du lobbying — y compris, mais sans se limiter aux circonstances ci-dessous — il est recommandé de contacter votre conseiller :

• pour préciser si vous avez une relation étroite avec un fonctionnaire, si votre relation est de nature similaire, mais ne correspond pas clairement à la définition et aux exemples qui s'y rattachent
• pour confirmer si vous êtes soumis à la période de restriction, si vous effectuez actuellement ou avez déjà effectué un travail politique au profit d’un fonctionnaire depuis le 1er juillet 2021
• pour demander conseil s’il est convenable de faire du lobbying si des cadeaux et/ou des marques d'hospitalité de valeur importante ont déjà été offerts au fonctionnaire en 2023, à la lumière de la règle du sens général de l'obligation (4.3)

Contexte

Pour savoir pourquoi le Code a été mis à jour, veuillez consulter l'information renvoyée au Comité parlementaire en
novembre 2022 : Renouvellement du Code de déontologie des lobbyistes - Les normes mises à jour pour un lobbying éthique et transparent.

Au début de l'année 2023, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a étudié les mises à jour du Code. Après avoir examiné les recommandations formulées par le Comité, la commissaire a finalisé le Code 2023 avant sa publication dans la Gazette du Canada en mai 2023.