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Rapport annuel 2019-2020

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Représentée par la commissaire au lobbying du Canada, 2020

Numéro de catalogue Lo1F-PDF
ISSN 1924-2468

Also available in English under the title: Annual Report 2019-20, Commissariat au lobbying du Canada

Table des matières

Préface

Le présent rapport est présenté au Parlement du Canada conformément à l’article 11 de la Loi sur le lobbying (la « Loi ») L.R.C., 1985, ch. 44 (4e suppl.).

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la commissaire prépare un rapport sur l’application de la Loi sur le lobbying pendant l’exercice. La commissaire est tenue de présenter le rapport au président du Sénat et au président de la Chambre des communes. Chaque président dépose le rapport à la chambre qu’il préside.

Notre vision

Les Canadiens et Canadiennes ont accès à l’information sur les activités fédérales de lobbying et savent qu’elles sont exercées en conformité avec la Loi sur le lobbying (Loi) et le Code de déontologie des lobbyistes (Code), ce qui contribue à accroître leur confiance envers les institutions démocratiques du gouvernement fédéral.

Notre mandat

Le mandat de la commissaire au lobbying est d’établir et de maintenir le Registre des lobbyistes, d’assurer la conformité à la Loi et au Code, et d’élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation à la Loi et au Code.

Nos valeurs

En tant que fonctionnaires fédéraux, les employés du Commissariat au lobbying respectent le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et les valeurs qu’il promeut, soit le respect de la démocratie, le respect des personnes, l’intégrité, l’intendance et l’excellence. En outre, compte tenu de la nature de notre travail, les valeurs suivantes revêtent une importance particulière pour nous :

  • Indépendance
  • Transparence
  • Impartialité
  • Équité

Message de la commissaire

Photo de Nancy Bélanger, Commissaire au lobbying

En faisant le point sur le deuxième exercice de mon mandat à titre de commissaire au lobbying, je suis extrêmement impressionnée par l’adaptabilité, la collaboration, l’excellence, et le professionnalisme dont mon équipe a fait preuve dans le cadre de la mise en oeuvre de changements importants à l’échelle de l’organisation.

Ce fut une autre année bien chargée pour nous. Nous nous sommes installés dans de nouveaux locaux et nous avons effectué une restructuration organisationnelle; en même temps, nous avons transformé plusieurs de nos processus opérationnels. Chacun des trois secteurs de service principaux de notre organisation, soit l’enregistrement, la conformité, et les politiques et la sensibilisation, a apporté des changements fondamentaux à ses activités.

Le présent rapport annuel passe en revue les améliorations, les innovations, et la valeur ajoutée que nous avons offertes en 2019-2020. Ces éléments comprennent un Registre des lobbyistes moderne et optimisé pour les appareils mobiles, une possibilité de demander en ligne une exemption à l’interdiction quinquennale de s’adonner à des activités de lobbying visant les anciens titulaires d’une charge publique, un processus simplifié de vérification de la conformité, un site Web renouvelé, et des produits d’information améliorés visant à aider les lobbyistes et le public à comprendre la loi canadienne sur le lobbying. Nous avons également continué à renforcer nos relations avec les lobbyistes et leurs associations, les organismes de réglementation provinciaux et municipaux, les titulaires d’une charge publique, les médias et les Canadiens et Canadiennes.

Bien que je sois convaincue que notre organisme est bien positionné pour l’avenir, il demeure essentiel de remédier à nos contraintes budgétaires afin de pouvoir maintenir le même niveau d’excellence dans l’exécution de notre mandat. Nous sommes un petit organisme, mais notre mandat est vaste et nos exigences en matière de production de rapports sont comparables à celles des grands ministères. Le soutien administratif que nous recevons de la part d’autres organisations fédérales aide le Commissariat à concentrer ses ressources sur ses responsabilités essentielles, mais il est évident que l’équipe continue à « en faire plus avec moins ». L’exercice 2020-2021 ne fera pas exception.

Le budget du Commissariat n’a pas changé depuis sa fondation il y a une douzaine d’années, malgré la hausse des coûts des technologies de l’information et la complexité croissante de notre travail. Nous attendons du gouvernement une réponse à notre demande de financement supplémentaire, qui, selon moi, est indispensable à la réalisation de mon mandat.

Nous continuons à nous préparer pour les modifications potentielles à la Loi sur le lobbying, qui doit faire l’objet d’un examen législatif depuis 2017. Nous avons élaboré plusieurs recommandations visant à accroître la transparence, l’équité, la clarté et l’efficience du cadre fédéral canadien de lobbying. Nous serions heureux de fournir nos recommandations au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes si un examen était lancé.

Permettez-moi de prendre un moment pour aborder la période d’incertitude causée par la pandémie de coronavirus/COVID-19 à la fin de l’exercice précédent et au début de l’exercice actuel. Je tiens à féliciter les lobbyistes pour les efforts qu’ils déploient afin de continuer à satisfaire aux exigences en matière d’enregistrement et de production de rapports tout en composant avec les énormes bouleversements causés par la pandémie. Comme vous pourrez le constater dans le présent rapport, les premiers mois de l’année 2020 étaient fort chargés pour le Registre des lobbyistes.

Pour terminer, je tiens à souligner que j’ai été impressionnée par la capacité de l’équipe à travailler ensemble de manière à assurer l’excellence de ses services, même pendant une période marquée par un niveau élevé de stress et d’insécurité. En plus de s’adapter rapidement à une nouvelle manière de travailler et de trouver des moyens d’appuyer leurs collègues par voie virtuelle, les membres de l’équipe ont réalisé notre plan de lancer le Registre modernisé des lobbyistes et notre site Web refondu avant la fin de l’exercice, et qui plus est, ils ont continué à veiller à ce que les exigences de la législation en matière de lobbying soient respectées.

Je suis reconnaissante des contributions de chaque membre de l’équipe à notre travail et je tiens à remercier chacun d’entre eux pour leur dévouement, leur résilience et leur camaraderie dans le contexte d’une pandémie mondiale. Je suis incroyablement fière de la manière dont tous les membres de l’équipe se sont serrés les coudes, malgré les forces qui les séparaient.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Favoriser la transparence

Le moyen le plus efficace de veiller à la transparence dans le cadre des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral est le maintien d’un registre de toutes les activités enregistrables et déclarables régies par la Loi sur le lobbying qui est facile à utiliser et accessible au public. Au Canada, ce rôle est rempli par le Registre des lobbyistes, auquel toutes les personnes qui correspondent à la définition du terme « lobbyiste » conformément à la Loi sur le lobbying doivent s’enregistrer et dans lequel elles rendent compte en temps opportun de leurs communications avec les fonctionnaires fédéraux de haut niveau, les personnes nommées et les élus.

Coup d’oeil sur les principaux intervenants

Qui fait du lobbying?
Lobbyistes-conseils Personnes embauchées pour faire du lobbying au nom d’un client (un particulier ou un groupe, une entreprise ou une organisation)
Lobbyistes salariés Employés d’entreprises et d’organisations qui s’occupent du lobbying dans le cadre de leurs fonctions
Qui fait l’objet de lobbying?
Titulaires d’une charge publique
  • Presque tous les fonctionnaires fédéraux
  • Parlementaires et leur personnel
Titulaires d’une charge publique désignée
  • Le premier ministre, les ministres et leur personnel
  • Les sénateurs
  • Les députés de la Chambre des communes
  • Les sous-ministres, les sous-ministres délégués, les sous-ministres adjoints et leurs équivalents
  • Certaines personnes nommées par le gouverneur en conseil
  • Les titulaires de postes désignés par règlement
De quoi parlent-ils?
Sujets exigeant un enregistrement dans le Registre
  • Propositions législatives, lois et règlements du gouvernement fédéral
  • Programmes et politiques
  • Subventions, contributions, avantages financiers

Pour les lobbyistes-conseils, l’attribution de contrats et l’organisation de réunions sont également incluses.

4260

Moyenne d'enregistrements actifs chaque mois

1020

Nombre moyen de lobbyistes-conseils enregistrés par mois

999

Moyenne d'enregistrements actifs par mois pour les lobbyistes salariés

En 2019-2020, il y avait en moyenne 4 260 enregistrements actifs chaque mois, dont environ les trois quarts étaient soumis par des lobbyistes-conseils. Chaque lobbyiste-conseil soumettait en moyenne quatre enregistrements par mois, conformément à la disposition de la Loi sur le lobbying selon laquelle les lobbyistes-conseils doivent soumettre un enregistrement séparé pour chaque client qu’ils représentent. Le nombre moyen de lobbyistes-conseils enregistrés par mois était de 1 020.

Enregistrements actifs en fonction du type pour l’exercice 2019-2020

Figure 1
Figure 1 - Version textuelle
Enregistrements actifs en fonction du type pour l’exercice 2019-2020
Lobbyistes salariés (entreprises) Lobbyistes salariés (organisations) Lobbyistes-conseils Total
Avr. 2019 403 586 3 592 4 581
Mai 2019 408 584 3 628 4 581
Juin 2019 416 587 3 555 4 558
Juill. 2019 415 587 3 454 4 456
Août 2019 413 584 3 314 4 311
Sept. 2019 411 591 3 188 4 190
Oct. 2019 409 586 3 067 4 062
Nov. 2019 412 581 2 990 3 983
Déc. 2019 415 587 2 973 3 975
Janv. 2020 413 587 3 041 4 041
Févr. 2020 413 587 3 111 4 111
Mars 2020 418 599 3 214 4 231
Moyenne annuelle 412 587 3 261 4 260

Les lobbyistes salariés, quant à eux, représentaient en moyenne 999 enregistrements actifs par mois (587 organisations et 412 entreprises). Quant aux entreprises et aux organisations, bien qu’elles n’aient qu’à effectuer un seul enregistrement, la Loi sur le lobbying stipule qu’elles doivent énumérer dans le formulaire d’enregistrement leurs employés qui participent aux activités de lobbying. Voilà pourquoi les lobbyistes salariés représentent plus de 83 % du nombre total de lobbyistes actifs du Registre, avec plus de 2 993 lobbyistes énumérés au total dans les enregistrements des organisations et 2 089 dans ceux des entreprises, portant le nombre total de lobbyistes salariés enregistrés à 5 082.

La Chambre des communes était l’institution fédérale la plus souvent inscrite dans les enregistrements à titre d’institution faisant l’objet de lobbying. Quant au ministère faisant le plus souvent l’objet de lobbying, il s’agissait d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui se retrouve en deuxième place. Le Cabinet du premier ministre se retrouve en troisième place.

Figure 2
Figure 2 - Version textuelle
Nombre de lobbyistes actifs par type pour l’exercice 2019-2020
Lobbyistes-conseils Lobbyistes salariés (entreprises) Lobbyistes salariés (organisations) Total
Avr. 2019 1 056 2 055 2 954 6 065
Mai 2019 1 070 2 084 2 960 6 114
Juin 2019 1 061 2 097 2 988 6 146
Juill. 2019 1 048 2 096 3 002 6 146
Août 2019 1 022 2 093 2 998 6 113
Sept. 2019 1 000 2 089 2 992 6 081
Oct. 2019 981 2 101 3 004 6 086
Nov. 2019 981 2 106 2 984 6 071
Déc. 2019 986 2 118 2 998 6 102
Janv. 2020 998 2 049 2 994 6 041
Févr. 2020 1 008 2 084 3 009 6 101
Mars 2020 1 031 2 091 3 032 6 154
Moyenne annuelle 1 020 2 089 2 993 6 102

Rapports de communication mensuels

Conformément à la Loi sur le lobbying, toute communication orale et organisée portant sur les sujets prévus par la Loi ayant lieu entre les lobbyistes tenus de s’enregistrer et les titulaires d’une charge publique désignée doit être consignée dans le Registre des lobbyistes. Ceci comprend toute communication portant sur les lois, les projets de loi, les règlements et les programmes et politiques du gouvernement fédéral, de même que toute communication sur les avantages financiers, par exemple les subventions et contributions. Les lobbyistesconseils doivent également rendre compte des communications portant sur l’octroi de tout contrat fédéral. Ces rapports doivent être présentés au Registre des lobbyistes au plus tard le 15e jour du mois suivant celui de la communication.

Figure 3
Figure 3 - Version textuelle
Rapports de communication mensuels (RCM) par exercice
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
RCM présentés à temps 7 272 9 274 10 340 10 203 10 731 13 134 11 627 20 849 23 218 25 756 17 253
RCM présentés en retard 1 531 1 449 1 345 1 532 1 455 1 195 923 1 254 1 510 1 766 1 475
Nombre total de RCM 8 803 10 723 11 685 11 735 12 186 14 329 12 550 22 103 24 728 27 522 18 728

Au total, 18 728 rapports de communication mensuels ont été présentés pendant l’exercice 2019- 2020, ce qui porte le nombre total de rapports dans le Registre des lobbyistes à 173 352 (en date du 30 avril 2020). Au cours de l’exercice 2019-2020, le sujet le plus fréquemment abordé dans les rapports de communication mensuels était la santé en raison d’une hausse soudaine au début de l’année 2020 découlant probablement de la pandémie de coronavirus/ COVID-19. Pendant les deux derniers mois de l’exercice, 1 130 rapports de communication relatifs à la santé ont été présentés, dont 637 en février. Il s’agit du nombre le plus élevé de rapports présentés en un mois pour un sujet particulier en 2019-2020. Le seul autre sujet pour lequel plus de 600 rapports ont été présentés en un mois était l’agriculture (628 rapports, également en février 2020).

La plus grande partie des communications faisant l’objet de rapports en 2019-2020 étaient adressées à la Chambre des communes. Ce fait est cohérent avec les enregistrements et demeure constant depuis que les communications à la Chambre des communes ont commencé à faire l’objet de rapports en vertu de la Loi sur le lobbying. Innovation, Sciences et Développement économique Canada était le ministère faisant le plus souvent l’objet de lobbying, suivi de Finances Canada.

Élections fédérales

Aux fins de la Loi sur le lobbying, les députés de la Chambre des communes ne sont plus considérés comme des titulaires d’une charge publique une fois que le Parlement est dissous. Il n’est donc pas nécessaire de créer un enregistrement ou de produire des rapports pour toute activité qui serait considérée comme du lobbying jusqu’à ce que les membres individuels soient assermentés à la suite de l’élection d’un nouveau Parlement. Cette disposition a eu un effet important sur le nombre de rapports de communication mensuels présentés avant et pendant la campagne électorale. Le nombre de rapports présentés a diminué considérablement durant la période préélectorale et a continué à diminuer pendant la période électorale. Le nombre de rapports est passé de 2 838 en mai à 456 en septembre, une diminution de 84 %, avant de descendre jusqu’à 394 en octobre. Après le mois d’octobre, le nombre de rapports de communication mensuels a commencé à monter, mais il n’a atteint le niveau attendu qu’au début de l’année 2020.

Coronavirus/COVID-19

Il est intéressant de constater que la pandémie de coronavirus/COVID-19 a eu l’effet inverse. Au début de l’année 2020, pendant que le gouvernement examinait et mettait en oeuvre diverses mesures visant à lutter contre la pandémie, le nombre d’activités de lobbying a connu une hausse importante. Février est toujours un des mois les plus animés en ce qui concerne le nombre de rapports de communication mensuels, mais celui de 2020 a battu tous les records. Un total de 3 534 rapports ont été présentés, soit environ 800 de plus qu’au mois de février 2019. Le mois de mars 2020 était également chargé, avec environ 1 000 rapports mensuels de plus par rapport au mois de mars de l’année dernière. Au total, 2 329 rapports de communication mensuels ont été présentés durant ce mois. Il s’agissait du mois de mars le plus achalandé depuis la mise sur pied du Registre des lobbyistes.

« Je suis heureuse de constater que les lobbyistes ont continué à reconnaître l’importance d’enregistrer leurs activités et de déclarer leurs communications avec les titulaires d’une charge publique désignée durant la pandémie. Les Canadiens et Canadiennes ont le droit de savoir qui a communiqué avec les décideurs du pays durant cette période sans précédent, et quels sujets ont été abordés dans le cadre de ces communications. Je tiens également à féliciter l’équipe, qui, sans perdre de temps, a continué à atteindre ou dépasser toutes ses normes de service tout en travaillant à distance. »

Nancy Bélanger
Institutions gouvernementales inscrites dans les enregistrements pour 2019-2020
Rang Institution
1 Chambre des communes
2 Innovation, Sciences et Développement économique Canada
3 Cabinet du Premier ministre
4 Finance Canada
5 Sénat
6 Affaires mondiales Canada
7 Bureau du Conseil privé
8 Santé Canada
9 Environnement et Changement climatique Canada
10 Emploi et Développement social Canada
10 principales institutions gouvernementales mentionnées dans les RCM
Rang Institution gouvernementale
1 Chambre des communes
2 Innovation, Sciences et Développement économique Canada
3 Finance Canada
4 Affaires mondiales Canada
5 Ressources naturelles Canada
6 Cabinet du Premier ministre
7 Environnement et Changement climatique Canada
8 Sénat
9 Agriculture et Agroalimentaire Canada
10 Santé Canada
Sujets dans les enregistrements pour 2019-2020
Rang Sujet
1 Industrie
2 Développement économique
3 Commerce international
4 Environnement
5 Impôts et finances
6 Santé
7 Sciences et technologie
8 Infrastructures
9 Transports
10 Emploi et formation
10 principaux sujets des RCM
Rang Sujets dans les RCM 2019-2020
1 Santé
2 Environnement
3 Développement économique
4 Commerce international
5 Industrie
6 Agriculture
7 Énergie
8 Sciences et technologies
9 Infrastructures
10 Recherche et développement

Demandes de renseignements

L’équipe des enregistrements et des services à la clientèle aide à appuyer la transparence en aidant les lobbyistes durant le processus d’enregistrement et en déployant continuellement des efforts visant à sensibiliser les déclarants et leurs représentants à leurs responsabilités et à leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying.

Lors de l’exercice 2019-2020, le nombre total d’interactions sur divers sujets entre l’équipe et les intervenants a atteint 4 797. Les lobbyistes et leurs représentants constituaient la vaste majorité de ces intervenants, suivis des membres du public et des titulaires d’une charge publique. Une vaste majorité des interactions (presque trois quarts) étaient des demandes d’aide à l’enregistrement, suivies par des questions sur l’ensemble des lois régissant le lobbying, y compris les règlements et le Code de déontologie des lobbyistes. Enfin, les autres demandes, dont des questions sur le mandat du Commissariat, les demandes de présentations de sensibilisation et les allégations d’activités de lobbying répréhensibles, représentaient environ 5 % du nombre total d’interactions.

Figure 4
Figure 4 - Version textuelle
Qui a appelé ou envoyé un courriel?
Contact Total Appels Courriels
Lobbyistes (y compris les représentants) 3 975 3 226 749
Grand public 314 237 77
Titulaires d’une charge publique (y compris les anciens titulaires) 312 210 102
Lobbyiste potentiel ou client d’un lobbyiste 143 108 35
Autres (homologues du niveau provincial ou municipal, universitaires) 53 22 31
Tout 4 797 3 803 994
Figure 5
Figure 5 - Version textuelle
Sujets
Sujet Total
Soutien à l’enregistrement et détails sur celui-ci 72 %
Loi sur le lobbying et règlements 23 %
Autres (mandat, allégations, demandes de sensibilisation) 5 %

Registre des lobbyistes

Lancé à la fin de l’exercice, le nouveau Registre des lobbyistes offre une expérience utilisateur améliorée et un accès facile à la fonction de recherche, ainsi que des graphiques visuellement attirants et des statiques qui offrent aux utilisateurs un bref aperçu des activités de lobbying. La page d’accueil du Registre comprend des encadrés sur les enregistrements et rapports de communication mensuels publiés récemment, le nombre total d’enregistrements actifs, et les données statistiques pour la période de rapport la plus récente. Une boîte de recherche et des liens rapides permettent aux utilisateurs d’accéder directement aux principales données statistiques du Registre. Le Commissariat a l’intention de surveiller l’utilisation du Registre et de prendre en compte les commentaires des utilisateurs dans le cadre de ses efforts d’amélioration continue.

Capture d'écran de la page d'accueil du Registre des lobbyistes

« La capacité de l’équipe à lancer le nouveau Registre des lobbyistes amélioré en même temps que ses membres s’adaptaient encore à la nouvelle réalité associée au travail à distance était impressionnante. Les nouvelles fonctions du Registre permettront certainement d’améliorer l’expérience des utilisateurs du Registre et la transparence des activités de lobbying. Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de ce projet. »

Nancy Bélanger

Enregistrement simplifié

Les nouveaux utilisateurs qui créent un compte n’ont plus à imprimer leurs formulaires et à les envoyer par la poste pour pouvoir présenter leurs enregistrements par voie électronique. Ceci permet d’économiser du temps et de rendre le processus plus efficace en mettant à profit la technologie. Grâce à cette avancée, le public peut accéder aux renseignements sur les déclarants plus rapidement que jamais, ce qui permet d’accroître le niveau de transparence. Le processus de changement du déclarant d’une organisation ou d’une société interne a également été simplifié.

Figure 6
Figure 6 - Version textuelle
Répartition des activités d’enregistrement
Lobbyistes-conseils
Nouveaux enregistrements 1 632
Mises à jour d’enregistrements existants 2 399
Réactivations d’enregistrements existants 349
Total des activités pour les Lobbyistes-conseils 4 380
Lobbyistes salariés (entreprise)
Nouveaux enregistrements 57
Mises à jour d’enregistrements existants 924
Réactivations d’enregistrements existants 37
Total des activités pour les Lobbyistes salariés (entreprise) 1 018
Lobbyistes salariés (organisation)
Nouveaux enregistrements 49
Mises à jour d’enregistrements existants 1 340
Réactivations d’enregistrements existants 46
Total des activités pour les Lobbyistes salariés (organisation) 1 435
Nombre total d’activités 6 833

Normes de services relatives à l'enregistrement

Le Commissariat cherche à respecter les normes de service relatives aux activités d’enregistrement. En 2019-2020, les efforts de l’équipe des enregistrements et services à la clientèle ont permis d’atteindre des taux impressionnants de succès à atteindre ou à dépasser les normes de service publiées, à quelques exceptions près.

Normes de services relatives à l'enregistrement
Norme Rendement Remarque
1. Les déclarants reçoivent une réponse dans les trois jours ouvrables suivant la soumission d’un nouvel enregistrement ou d’une mise à jour. 100 % En moyenne, l’examen et l’approbation des nouveaux enregistrements et des mises à jour ont pris 2,3 jours.
2. Durant les heures ouvrables, les appels au service d’information sur les enregistrements reçoivent une réponse dans un délai de 30 secondes, 80 % du temps. 83 %
3. Les questions simples envoyées par courriel reçoivent une réponse dans un délai de deux jours ouvrables, et les questions complexes reçoivent une réponse dans les 10 jours ouvrables suivant l’envoi. 100 % Les normes de service ont été dépassées 5 % du temps pour les questions simples et 10 % du temps pour les questions complexes.

Scott Whamond, analyste des politiques

« Avant de commencer à travailler ici, j’en savais très peu sur le lobbying au Canada. Désormais, j’adore travailler avec mes collègues et les autres intervenants en vue de trouver de nouveaux moyens simples d’aider les autres à comprendre, à leur tour, ce qu’est le lobbying et comment ils peuvent influencer la prise de décisions au sein du gouvernement fédéral. Il est essentiel que les Canadiens puissent savoir qui cherche à orienter les décisions des fonctionnaires fédéraux – c’est précisément la fonction du Registre des lobbyistes. En même temps, toutes les personnes menant des activités de lobbying auprès de fonctionnaires fédéraux doivent connaître et suivre les règles régissant ces activités, et faire leur part pour assurer la transparence et le respect des principes éthiques dans le lobbying. En mettant à profit des années d’expérience en conception visuelle et en conception de systèmes, j’apporte à l’équipe de nouvelles idées et compétences au fur et à mesure que nous mettons à jour nos ressources d’information destinées aux lobbyistes et aux autres. Enfin, notre objectif est de s’assurer que chaque Canadien ait accès à des renseignements clairs et précis sur le lobbying. Restez à l’affût pour de plus amples renseignements! »

Assurer la conformité

Afin de s’acquitter de son mandat, qui consiste à assurer la transparence et le respect de normes éthiques élevées dans les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral, le Commissariat entreprend une variété d’activités visant à assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.

En 2019-2020, l’équipe a apporté plusieurs changements internes visant à accélérer le traitement des dossiers. Elle a notamment mis sur pied un nouveau processus de réception des allégations à examiner et lancé un système de demande en ligne destiné aux anciens titulaires d’une charge publique désignée voulant obtenir une exemption à l’interdiction quinquennale de participer à des activités de lobbying. Qui plus est, un agent de réception des dossiers liés à la conformité est désormais responsable de s’occuper des tâches administratives associées à la saisie de données et à la gestion des documents électroniques, ce qui permet aux enquêteurs de se concentrer sur leurs fonctions principales.

Activités de conformité

L’équipe a mené 160 activités relatives à la conformité en 2019-2020, dont des renvois à la GRC, des enquêtes, des évaluations préliminaires, des évaluations de la conformité et des lettres d’avis, dont 140 (87,5 %) résultaient de la surveillance effectuée par le Commissariat.

La commissaire effectue une évaluation préliminaire de toute allégation d’infraction à la Loi sur le lobbying ou au Code de déontologie des lobbyistes, et lance une enquête si elle a des raisons de croire qu’elle est nécessaire pour veiller à la conformité à la Loi ou au Code. En mars 2020, le Commissariat avait 32 dossiers de conformité d’ouverts, dont huit avaient été mis en suspens à la suite d’un renvoi à la GRC, 14 étaient des évaluations préliminaires, et 10 étaient des enquêtes en cours. Certains de ces dossiers avaient été reportés d’exercices antérieurs. Parmi les 32 dossiers, 12 avaient été ouverts grâce aux activités de surveillance effectuées par le Commissariat. Les autres cas ont été porté à l’attention de la commissaire par des sources externes, dont des lettres et des courriels envoyés par des parlementaires, des titulaires d’une charge publique et des membres du public.

La commissaire peut lancer une évaluation de la conformité à sa discrétion si elle le juge nécessaire. Ces évaluations visent généralement à remédier aux infractions mineures, telles que les retards dans la création d’enregistrements et la présentation des rapports de communication mensuels. Dans la plupart des cas, des lettres d’avertissement sont envoyées aux déclarants et le Commissariat surveille leurs activités pour une période d’un an afin d’assurer la conformité.

Des lettres d’avis sont envoyées aux anciens titulaires d’une charge publique désignée afin de s’assurer qu’ils sont au courant de l’interdiction quinquennale de participer à des activités de lobbying qui s’applique à eux une fois qu’ils quittent leurs fonctions. Ces lettres ont pour objectif d’aider les anciens titulaires d’une charge publique désignée à comprendre les exigences de la Loi sur le lobbying et à s’y conformer. On envoie également des lettres d’avis pour demander aux lobbyistes de corriger ou de clarifier des inexactitudes dans leurs enregistrements.

« Plusieurs activités relatives à la conformité ont été menées l’année passée grâce aux nouveaux processus simplifiés, qui ont aidé l’équipe à s’attaquer aux nouveaux dossiers ainsi qu’à ceux de l’arriéré pour réduire la quantité de dossiers actifs et alléger la charge de travail. »

Nancy Bélanger
Activités relatives à la conformité pour l’exercice 2019-2020 : les chiffres
Activité Total
Évaluations préliminaires lancées
  • 10 en raison d’allégations externes
  • 5 découlant des activités internes
15
Dossiers fermés à l’étape de l’évaluation préliminaire 11
Enquêtes lancées 5
Enquêtes interrompues 6
Enquêtes terminées
  • 19 – les déplacements parrainés
  • 2 – lobbyists salariés
21
Rapports d’enquête
  • Benjamin Bergen, Conseil canadien des innovateurs (mars 2020)
  • Dana O’Born, Conseil canadien des innovateurs (mars 2020)
  • Déplacement parrainés offerts par les lobbyistes (avril 2019)
3
Dossiers envoyés à la GRC 6
Évaluations de la conformité 109
Lettres d’avis 30

Rapports d'enquête

Au mois de mars 2020, la commissaire a déposé deux rapports d’enquête portant sur Benjamin Bergen et Dana O’Born, deux lobbyistes du Conseil canadien des innovateurs. Les enquêtes cherchaient à déterminer si les lobbyistes avaient enfreint la Règle 6 (conflit d’intérêts) et la Règle 9 (activités politiques) du Code de déontologie des lobbyistes.

Dans les deux cas, ces personnes avaient entrepris des activités politiques au nom de l’honorable Chrystia Freeland, puis eu des interactions avec l’honorable David Lametti (qui à ce moment était son secrétaire parlementaire) et des membres de son personnel.

En ce qui concerne la Règle 6, la commissaire a constaté que les activités de lobbying des deux lobbyistes ne comprenaient aucune communication avec Mme Freeland ou son personnel, et que rien n’indiquait que Mme Freeland était au courant des activités de lobbying en question. La commissaire a donc conclu qu’aucun conflit d’intérêts, qu’il soit réel ou apparent, ne pouvait exister. La Règle 9 n’avait pas été enfreinte non plus, puisqu’il n’y avait aucune preuve indiquant que M. Bergen ou Mme O’Born avaient effectué des activités de lobbying auprès de la ministre ou de membres de son personnel.

Un troisième rapport sur les déplacements parrainés, englobant 19 autres enquêtes effectuées en 2019- 2020, avait été déposé au début de l’année 2019 et abordé dans le rapport annuel 2018-2019 de la commissaire.

Code de déontologie des lobbyistes

Au fur et à mesure que la commissaire enquêtait sur les allégations de conflit d’intérêts relatives aux activités de Benjamin Bergen et de Dana O’Born qui ont entraîné la présentation des deux rapports au Parlement, certaines difficultés ont été décelées dans le Code de déontologie des lobbyistes.

Dans les deux cas, lors de l’évaluation de la possibilité de conflit d’intérêts, il est devenu évident que l’analyse nécessaire en vertu de la Règle 6 donnait lieu à des préoccupations sur la validité de la règle elle-même : celle-ci présente un risque de donner lieu à une situation où la commissaire doit dépasser la portée de son mandat, qui consiste à réglementer la conduite des lobbyistes. En interdisant aux lobbyistes de placer les titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêt réel ou apparent, la Règle 6 pourrait pousser la commissaire au lobbying à outrepasser son mandat en formulant des conclusions sur la conduite desdits titulaires d’une charge publique. La commissaire est d’avis qu’il est nécessaire d’envisager de modifier la règle pour veiller à ce qu’elle porte exclusivement sur la conduite des lobbyistes sans rendre de conclusions sur celle des titulaires d’une charge publique.

Au cours de ces mêmes enquêtes, la commissaire a déterminé que les secrétaires parlementaires ne comptent pas comme des membres du personnel ministériel aux fins de l’application de la Règle 9, bien qu’ils partagent les engagements politiques du ministre qu’ils sont chargés d’aider. La commissaire est donc d’avis que la justification de l’interdiction d’entreprendre des activités de lobbying auprès des membres du personnel politique d’un représentant élu pour le compte duquel le lobbyiste a mené des activités politiques dans le passé devrait également s’appliquer aux secrétaires parlementaires et aux membres de leur personnel.

La commissaire pense que ces deux problèmes devraient être réglés à l’avenir par de nouvelles modifications apportées au Code de déontologie des lobbyistes.

L’Aga Khan

En septembre 2017, l’ancienne commissaire Karen Shepherd avait pris la décision de ne pas mener une enquête sur le voyage de vacances du premier ministre à l’île privée du prince Shah Karim Al Hussaini (l’Aga Khan) pour déterminer s’il constitue une enfreinte possible du Code de déontologie des lobbyistes. À la suite de cette décision, le groupe de défense des citoyens « Démocratie en surveillance » a présenté une demande d’examen judiciaire. La décision de la commissaire Shepherd se fondait sur le fait que l’Aga Khan est un président non rémunéré du conseil d’administration de la Fondation Aga Khan, et n’est donc pas tenu de s’enregistrer à titre de lobbyiste en vertu de la Loi sur le lobbying. Puisque le Code de déontologie des lobbyistes ne s’applique qu’aux lobbyistes enregistrés, l’ancienne commissaire a déterminé qu’il ne pouvait s’appliquer à l’Aga Khan.

Le 29 mars 2019, la Cour fédérale a déclaré que la définition d’un « paiement » utilisée dans la Loi sur le lobbying doit être interprétée comme ayant une portée plus vaste qu’une « rémunération » pour un service, et enjoint la commissaire à réexaminer la question. Le procureur général a porté la décision en appel le 25 avril 2019, et la Cour d’appel fédérale a autorisé l’appel le 1er avril 2020.

La Cour d’appel a déclaré qu’il est évident que la Loi sur le lobbying ne confère aux membres du public aucun droit d’exiger une enquête sur une plainte. Elle a constaté qu’il n’est pas nécessaire de prendre une décision ou des mesures sur toute information provenant du public, au contraire, une enquête doit être effectuée lorsque la commissaire croit qu’une telle enquête est nécessaire pour assurer la conformité. La Cour d’appel a par conséquent tranché que la décision en cause n’avait pas à faire l’objet d’un examen judiciaire.

Démocratie en surveillance a demandé l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada.

Processus d'enquête améliorés

La Direction des enquêtes a mis sur pied un processus simplifié de traitement des dossiers dans le cadre duquel un agent de réception des dossiers liés à la conformité effectue l’évaluation initiale des allégations afin de confirmer qu’elles relèvent bien du mandat de la commissaire. Après avoir confirmé que le cas relève bien de la compétence de la commissaire, on mène une enquête plus approfondie (évaluation préliminaire) afin de déterminer s’il y a lieu de croire qu’une enquête est nécessaire pour assurer la conformité, comme la Loi sur le lobbying le prescrit. Ce nouveau processus permet aux enquêteurs principaux de mettre l’accent sur les cas qui pourraient potentiellement exiger un renvoi à la police ou entraîner la création d’un rapport d’enquête. Qui plus est, les enquêteurs principaux travaillent désormais de concert avec un conseiller juridique tout au long du processus d’enquête.

Un nouveau manuel des procédures pour usage interne destiné à appuyer le travail des enquêteurs est en cours de rédaction. Ce travail devrait être terminé au début de l’exercice 2020-2021.

Exemptions à l'interdiction quinquennale

L’équipe a mis sur pied un nouveau processus en ligne de demande d’exemptions à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying visant les anciens titulaires d’une charge publique désignée. La commissaire détient le droit d’accorder une exemption à une personne à condition que cela ne soit pas contraire aux fins de la Loi sur le lobbying. Les exemptions peuvent être accordées avec ou sans conditions.

En 2019-2020, le Commissariat a reçu 10 demandes d’exemptions à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying visant les anciens titulaires d’une charge publique désignée. Deux exemptions ont été accordées à des personnes qui avaient été embauchées dans le cadre d’un programme d’emploi pour étudiants et qui ont exécuté des tâches administratives. Une autre a été accordée à un ancien titulaire d’une charge publique désignée qui avait occupé sa charge pour une période de courte durée. Deux demandes ont été refusées, et quatre autres ont été retirées. Les deux demandes restantes demeuraient en cours d’examen à la fin de l’exercice.

Le Commissariat prévoit d’évaluer le nouveau système après que le processus en ligne aura été utilisé par un plus grand nombre de demandeurs, et de chercher des possibilités d’amélioration.

Normes de service appliquées à l'examen des demandes d'exemptions

Le Commissariat cherche à respecter les normes de service durant le processus d’examen des demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’après-mandat d’exercer des activités de lobbying. En 2019-2020, les efforts déployés par l’équipe des enquêtes ont permis de s’assurer que toutes les normes publiées soient respectées dans tous les cas.

Normes de service relatives à la conformité
Norme Rendement Remarque
1. Dans les 60 jours suivant la réception d’une demande dûment remplie, la commissaire fait part par courrier de sa décision d’accorder l’exemption ou de sa demande de déclarations supplémentaires. 100 % La commissaire communique la décision au demandeur. Dans les cas où la Direction recommande de refuser la demande, le demandeur se voit offrir la possibilité de présenter des renseignements supplémentaires.
2. Le demandeur est mis au courant de la décision finale de la commissaire dans les 30 jours suivant la présentation des déclarations supplémentaires par le demandeur. 100 % La commissaire envoie au demandeur une lettre présentant sa décision finale.
3. Les exemptions accordées sont communiquées au public dans les 48 heures suivant la date d’entrée en vigueur de la décision de la commissaire. 100 % Toutes les exemptions sont publiées sur le site Web du Commissariat.

Vérifications des rapports de communication mensuels

Afin de veiller à ce que les lobbyistes produisent en temps opportun des rapports exacts conformément à la Loi sur le lobbying, le Commissariat examine un échantillon (5 %) des nouveaux rapports de communication saisis chaque mois dans le Registre des lobbyistes et demande aux titulaires d’une charge publique désignée qui y figurent de confirmer que l’information présentée dans les rapports est exhaustive et exacte.

Figure 8
Figure 8 - Version textuelle
Résultats de la vérification
Exact 777 (88,40%)
Inexact 76 (8,65%)
Comprend un titulaire d’une charge publique désignée qui n’a pas participé au processus 22 (2,50%)
La communication n’était pas orale et organisée 2 (0,23%)
Le titulaire d’une charge publique désignée est incapable de confirmer 2 (0,23%)
Total 879
Figure 9
Figure 9 - Version textuelle
Problèmes communs
Catégorie Problème
Surplus d'information
  • Le rapport comprend des personnes qui ne sont pas titulaires d’une charge publique désignée : 25 (2,84%)
  • Le rapport comprend des titulaires d’une charge publique désignée qui n’ont pas participé aux communications : 16 (1,82%)
  • Le rapport comprend des sujets qui n’ont pas été abordés : 6 (0,68%)
Manque d'information
  • Le rapport ne comprend pas des titulaires d’une charge publique désignée qui ont participé : 7 (0,80%)
  • Le rapport ne mentionne pas un ou plusieurs sujets qui ont été abordés : 4 (0,46%)
Erreurs
  • Nom ou titre de poste incorrect : 16 (1,82%)
  • Date incorrecte : 7 (0,80%)

Déterminer si une personne est bien titulaire d’une charge publique désignée aux fins des rapports de communication mensuels

Une vérification de routine d’un rapport de communication mensuel auprès d’un membre du Bureau du chef de l’opposition a révélé que dans certains cas, des rapports qui ne sont pas requis en vertu de la Loi sur le lobbying sont soumis dans le Registre des lobbyistes. Un agent de la conformité a demandé à un membre du personnel du Bureau du chef de l’opposition d’effectuer une vérification des renseignements saisis dans un rapport de communication mensuel, ce à quoi le membre a répondu qu’il n’est pas considéré comme un titulaire d’une charge publique désignée en vertu de la Loi sur le lobbying. Cette personne et un autre membre du personnel du Bureau du chef de l’opposition ont demandé que leurs noms soient éliminés de tous les rapports de communication mensuels.

Conformément à la Loi sur le lobbying, seuls les membres du personnel nommés au titre du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont considérés comme des titulaires d’une charge publique désignée. Après qu’il ait été confirmé qu’aucun des deux membres en question ne correspondait à ce critère, les conseillers des services à la clientèle ont communiqué avec les déclarants ayant rempli les rapports de communication mensuels pour leur demander de supprimer les noms de ces deux personnes des rapports. La correction du Registre et l’apport des modifications dans les 212 rapports de communication mensuels affectés ont exigé des ressources considérables. Une fois les modifications apportées, l’équipe a communiqué avec les personnes concernées.

Ce cas met en relief certaines difficultés auxquelles font face les lobbyistes dans les efforts qu’ils déploient pour se conformer à la Loi. Dans de nombreux cas, l’information nécessaire pour déterminer si une personne avec laquelle des communications ont eu lieu est bien titulaire d’une charge publique désignée, ce qui rend ces communications déclarables en vertu de la Loi, n’est pas toujours facilement trouvable ou accessible. Par exemple, il y a peu de chances que les lobbyistes soient au courant du paragraphe au titre duquel les membres du personnel politique ont été nommés, comme c’est le cas ici. L’équipe continue à chercher des moyens d’aider les lobbyistes à déterminer si une personne est bien titulaire d’une charge publique désignée, et le Commissariat est à la disposition des lobbyistes pour les aider à le faire.

Bruce Bergen, avocat-conseil

« Le CAL est une organisation où les gens sont engagés. Ils se soucient du mandat de l’organisation, qui consiste à veiller à ce que le système d’enregistrement des activités de lobbying rémunérées demeure ouvert et accessible aux Canadiens, car il s’agit d’un mandat important. Ils se soucient de faire un bon travail pour s’assurer que l’information est présentée d’une manière claire et qu’elle est facilement accessible aux Canadiens, et pour veiller à ce que les lobbyistes puissent respecter leurs obligations en temps opportun. Ils se soucient les uns des autres. Bref, cette organisation représente les meilleurs aspects de la fonction publique canadienne. »

Accroître la sensibilisation

La sensibilisation des Canadiens et Canadiennes vis-à-vis de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes aide à accroître leur niveau de confiance vis-à-vis de la prise de décisions au sein de leur gouvernement; de même, une compréhension claire des exigences de la loi en matière d’enregistrement et de production de rapports parmi les intervenants appuie la transparence et la conformité. Ces deux résultats clés sont réalisés à l’aide d’une variété d’activités de sensibilisation et d’éducation, dont des présentations, des produits d’information et des interactions avec les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique et les autres auditoires.

Ces activités comprennent également les deux comparutions de la commissaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes en 2019-2020. Le 16 mai 2019, la commissaire avait principalement abordé l’enveloppe budgétaire du Commissariat, tandis que le 9 mars 2020 elle a fait le point sur les activités du Commissariat devant les membres du Comité.

Dans sa comparution du 9 mars, la commissaire a recensé plusieurs aspects de la Loi sur le lobbying auxquels elle suggérerait apporter des modifications si cette loi faisait l’objet d’un examen. La commissaire a indiqué qu’elle se ferait un plaisir de présenter au Comité une liste détaillée de recommandations et de modifications au besoin.

Établir les liens avec les intervenants

En 2019-2020, l’équipe a simplifié ses produits destinés aux intervenants afin de s’assurer de fournir des renseignements uniformes et efficaces qui répondent aux besoins particuliers des différents auditoires. Bien que les rencontres avec les lobbyistes et les titulaires d’une charge publique désignée directement assujettis aux lois relatives au lobbying demeurent un aspect clé de la stratégie visant à assurer la sensibilisation, l’équipe s’est également assurée que les principaux intermédiaires, dont les associations de lobbyistes et le personnel d’administration de la Chambre des communes, reçoivent également des renseignements clairs et factuels pouvant être diffusés aux intervenants clés. Au total, le Commissariat a rencontré plus de 687 intervenants en 2019-2020.

Figure 10
Figure 10 - Version textuelle

Réunions de sensibilisation/présentations

  • Lobbyistes : 26 (11 conseils, 15 salariés)
  • Autres intervenants et auditoires généraux (universités, autres administrations, agents SourcePlus de la Chambre des communes, etc.) : 10
  • Autres titulaires d’une charge publique désignée ou titulaires d’une charge publique : 4
  • Parlementaires : 4 (1 sénateur, 3 membres du Parlement)
  • Nombre de réunions avec les associations de lobbyistes : 4

Site Web refondu

Une réalisation essentielle de l’exercice 2019-2020 était la création d’un site Web refondu et repensé qui représente une approche axée sur les tâches et offre un niveau de convivialité accru. L’aspect sobre et moderne du nouveau site Web, lancé vers la fin de l’exercice, découle d’un processus exhaustif d’examen du contenu qui a aidé l’équipe à recenser et à mettre à jour ou à supprimer plus de 1 400 pages. Pour ce faire, il a fallu rationaliser l’architecture de l’information et éliminer le contenu obsolète et redondant. De plus, chaque page a été mise à niveau de manière à être conforme aux nouvelles normes du gouvernement du Canada en matière d’expérience Web et d’accessibilité. Le Commissariat a l’intention de surveiller l’utilisation du site et de prendre en compte les commentaires des utilisateurs dans le cadre de ses efforts d’amélioration continue, comme il le fait pour le nouveau Registre.

Capture d'écran de la page d'accueil du site Web du CAL

Partenariat avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Après avoir déployé les activités conjointes d’éducation du public en 2018-2019, le Commissariat a continué sa coopération avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique en organisant quatre téléconférences avec le commissaire Mario Dion, auxquelles 361 participants ont assisté au total.

Téléconférences conjointes avec le CCIE en 2019-2020

  • Règles d’après-mandat pour les titulaires d’une charge publique : 2 (204 participants)
  • Cadeaux et réceptions pour les députés : 1 (69 participants)
  • Aperçu des obligations des membres du personnel ministériel : 1 (88 participants)

« L’aspect attrayant et moderne du nouveau site Web et sa convivialité grandement améliorée témoignent du travail colossal accompli pour réorganiser et refondre notre site Web. Qui plus est, il a été lancé pendant que nous travaillions de la maison, soulignant d’autant plus l’engagement de l’équipe. »

Nancy Bélanger

Outils pour les intervenants

Le Commissariat a créé plusieurs nouveaux produits d’information visant à aider les lobbyistes à comprendre la loi régissant le lobbying au Canada et à s’y conformer. Entre autres, une introduction au lobbying qui expose les grandes lignes de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, un guide d’après-mandat pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée, et des renseignements visant à aider les membres des conseils d’administration à comprendre leurs obligations au titre de la Loi canadienne régissant le lobbying.

Capture d'écran du nouvel outil pour les lobbyistes

Couverture médiatique

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Commissariat a reçu 100 questions générales des médias, dont environ 40 % portaient sur le Registre des lobbyistes. L’équipe a également cherché à développer ses relations avec les journalistes. Ceci a permis de donner lieu à plusieurs entrevues avec les médias.

La commissaire a également rédigé un article argumentatif publié dans The Hill Times au mois de janvier 2020 dans une rubrique spéciale sur le lobbying et les principes éthiques rattachés à celui-ci.

Les médias sociaux ont également été utilisés d’une manière stratégique afin de diffuser les renseignements clés et mobiliser les intervenants. Par exemple, au début de l’exercice 2019-2020, le Commissariat a utilisé son fil Twitter pour annoncer la publication des directives révisées sur le Code de déontologie des lobbyistes. Le message en question est devenu un des gazouillis les plus populaires affiché à ce jour sur le fil du Commissariat.

Laura Langeveld, agent de sensibilisation

« Je suis quelqu’un qui a un grand besoin d’apprentissage, un besoin de me développer et d’avoir de nouveaux débouchés. Depuis que je travaille au Commissariat, j’ai toujours eu la possibilité de combler ces besoins. Que ce soit en étant impliquée dans divers projets ou en collaborant avec mes collègues, j’ai pu mettre à profit mes connaissances, mes compétences et me développer professionnellement par la même occasion. Travailler dans une si petite organisation est selon moi une chance inouïe puisque chacun est appelé à porter plusieurs chapeaux, notre travail est réellement essentiel au bon fonctionnement de l’organisation et notre travail est loin d’être redondant. De plus, nous avons la chance de voir le résultat de nos efforts se réaliser et prendre vie ce qui est très gratifiant. Finalement je ne peux passer sous le silence notre environnement de travail motivant qui nous permet la collaboration, la communication, la créativité grâce aux nombreux outils mis à notre disposition. Bref, j’aime mon travail et j’aime le milieu dans lequel j’évolue! »

Élections fédérales 2019

L’équipe a élaboré et lancé plusieurs initiatives associées aux élections fédérales du mois d’octobre 2019. Avant le vote, le Commissariat a communiqué avec les 338 députés pour leur rappeler leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying, et notamment les règles qui s’appliqueront à eux à titre d’anciens titulaires d’une charge publique désignée s’ils ne sont pas réélus ou choisissent de ne pas remplir un nouveau mandat. À la suite du vote, la commissaire a communiqué avec les 338 députés du Parlement pour leur présenter la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes, et pour veiller à ce qu’ils soient au courant des produits et des services offerts par le Commissariat. De plus, le Commissariat a communiqué avec les présidents de caucus de chaque parti au sein du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi qu’avec les 37 chefs de cabinets des ministres afin d’organiser une rencontre avec leurs cabinets.

Afin d’appuyer les efforts de sensibilisation, un « portail des élections » a été mis en place dans le site Web dans le but d’offrir un accès facile et rapide aux renseignements sur le lobbying pendant une période électorale destinés aux lobbyistes et aux titulaires d’une charge publique.

Bien qu’un bon nombre de rencontres prévues avec les députés, les membres du personnel ministériel et les lobbyistes aient dû être reportées en raison de la pandémie de coronavirus/COVID-19, l’équipe espère pouvoir donner les présentations « Lobbying 101 » en temps opportun durant le nouvel exercice.

« Je suis impressionnée par le nombre d’initiatives de sensibilisation que l’équipe a exécuté durant la période préélectorale et la période électorale. Les membres ont profité au maximum de l’occasion de communiquer avec les représentants élus pour leur rappeler leurs obligations d’après-mandat, et se sont assurés que les lobbyistes comprennent leurs obligations liées à l’enregistrement et à la déclaration durant une période électorale. »

Nancy Bélanger

Fonctionnement du Commissariat

Résultats du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux

L’augmentation du nombre de réponses positives des employés au sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux, notamment aux questions clés relatives à la satisfaction professionnelle, démontre la réussite des efforts du Commissariat visant à créer un milieu de travail sain. Le sondage a permis de constater une amélioration de l’opinion des employés dans plusieurs domaines qui affichaient déjà d’excellents résultats. Les notes accordées par les employés du Commissariat aux aspects de leur milieu de travail étaient généralement supérieures aux notes moyennes pour l’ensemble des petits organismes, et bien supérieures aux résultats moyens pour la fonction publique en général.

Un aspect particulier à constater est le fait que 100 % des employés ont répondu par la positive à la question sur la disponibilité du matériel et de l’équipement dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Ce résultat ne s’applique pas qu’aux postes de travail au bureau – il reflète également l’objectif organisationnel qui consiste à veiller à ce que tous les employés puissent disposer de la flexibilité dans leurs modalités de travail et travailler à distance, si possible. Ce facteur clé a appuyé la capacité de l’équipe à passer au télétravail d’une manière harmonieuse et efficace lorsque le gouvernement a enjoint les citoyens à s’auto-isoler et à pratiquer la distanciation sociale.

Dans les deux domaines clés sur lesquels l’équipe de gestion avait axé ses efforts, soit le développement d’un milieu de travail axé sur la santé physique et psychologique et le perfectionnement professionnel, les résultats du Commissariat se sont améliorés par rapport à ceux des exercices précédents. Toutefois, les résultats du Commissariat pour les questions sur le perfectionnement professionnel sont demeurés inférieurs à ceux affichés par d’autres petits organismes.

Tout comme en 2018, 96 % des employés du Commissariat sont d’avis que celui-ci fait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale, un résultat supérieur de 8 % à la moyenne pour les petits organismes. Le milieu de travail du Commissariat a été décrit comme étant un milieu de travail sain sur le plan psychologique par 92 % des employés, une augmentation de trois points de pourcentage par rapport aux résultats de l’année 2018. Ce résultat est supérieur de 17 % à la moyenne pour les petits organismes. 96 % des employés ont répondu que leur superviseur immédiat semble bien se soucier d’eux en tant que personne.

Bien-être en milieu de travail

Bien-être en milieu de travail
Commissariat au lobbying du Canada Autres petits organismes
2019 2018 2019 2018
Mon (ma) superviseur(e) immédiat(e) semble se soucier de moi en tant que personne. 96 88 88 85
Mon ministère ou organisme fait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale en milieu de travail. 96 96 81 78
Je dirais que mon milieu de travail est sain sur le plan psychologique. 92 89 75 68

Le Commissariat a obtenu de bons résultats dans les domaines de la formation et de l’appui au perfectionnement professionnel, 88 % et 80 % des employés (respectivement) donnant des réponses positives aux questions portant sur ces deux domaines. Étant un employeur qui compte moins de 30 postes à temps plein, le Commissariat reconnaît qu’il est difficile de créer des possibilités d’avancement professionnel dans ces conditions, ce qui est représenté par ses résultats dans ce domaine. Seulement 30 % des employés estiment avoir des possibilités d’obtenir une promotion au sein du Commissariat compte tenu de leur scolarité, de leurs compétences et de leur expérience, une augmentation de 8 % par rapport au sondage de l’année dernière, mais le résultat demeure inférieur de 21 points de pourcentage à la moyenne des autres petits organismes.

Compatibilité avec l’emploi et le perfectionnement

Compatibilité avec l’emploi et le perfectionnement
Commissariat au lobbying du Canada Autres petits organismes
2019 2018 2019 2018
Je reçois la formation dont j’ai besoin pour faire mon travail. 88 78 79 80
Mon ministère ou organisme met tout en oeuvre pour appuyer ses employé(e)s dans leur perfectionnement professionnel. 80 64 72 67
J’estime avoir des possibilités d’obtenir une promotion au sein de mon ministère ou organisme, compte tenu de ma scolarité, de mes compétences et de mon expérience. 30 22 51 45

Bien qu’il y ait eu des petites diminutions du taux de satisfaction dans certains domaines, la plupart étaient des baisses de quelques points de pourcentage qui ne sont pas nécessairement statistiquement significatives. Il faut noter que les domaines où des diminutions du taux de satisfaction ont été relevées continuent néanmoins à recevoir une majorité de réponses positives. Par exemple, bien que le nombre d’employés qui se disaient satisfaits de l’organisation dans son ensemble ait diminué de 4 %, le taux de réponses positives à la question était tout de même à 88 %. Le Commissariat continue à s’engager à chercher des moyens de capitaliser sur les mesures mises en place en 2019-2020 et durant les exercices précédents.

Milieu de travail sain

Le Commissariat a élaboré et mis en oeuvre une stratégie en matière de santé mentale et continué à chercher des moyens d’offrir des possibilités de perfectionnement professionnel aux employés. Trois conférenciers ont été invités à prendre la parole sur les enjeux relatifs à la santé mentale devant le personnel du Commissariat à trois reprises en 2019-2020. Parmi eux se trouvait Gilles Moreau, ombudsman de la santé mentale et du mieux-être pour les petits ministères et organismes gouvernementaux (Services publics et Approvisionnement Canada), qui a donné une présentation au personnel au mois d’octobre à l’occasion du Mois de la santé au travail. Des activités relatives au milieu de travail sain ont également eu lieu durant la Semaine de la santé mentale au mois de mai.

Dans le domaine du perfectionnement professionnel, le Commissariat a organisé deux tests « in basket » pour les personnes souhaitant occuper un poste de gestionnaire.

Gabriel Tremblay-Giroux, enquêteur

« Dès mon arrivée au Commissariat, j’ai été équipé avec tout l’équipement nécessaire pour travailler à distance, en plus d’être soutenu par l’équipe des TI. La rapidité du processus et la qualité du matériel fourni m’ont surpris. Dans le contexte de la COVID-19, je réalise à quel point ce choix organisationnel est critique pour la continuité des activités et pour le maintien des relations au sein de l’équipe du Commissariat. »

Nouveau bureau

Après des mois de préparation, l’équipe a déménagé dans de nouveaux locaux modernes au mois de mai 2019. Aménagé conformément aux spécifications du gouvernement du Canada, ce nouvel espace physique offre un environnement de travail moderne, simplifié, souple, et durable. L’objectif est de fournir le meilleur service possible aux citoyens, tout en motivant les employés en leur offrant un environnement de travail favorisant la collaboration, qui est économique et respectueux de l’environnement.

Responsabilité

Le Commissariat a mis à jour son cadre ministériel des résultats, conçu pour améliorer la reddition de compte au Parlement par l’entremise des plans ministériels et des rapports de résultats ministériels. Le nouveau cadre permet de veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes comprennent la valeur qu’ils tirent du Commissariat grâce à un régime de production de rapports clair et simple de planification et de communication des réalisations. L’équipe commencera à recueillir les données en 2020-2021 et à rendre compte des résultats en 2021-2022.

Budget

Le budget du Commissariat demeure un obstacle important à l’exécution de son mandat et à la réalisation de son objectif, qui consiste à créer un milieu de travail sain et enrichissant. La commissaire a demandé au gouvernement de fournir un financement supplémentaire.

Les réalités financières du fonctionnement dans les limites d’un budget qui demeure inchangé depuis presque 15 ans font en sorte que le personnel devient de plus en plus surchargé d’année en année et ne peut profiter pleinement des possibilités offertes par les nouvelles technologies. Le Commissariat détient également une capacité extrêmement limitée à atténuer les pressions, car il est pratiquement impossible d’embaucher de nouveaux membres du personnel pour redistribuer la charge de travail ou de réaffecter des fonds sans entraver le fonctionnement d’un autre secteur.

En attendant une réponse du gouvernement, nous continuons à nous assurer que des plans sont en place pour créer de nouveaux programmes et produits, si l’occasion se présente.

Joanne Cameron-Larsen, analyste financier

« La partie la plus satisfaisante de mon travail au CAL, c’est que l’on compte réellement sur moi dans le cadre des opérations quotidiennes. Mes collègues sont toujours là pour m’aider et il est facile de s’entendre avec eux. Les gestionnaires mettent les employés à l’aise et on peut les aborder pour toutes sortes de choses. Que ce soit sur le plan personnel ou professionnel. »

Regard vers l'avenir

2020-2021 se promet d’être un autre exercice chargé pour le Commissariat. Notre objectif est de continuer à améliorer nos services en prenant appui sur les réussites signalées dans le présent rapport et dans les rapports annuels précédents. Je sais que nous continuerons à trouver des moyens novateurs de profiter des possibilités d’améliorer nos processus, produits et services et de veiller à ce que le lobbying auprès du gouvernement fédéral se fasse de manière éthique et transparente, conformément aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, ainsi qu’aux attentes des Canadiens et Canadiennes.

Au cours du dernier exercice, nous avons réalisé des progrès concrets et importants sur le plan des quatre principaux domaines de résultats de notre plan stratégique : la mise sur pied d’un registre de lobbyistes moderne, l’efficacité de la conformité et de l’application de la loi, l’amélioration de la sensibilisation et des communications, et la création d’un milieu de travail exceptionnel. Bien que certains de ces changements aient été apportés trop tard dans l’exercice pour que nous puissions observer les résultats escomptés à l’heure actuelle, nous attendons avec impatience la chance d’évaluer les données et de rendre compte de leur efficacité dans notre prochain rapport annuel.

Nous prévoyons que le Registre modernisé aide les intervenants à accéder facilement et rapidement aux renseignements clés et permette d’accroître la sensibilisation vis-à-vis du lobbying auprès de titulaires d’une charge publique; de même, le site Web refondu axé sur les tâches aidera à améliorer les expériences des intervenants dans leurs interactions en ligne avec le Commissariat à partir du prochain exercice. Dans le même ordre d’idées, les nouveaux processus associés à notre travail en matière de conformité devraient aider à accroître notre niveau d’efficacité dans l’exécution de cet aspect de notre mandat. Nous attendons avec impatience la chance d’examiner et d’évaluer ces nouveaux produits et processus au fur et à mesure que nous cherchons à apporter continuellement des améliorations à notre manière de travailler.

Les secteurs sur lesquels nous porterons nos efforts en matière de facilitation de la conformité comprendront une mise à jour des bulletins d’interprétation pour s’assurer qu’ils offrent des précisions sur l’interprétation et l’application de la Loi sur le lobbying et un examen du Code de déontologie des lobbyistes avec consultation dans le but de préciser la conduite attendue des lobbyistes.

L’équipe continuera à peaufiner l’expérience en ligne et à élaborer de nouveaux outils pour s’assurer que tous les intervenants détiennent les renseignements dont ils ont besoin sur le lobbying au niveau fédéral.

Nous continuerons à chercher des moyens de rendre notre milieu de travail, déjà exceptionnel, encore meilleur, et de mettre sur pied davantage d’initiatives d’avancement et de perfectionnement professionnel.

L’année à venir marque la fin de notre plan stratégique triennal, et nous commencerons bientôt à déterminer de nouvelles cibles pour les trois années à venir. Il reste beaucoup de travail à faire, et nous commençons déjà à penser à de nouveaux objectifs et résultats essentiels pour l’exercice 2021-2022. Nous devons également être prêts à mettre en oeuvre des changements qui pourraient découler de modifications à la Loi sur le lobbying, qui est en attente d’un examen du Parlement.

L’exercice 2019-2020 a fini par une période d’incertitude causée par la pandémie de coronavirus/ COVID-19. Bien que le télétravail et l’auto-isolement aient présenté des défis, le personnel a fait preuve d’excellence et d’esprit d’équipe, reflétant, selon moi, les changements positifs que nous avons apportés au cours des dernières années.

Nous attendons avec impatience la chance de respecter nos engagements au cours du nouvel exercice et de continuer notre important travail visant à appuyer la confiance des Canadiens et Canadiennes vis-à-vis des décisions de leur gouvernement en assurant la transparence et le respect des principes éthiques dans le lobbying.

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

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