Rapport annuel 2023-2024

* Une légère différence par rapport aux totaux annuels rapportés précédemment peut se produire en raison de rapports de communication tardifs ou de retraits suite à une vérification.

Le respect des délais des enregistrements et des rapports de communication

En vertu de la Loi sur le lobbying, le fait de ne pas s’enregistrer dans les délais prescrits ou de ne pas déposer les rapports de communication au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel la communication a eu lieu, constitue une infraction.

Le Commissariat accepte ces rapports tardifs pour accroître la transparence du Registre des lobbyistes et une enquête n’est menée que lorsqu’elle serait nécessaire afin d’assurer la conformité future.

La commissaire Bélanger continue de recommander des modifications à la Loi sur le lobbying pour permettre un éventail de sanctions afin d’offrir une plus grande souplesse pour imposer des recours appropriés et proportionnés dans les cas de non-conformité à la Loi, par exemple dans les cas de non-respect des délais.

Enregistrements en retard

La grande majorité des enregistrements, soit 91,8 %, sont soumis dans les délais. Toutefois, 894 enregistrements au total ont été déposés en retard en 2023-2024. Ce nombre comprend les nouveaux enregistrements, les réactivations et les mises à jour d’enregistrements existants.

Pour les nouveaux enregistrements et les réactivations en retard, les lobbyistes-conseils représentaient près de 97 % des 145 nouveaux enregistrements en retard et 87 % des 23 réactivations en retard.

Le nombre de mises à jour en retard des enregistrements étaient réparties plus équitablement entre les lobbyistesconseils, les entreprises et les organisations. Ceci représentait 81 % de tous les enregistrements en retard combinés.

Le Commissariat sensibilise les lobbyistes à leurs obligations de déclaration et lorsque nécessaire, surveille leur conformité pendant une année.

Le respect des délais des enregistrements

Activités d’enregistrements

Type de rapports en retard

Tableau des enregistrements en retard

Les rapports de communication en retard

Bien que la majorité des rapports de communication ont été soumis à temps (dans près de 94 % des cas), tout rapport en retard entrave la transparence. Au total, 2 140 rapports de communication ont été soumis en retard.

La grande majorité des rapports en retard ont été soumis entre 1 et 15 jours de retard, mais il y en avait aussi beaucoup trop entre 16 et 180 jours de retard. Certains ont même été soumis avec plus de 180 jours de retard.

Le respect des délais des rapports de communication

*Donnée saisies le 2024-03-31, pour les rapports soumis entre 2023-04-01 et 2024-03-31 qui incluent les rapports de communications orales arrangées à l’avance soumis en retard d’années précédentes.

Tableau des rapports de communication en retard

Vérification des rapports de communication

Afin d’assurer l’exactitude des déclarations des lobbyistes, le Commissariat extrait chaque mois un échantillon (5 %) des nouveaux rapports de communication déposés au Registre des lobbyistes et demande aux titulaires d’une charge publique désignée qui y sont nommés de confirmer si les renseignements fournis dans les déclarations sont complets et exacts.

À la fin de 2023-2024, les titulaires d’une charge publique désignée nommés dans 1 511 rapports de communication ont examiné les renseignements et ont confirmé que 1 281 rapports, soit près de 85 %, étaient complets et exacts. Cela représente une légère baisse de 3 % par rapport à 2022-2023.

Les 176 rapports de communication inexacts contenaient 198 erreurs, certains rapports contenant plus d’une erreur. Le Commissariat communique avec les déclarants et leur demande de corriger les inexactitudes.

Vérification des rapports de communication

Inexactitudes courantes dans les rapports de communication

Enregistrements et services consultatifs

Pour veiller à la conformité, à la précision et à la constance des données se trouvant dans le Registre des lobbyistes, l’équipe des enregistrements et des services consultatifs examine tous les nouveaux enregistrements et les enregistrements mis à jour ou réactivés afin de confirmer qu’ils satisfont à toutes les exigences en matière de divulgation de la Loi sur le lobbying.

En plus de ces examens, l’équipe offre des séances d’informations aux lobbyistes pour les aider à comprendre leurs obligations au titre de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Elle répond aux questions des parties prenantes sur un large éventail de sujets et communique avec les lobbyistes pour leur offrir de l’aide et un soutien.

Examen des enregistrements

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, l’équipe a examiné et publié 10 830 enregistrements, y compris de nouveaux enregistrements, des enregistrements réactivées et mis à jour. Ceci équivaut à une moyenne de 903 enregistrements par mois, une augmentation de 16 % par rapport à l’année précédente.

Parmi ces 10 830 enregistrements, 1 441, soit environ 13 %, ont été retournés aux déclarants une fois seulement aux fins de correction après examen par les conseillers, tandis que 330 autres, soit 3 %, ont été renvoyés pour correction plus d’une fois.

Le nombre total de nouveaux enregistrements a augmenté de 12 % tandis que le nombre d’enregistrements mis à jour a augmenté de 18 % comparativement à l’année précédente.

Assurer la mise à jour de l’information sur les financements publics

Les déclarants sont tenus, en vertu de la Loi sur le lobbying, de divulguer tout financement reçu de gouvernements canadiens ou étrangers, y compris de gouvernements municipaux, provinciaux, territoriaux ou régionaux. Le financement gouvernemental doit être déclaré même s’il n’y a pas de lien avec les activités de lobbying.

En novembre 2023, des modifications ont été faites au système d’enregistrement afin de remédier au nombre croissant d’enregistrements contenant des informations non actualisées sur le financement public. Le nouveau processus informe d’abord les déclarants que leurs informations ne sont pas à jour et les encourage à les corriger rapidement. Si elles ne sont pas mises à jour, le système avertit ensuite les déclarants qu’ils sont désormais tenus de mettre à jour leurs informations sur le financement public avant de pouvoir procéder à toute autre activité dans le système.

Un système automatisé a informé les déclarants concernés des changements un mois avant la date de mise en œuvre du 20 novembre 2023. À cette date, 704 enregistrements appartenant à 448 déclarants contenaient des informations non actualisées sur le financement, dont beaucoup étaient dépassées d’au moins 18 mois. Trois jours seulement après la mise en place du nouveau processus, ce nombre avait été réduit à 110 enregistrements appartenant à 76 déclarants.

En date du 31 mars 2024, 10 enregistrements actifs n’étaient toujours pas à jour. Les changements mis en place continueront à rappeler aux déclarants leur obligation de fournir des informations à jour sur les financements publics qu’ils reçoivent.

Demandes par sources

Demandes par sujets

Normes relatives à l’enregistrement et aux services consultatifs

Malgré un volume accru d’appels et de courriels, l’équipe chargée de l’enregistrement et des services consultatifs a continué à fournir des services exceptionnels tout au long de l’année 2023-2024.

Pour la cinquième année consécutive, ils ont examiné tous les nouveaux enregistrements dans un délai de trois jours, atteignant ainsi leur objectif strict de 100 % des normes de service. En fait, ils ont obtenu un résultat exceptionnel de 100 % pour trois des cinq normes de service, qui comprenaient également la réponse aux demandes simples dans les deux jours ouvrables et le traitement des messages vocaux dans un délai d’un jour ouvrable.

Ils ont également dépassé une autre norme de service en répondant à des courriels complexes dans un délai de 10 jours ouvrables dans 99 % des cas. Une seule norme de service n’a pas été atteint par un manque que de 0,01 %, ce qui représente 3 appels répondu après plus de 30 secondes.

Normes relatives à l’enregistrement et aux services consultatifs

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Assurer la conformité

Conformité

La direction de la conformité veille à ce que les déclarants, les lobbyistes et les anciens titulaires d’une charge publique désignée respectent leurs obligations en réalisant des activités visant à faire respecter la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

En plus des 37 dossiers de conformité reportés de l’année précédente, dont 4 enquêtes en cours, le Commissariat a entamé 16 évaluations préliminaires au cours de l’exercice 2023-2024. La commissaire a fermé 14 dossiers à l’étape de l’évaluation préliminaire et ouvert 2 enquêtes.

Au cours de l’année, la commissaire a référé deux enquêtes à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) car elle avait des motifs raisonnables de croire qu’une infraction avait été commise en vertu de la Loi sur le lobbying. Lorsque la commissaire réfère un dossier à la GRC, elle doit suspendre son enquête.

En 2023-2024, la GRC a déposé des accusations dans un dossier référé par la commissaire et a renvoyé à celle-ci un dossier sans déposer d’accusations. En date du 31 mars 2024, la commissaire avait fermé trois enquêtes, dont l’une portait sur le dossier concernant Andrew Burns, en raison de la disposition de ce dossier.

Le 31 mars 2024, il y avait 32 dossiers à l’étape de l’évaluation préliminaire, 1 enquête en cours et 6 dossiers suspendus. Au début du mois d’avril 2024, la commissaire a fermé deux autres dossiers, laissant quatre dossiers suspendus, dont l’un a été suspendu conformément au paragraphe 10.4(8) de la Loi sur le lobbying parce que la commissaire a pris connaissance d’une enquête parallèle en cours sur le même sujet.

En plus des efforts en matière d’enquête, le Commissariat entreprend des évaluations de conformité afin d’adresser les dépôts d’enregistrements et les rapports de communications tardifs. Une surveillance est effectuée pendant un an afin d’assurer la conformité de manière continue. En 2023-2024, 26 lobbyistes ont été sujets d’une surveillance.

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes, le Commissariat a également envoyé 8 lettres à des lobbyistes enregistrés afin d’assurer le respect des règles d’hospitalité du nouveau Code.

Statistiques sur la conformité

Rapport d’enquête

Dan Lovell

Dans un rapport d’enquête déposé au Parlement en février 2024, la commissaire Bélanger a conclu que M. Dan Lovell a enfreint les règles 7 et 8 du Code de déontologie des lobbyistes de 2015 en organisant des rencontres et/ou en exerçant des activités de lobbying auprès de son ancien employeur, M. Vance Badawey, député de Niagara-centre.

M. Lovell a travaillé en tant qu’adjoint exécutif pour M. Badawey pendant quatre ans, soit de février 2018 jusqu’à la fin du mois d’avril 2022. M. Lovell a également joué un rôle important, équivalent à un gestionnaire de campagne, dans les deux campagnes de réélection de M. Badawey en 2019 et 2021. L’enquête a établi que M. Lovell a organisé une rencontre avec M. Badawey pour deux clients en juin 2022 et qu’il a fait du lobbying auprès de M. Badawey, au moins à deux reprises, en mai et juin 2022.

La commissaire a déterminé qu’un observateur objectif, informé du degré élevé de confiance et de fiabilité que M. Badawey accordait à M. Lovell, pendant les quatre ans au cours desquels il a travaillé pour M. Badawey en plus des rôles importants qu’il a joués dans les campagnes de réélection de M. Badaway, conclurait que M. Lovell et M. Badawey ont entretenu une relation qui pourrait vraisemblablement faire croire à la création d’un sentiment d’obligation.

Accusations portées en vertu de la Loi sur le lobbying

Gerald Paulin

Le 14 mars 2024, la GRC a formellement accusé Gerald Paulin en vertu de la Loi sur le lobbying puisqu’il aurait prétendument omis d’enregistrer ses activités de lobbying après s’être engagé à communiquer et à ménager une rencontre avec un titulaire d’une charge publique et pour avoir prétendument reçu un paiement conditionnel à l’issue de toute affaire qui dépend des résultats obtenus à propos d’un sujet enregistrable contrairement à la Loi.

Les accusations sont le résultat d’un dossier référé à la GRC par la commissaire au lobbying en septembre 2020.

Lorsque la commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la Loi sur le lobbying, elle doit suspendre son enquête et référer le dossier à un agent de la paix, tel que la GRC. Cet agent de la paix mène ensuite sa propre enquête.

À la date de publication du présent rapport, les accusations n’ont pas été prouvées devant un tribunal.

Mise à jour de la Cour d’appel fédérale

Démocracie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2024 CAF 64

Le 8 avril 2024, la Cour d’appel fédérale a entendu les arguments dans Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2024 CAF 64. Démocratie en surveillance a cherché à faire appel de la décision de la Cour fédérale (2023 CF 825) dans laquelle la Cour a rejeté une demande en révision judiciaire de deux rapports de la commissaire Bélanger émis en 2020 au sujet du Code de déontologie des lobbyistes de 2015 (rapports Bergen et O’Born).

Après de brefs arguments oraux, la Cour a rendu sa décision sur le banc. Elle a décidé que l’appel était théorique compte tenu de l’entrée en vigueur de la troisième édition du Code de déontologie des lobbyistes le 1er juillet 2023 et que l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour de statuer sur le pourvoi constituerait un gaspillage de ressources judiciaires et une violation du principe d’économie judiciaire. En outre, la Cour n’était pas convaincue que la Cour fédérale ait commis une erreur en accordant des dépens à l’encontre de Démocratie en surveillance.

Le recours a été rejeté avec dépens au profit du Procureur général du Canada.

Retrait des accusations dans une affaire de 2022 

Andrew Burns

Tel que rapporté dans le Rapport annuel de 2022-2023, la GRC a formellement accusé Andrew Burns en septembre 2022 pour des activités de lobbying prétendues non enregistrées menées au nom de Marineland of Canada Inc. en lien avec le projet de loi S-203 (Mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins). Cette accusation faisait suite au renvoi d’un dossier à la GRC par la commissaire au lobbying à la fin de l’année 2018.

En mars 2024, la GRC a informé la commissaire Bélanger que les poursuites criminelles contre M. Burns avaient été réglées le 27 février 2024 lorsque la Cour lui a imposé un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Selon les conditions de l’engagement, M. Burns se voit ordonner de ne pas mener d’activités de lobbying pendant une période de 12 mois, avec une exception limitée au lobbying en lien avec le bien-être des mammifères marins dans le cadre des arrangements pour leur transfert hors de Marineland. Considérant cet engagement, les procureurs de la couronne ont retiré l’accusation en vertu de la Loi sur le lobbying à l’encontre de M. Burns. À la lumière de la disposition de ce dossier, la commissaire a interrompu à la fin mars 2024 l’enquête suspendue.

Demande d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying

En 2023-2024, le Commissariat a reçu 18 demandes d’exemptions relatives à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying de la part d’anciens titulaires d’une charge publique désignée. Deux autres demandes avaient été reportées de l’exercice précédent.

Parmi ces 20 demandes:

• 4 ont été accordées
• 10 ont été refusées
• 4 ont été retirées
• 2 ont été reportées à 2024-2025

Normes de service relatives aux demandes d’exemption

Pleins feux sur la mise en œuvre du Code de déontologie des lobbyistes 2023

Le fait marquant de l’année 2023-2024 pour le Commissariat a sans aucun doute été la mise en œuvre de la troisième édition du Code de déontologie des lobbyistes. Le Code 2023 est entré en vigueur le 1er juillet 2023, après sa publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 27 mai 2023.

Conçu avec des règles faciles à comprendre, le Code 2023 énonce trois attentes qui visent à guider les lobbyistes dans le respect des règles de conduite du Code :

En chiffres - version textuelle

23 présentations

292 participants

410 questions et réponses (téléphone/courriel)

8 lettres de conformité

27 demandes de renseignements des médies

8 demandes d'exemption pour les cadeaux et marques d'hospitalité

4 exemptions accordées sous conditions

• La transparence
• Le respect des institutions démocratiques
• L’intégrité, l’honnêteté et le professionnalisme.

À l’approche du premier anniversaire de la mise à jour du Code, nous profitons de l’occasion pour faire le point sur le déroulement de l’année écoulée. D’avis général, la transition entre le Code de 2015 et l’édition 2023 du Code de déontologie des lobbyistes s’est bien déroulée.

Au cours de la période entre sa publication en mai 2023 et le 31 mars 2024, nous avons donné 23 présentations sur le nouveau Code à près de 300 participants.

Au cours de cette même période, nous avons reçu un volume de questions beaucoup plus important que d’habitude concernant le Code de déontologie des lobbyistes.

À la fin de l’année financière, nos conseillers ont répondu à 410 questions par courriel ou par téléphone portant uniquement sur le Code. Les questions relatives à l’hospitalité et aux cadeaux, y compris les voyages parrainés, représentaient 74 % de ces questions.

L’attention portée aux cadeaux s’est reflétée dans les médias. Après la publication du Code 2023, nous avons reçu 27 demandes de renseignements de la part des médias concernant la mise à jour du Code. La couverture médiatique s’est principalement concentrée sur les voyages parrainés. Ce sujet a été couvert, plusieurs fois, par divers médias, dont le Globe and Mail, le National Post, la CBC et, le Hill Times.

En ce qui concerne les cadeaux et l’hospitalité, nous avons reçu huit demandes d’exemption, et nous en avons accordé quatre sous conditions.

Nous avons également entrepris des activités de contrôle et envoyé huit lettres de conformité concernant des offres d’hospitalité dont nous avons eu connaissance par diverses sources, afin de garantir le respect des nouvelles règles.

Dans l’ensemble, la transition entre le Code 2015 et le Code 2023 a été un succès. Nous sommes fiers de cette réussite.

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Accroître la sensibilisation et la compréhension

Sensibilisation et éducation

Le Commissariat communique avec les lobbyistes et autres parties prenantes, y compris les titulaires d’une charge publique, les médias, et le grand public, pour les aider à comprendre leurs obligations conformément à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Ceci supporte la conformité à la Loi et au Code.

En 2023-2024, le Commissariat a rencontré 4 810 parties prenantes dans le cadre de 124 présentations à des lobbyistes, à des titulaires d’une charge publique et à d’autres parties intéressées, tel que des universités et des organisations internationales. Parmi celles-ci, 23 présentations à près de 300 participants ont porté spécifiquement sur la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes qui est entré en vigueur le 1er juillet 2023.

De plus, le Commissariat a exploité des opportunités avec ses réseaux d’autres organisations fédérales, pour donner une vue d’ensemble du régime de lobbying et pour promouvoir l’utilisation du Registre des lobbyistes en tant que source d’information précieuse.

Le Commissariat a envoyé des lettres d’information à plus de 40 personnes dont les noms sont apparus dans les médias après avoir été embauchés par des entreprises de relations gouvernementales, des organisations et des personnes morales qui font des activités de lobbying au niveau fédéral. Ceci aide les lobbyistes potentiels à comprendre les exigences d’enregistrement et de déclaration de la Loi sur le lobbying.

De même, le Commissariat a fait parvenir à 41 anciens titulaires d’une charge publique désignée des lettres au sujet des restrictions d’après-mandat liées au lobbying.

Interactions avec les parties prenantes

Tout au long de l’année 2023-2024, le Commissariat a également travaillé à l’élaboration de nouveaux outils et une stratégie d’engagement en vue d’atteindre plus de parties prenantes et de les sensibiliser au régime fédéral de lobbying. Plusieurs d’entre eux seront mis en œuvre en 2024-2025, comme une section « rester informé » sur le site Web et le lancement officiel d’une page LinkedIn.

Pour aider à accroître la capacité d’éducation et de sensibilisation, un poste supplémentaire dans le domaine de la communication sera pourvu en 2024-2025.

Communication avec les médias

Le Commissariat au lobbying s’engage à fournir aux médias des informations actuelles, exactes et appropriées concernant le régime de lobbying du Canada. Il aide également les journalistes à rechercher des informations dans le Registre des lobbyistes.

En 2023-2024, le Commissariat a reçu 80 demandes de renseignements de la part des médias, soit une légère augmentation d’environ 14 % par rapport aux 69 demandes de l’année précédente.

Les demandes de renseignements les plus fréquentes des médias portaient sur les règles régissant le régime du lobbying, soit 45 % (36) du nombre total de demandes de renseignements. Vingt-sept (27) des 36 demandes concernaient le Code de déontologie des lobbyistes.

Le Registre des lobbyistes a également été un sujet courant avec 30 % (24) des questions sur la manière de localiser des informations spécifiques dans le Registre, sur la recherche d’éclaircissements des enregistrements ou des rapports de communication, ou simplement pour confirmer l’exactitude des résultats de leur recherche dans le Registre.

Un autre 19 % (15) concernait les activités de conformité du Commissariat, y compris les enquêtes. Bien que le Commissariat reçoit des questions sur ce sujet chaque année, leur nombre a augmenté en 2023-2024.

Le Commissariat a également augmenté le nombre d’entrevues accordées aux journalistes. En 2023-2024, la commissaire a été interviewé par des journalistes à 8 reprises, comparativement à seulement 2 l’année précédente.

Objectifs communs de transparence et de responsabilité

Un régime de lobbying sain soutient la confiance du public vis-à-vis l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement. L’expérience de longue date du Canada dans la réglementation des activités de lobbying place le Commissariat dans une position idéale pour communiquer son vécu et contribuer au discours sur la transparence et le respect des principes éthiques du lobbying auprès des représentants du gouvernement.

Des normes communes de transparence et de responsabilité en matière de lobbying soutiennent le développement de systèmes qui peuvent renforcer les démocraties. La collaboration continue avec des homologues provinciaux et internationaux offre des occasions de partager l’expertise entre participants en matière de réglementation du lobbying afin de favoriser l’existence d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux.

Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes

Chaque année, la commissaire Bélanger et des membres du personnel du Commissariat participent à des rencontres avec le Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes (RDCL) pour partager les meilleures pratiques et faire le point sur nos régimes respectifs. Le RDCL se réunit généralement deux fois par année, une fois en personne et une fois virtuellement.

Le Commissariat au lobbying de la Colombie-Britannique a accueilli la réunion en présentiel qui s’est tenue à Victoria, en Colombie-Britannique, à la fin du mois de septembre 2023. Les membres se sont réunis à nouveau en février 2024, virtuellement cette fois.

À l’automne 2024, les commissaires et les directeurs se réuniront dans la capitale nationale, puisque le Commissariat sera à son tour l’hôte de la réunion en présentiel.

Conseil sur les lois en matière d’éthique gouvernementale (COGEL) 

Le Conseil sur les lois en matière d’éthique gouvernementale (COGEL) est une organisation professionnelle basée en grande partie aux États-Unis et au Canada pour les régulateurs gouvernementaux et autres travaillant dans le domaine de l’éthique, des élections, de l’accès à l’information, du lobbying et du financement des campagnes.

En décembre 2023, la conférence annuelle du COGEL a eu lieu à Kansas City, Missouri. La conférence permet aux membres de partager leurs connaissances et leur expertise. Lors de l’édition 2023, le Commissariat a présenté trois sessions :

• La commissaire Bélanger a fait le point sur les développements dans le contexte canadien du lobbying fédéral.
• La commissaire Bélanger a également fait une présentation lors d’une session sur la réalisation de changements législatifs et autres, en parlant de l’expérience récente du Commissariat dans la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes.
• La gestionnaire des communications du Commissariat a participé à une session sur l’exploitation des données et d’autres informations souvent cachées pour soutenir la prise de décision. Le panel a été modéré par la Directrice des communications, de la sensibilisation et de la planification pour le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Organisation de coopération de développement économique (OCDE) 

Le régime de lobbying du Canada étant souvent cité en exemple sur la scène internationale, le Commissariat continue à collaborer avec des organismes internationaux tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Conformément à cette approche, la commissaire Bélanger a participé à une séance de l’OCDE intitulée Renforcer la démocratie : Le rôle de l’intégrité chez les élus et les fonctionnaires, qui a attiré plus de 3 600 participants le 23 mai 2023.

Le lendemain, le 24 mai, la commissaire Bélanger a également fait une présentation lors d’une session intitulée « Dialogue de confiance de l’OCDE sur l’influence », à laquelle ont participé des membres de l’OCDE, des régulateurs internationaux et des entreprises mondiales.

Tout au long de l’année, le Commissariat a continué à collaborer avec l’OCDE sur son projet d’indicateurs d’intégrité publique et a participé à un panel virtuel et à une table ronde en octobre 2023.

Union Européene (UE) 

En novembre 2023, la commissaire et des employés du Commissariat ont rencontré une délégation de l’Union européenne au Canada afin de partager l’expérience du Commissariat dans l’administration du régime canadien de lobbying. Cette présentation a eu lieu conjointement avec le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Peu après, la commissaire Bélanger a participé virtuellement à une réunion de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. Au cours de la session, elle a fourni des informations sur l’expérience canadienne en matière de réglementation alors que la Commission procédait à l’examen du registre de transparence de l’UE.

L’UE s’efforce de renforcer la transparence et l’intégrité au sein des institutions européennes en mettant en place un mécanisme d’éthique européen indépendant, conformément à une résolution adoptée par le Parlement européen en 2021.

Activités parlementaires

La commissaire au lobbying rend compte au Parlement par l’intermédiaire du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). Tout au long de 2023-2024, la commissaire Bélanger a témoigné devant le Comité à trois reprises.

Premièrement, le 12 mai 2023, le commissaire Bélanger a comparu devant le Comité en compagnie d’employés du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour discuter du Budget principal des dépenses. Étant donné que la commissaire Bélanger a envoyé une lettre au Comité en mars 2023 en réponse aux questions soulevées par les témoins concernant le renouvellement du Code de déontologie des lobbyistes, il n’est pas surprenant que la commissaire ait reçu plusieurs questions à ce sujet. Lors de son témoignage, elle a informé les membres du Comité que la mise à jour du Code avait été envoyée à la Gazette du Canada, Partie 1, et que sa publication était prévue pour la fin du mois de mai. Plus tard dans le mois, elle a écrit au Comité pour confirmer que le Code de déontologie des lobbyistes (2023) serait publié dans la Gazette du Canada le jour suivant.

Le 20 juin 2023, la commissaire Bélanger a de nouveau comparu devant le Comité, cette fois pour discuter de la restriction de l’après-mandat sur le lobbying pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée. Au cours de sa comparution, la commissaire Bélanger a souligné certaines de ses préoccupations concernant la Loi sur le lobbying et les recommandations pour y remédier. Elle a réitéré la nécessité de modifier la Loi, qui se fait attendre depuis longtemps, et s’est dit prête à participer à cet important travail, qui a fait la manchette de plusieurs médias.

« La Loi sur le lobbying doit être révisée. Je ne saurais trop le répéter : il y a des lacunes importantes. »

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Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

Le 10 octobre 2023, la commissaire Bélanger a comparu conjointement avec la commissaire à l’information pour discuter de leurs rapports annuels respectifs. La commissaire Bélanger a répondu à plusieurs questions relatives aux voyages parrainés et a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant la révision de la Loi sur le lobbying, qui aurait dû être effectuée depuis longtemps.

Pleins feux sur le leadership numérique

Conformément à l’Ambition numérique du Canada, les membres de notre équipe de TI ont entrepris de trouver des solutions pour réduire la dépendance du Commissariat à l’égard de logiciels fermés coûteux et offrir une valeur accrue à la population canadienne.

Avec un collègue du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), notre gestionnaire, Opérations TI et gestion des systèmes, André Lagacé, et notre technicien, support de la GI/TI, Charlie Eid, ont identifié des solutions, élaboré et mis en œuvre un plan d’action visant à remplacer Oracle-Java par des logiciels ouverts.

En décembre 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Bureau du dirigeant principal de l’information, s’est intéressé à leur réponse concernant ce défi commun au gouvernement. Le SCT a cherché à connaître leur expérience en matière de migration des installations Oracle-Java vers des solutions à logiciels ouverts pour ses postes de travail, ses serveurs, ses applications et son infrastructure.

Le SCT les a également invités à contribuer à l’élaboration d’une étude de cas qui serait présentée à la communauté de pratique sur l’architecture d’entreprise du gouvernement du Canada. Les membres de notre équipe ont présenté et répondu aux questions au nom du Commissariat et du CPVP lors d’une réunion à laquelle ont assisté environ 125 participants de divers ministères en janvier 2024.

Lorsque le SCT a élaboré un guide technique sur l’optimisation des solutions Java en mars 2024, les membres de notre équipe ont également été invités à apporter leur contribution. La collaboration entre les trois bureaux capture les leçons apprises, ce qui permet à l’ensemble de la communauté gouvernementale de bénéficier de leur expérience et d’accélérer leur propre évolution.

Grâce à leur collaboration, le SCT les a nommés pour un Prix de la collectivité du numérique du gouvernement dans la catégorie « prix du leadership numérique exceptionnel » pour leur approche face au défi de la transformation de Java. Ces prix soulignent l’excellence des résultats obtenus pour la population canadienne grâce aux outils et aux pratiques numériques, en mettant l’accent sur les initiatives, les contributions et les meilleures pratiques dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ambition numérique du gouvernement du Canada.

Bien qu’ils n’aient pas remporté le prix lors de la cérémonie du 8 mai 2024, nous sommes incroyablement fiers de leur leadership et de leur contribution pour la population canadienne.

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Fonctionnement du Commissariat

Le Commissariat est déterminé à remplir son mandat, qui consiste à soutenir un lobbying éthique et transparent auprès des titulaires d’une charge publique fédérale, tout en respectant d’importantes obligations organisationnelles.

Accroître la capacité du Commissariat

Comme l’indique le profil de risque organisationnel (2022), l’insuffisance des capacités est un risque majeur pour le Commissariat. Bien qu’elle soit atténuée par les augmentations de son niveau de financement dans les budgets 2021 et 2023, en tant que petite organisation, la capacité à redistribuer les ressources est limitée.

En 2023-2024, huit employés nommés pour une durée indéterminée ont rejoint le Commissariat. Ces nouveaux postes couvrent l’ensemble de l’organisation, apportant un soutien indispensable à nos fonctions de conseil, de communication, de conformité et de services intégrés. Malgré ces efforts d’embauche, notre effectif est de 31 employés.

En tant que micro-organisation dotée de ressources minimales, le Commissariat risque toujours de ne pas disposer de capacités suffisantes pour continuer à remplir son mandat. Chaque départ et chaque poste non pourvu a un impact réel sur la capacité à remplir sa responsabilité principale et à assumer le large éventail de responsabilités organisationnelles qui s’appliquent à tous les ministères, indépendamment de leur taille ou de leurs ressources. La dotation en personnel et le recrutement constituent en permanence une priorité pour le Commissariat, qui souhaite atteindre le nombre total de 37 employés.

Stratégie en matière de santé mentale

Le Commissariat a lancé sa première stratégie de santé mentale en 2019-2020. Depuis, le comité de santé mentale reste actif dans l’élaboration de plans d’action annuels visant à soutenir la santé, la sécurité et le bien-être du personnel par la collaboration, l’inclusion, le respect et l’apprentissage continu.

Le comité de santé mentale s’efforce de trouver un équilibre entre l’éducation et le renforcement de l’esprit d’équipe, en fournissant des informations dans un environnement positif et ouvert. Les activités organisées en 2023-2024 comprenaient une séance de visionnage de vidéos proposées par des professionnels de la santé mentale et une activité d’équipe avec des questions pour encourager une discussion ouverte sur les problèmes de santé mentale qui peuvent survenir en lieu de travail.

Tout au long de l’année, le Comité a continué à partager des informations et des ressources sur la santé mentale et à promouvoir les services disponibles dans le cadre du Programme d’aide aux employés, LifeSpeak, et a introduit les nouveaux services PAE Torchlight destinés aux aidants naturels.

Le Commissariat compte également cinq employés certifiés en tant que secouristes en santé mentale.

Les valeurs et l’éthique

En réponse au Rapport de l’équipe spéciale de sous-ministres sur les valeurs et l’éthique adressé au greffier du Conseil privé, le Commissariat a mis à jour son propre Code de valeurs et d’éthique au cours de l’hiver 2024.

L’éthique étant une valeur fondamentale du Commissariat, seuls des changements minimes ont dû être apportés à la version préexistante. Le Code de valeurs et d’éthique du Commissariat s’aligne également avec le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Des discussions continues sur les valeurs et l’éthique, à la fois formelles et informelles, ont eu lieu tout au long de l’année fiscale. À la suite de la mise à jour du Code de valeurs et d’éthique, les employés ont participé à une session obligatoire visant à promouvoir la sensibilisation et la compréhension du Code et des comportements attendus. Cette session a également permis aux membres du personnel de s’engager dans des discussions significatives sur le sujet.

La communication interne

Le Commissariat a lancé son premier intranet en décembre 2023. L’intranet offre un accès unique aux fonctionnaires à un large éventail de ressources externes et internes, telles que les politiques, les directives, les formulaires, les ressources humaines, la rémunération et les pensions, le bien-être et bien plus.

L’intranet a été bien apprécié par le personnel du Commissariat, certains d’entre eux ayant exprimé leur gratitude pour avoir réduit leur liste de signets qui ne cessait de s’allonger ! Il a également été très utile pour l’intégration des nouveaux membres du personnel, en particulier dans un environnement hybride.

L’accessibilité

En décembre 2023, le Commissariat a publié son premier rapport d’étape sur la mise en œuvre de son Plan sur l’accessibilité 2023-2025, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

TLe Plan sur l’accessibilité du Commissariat définit dix objectifs pour soutenir l’accessibilité dans les domaines de l’emploi, de la conception et mise en œuvre de programmes et de services, de l’environnement construit, des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de la communication autre que les TIC.

Le Commissariat a dépassé le nombre de personnes handicapées (15,38 %) dans la disponibilité au sein de la population active (9,15 %), se classant ainsi au troisième rang dans l’ensemble de la fonction publique.

Afin de favoriser l’accessibilité pour le personnel et les parties prenantes dans le cadre des activités et du mandat du Commissariat, ce dernier :

• a promu l’utilisation par le personnel du passeport pour l’accessibilité du gouvernement du Canada
• a créé sur son intranet des sections consacrées au contenu lié à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité, qui comprennent un langage clair et simple et une boîte à outils pour l’accessibilité numérique
• a affiché de manière visible les infographiques relatives à l’accessibilité dans une zone stratégique très fréquentée du bureau
• a mis à jour ses procédures de recrutement afin de s’assurer que les processus de recrutement sont exempts de préjugés ou d’obstacles pour les personnes handicapées, comme l’exige la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• a désigné des assistants d’évacuation pour aider les personnes handicapées à évacuer le bâtiment en cas d’urgence

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Regard sur l'avenir

Inspirés par notre nouveau plan stratégique de 2024-2026, nos projets et plans pour la nouvelle année financière sont une fois encore très ambitieux. Les efforts actuels se concentrent sur la mise à jour de nos bulletins d’interprétation pour aider les lobbyistes et les autres parties intéressées à comprendre comment nous interprétons la Loi sur le lobbying.

Nous continuerons d’accroître nos efforts en termes de sensibilisation et d’engagement en proposant de nouveaux produits et outils, tout en mettant l’accent sur l’augmentation de notre visibilité et l’amélioration des communications proactives.

S’appuyant sur les améliorations au Registre visant à aligner l’objet général des activités de lobbying aux détails spécifiques de ces activités dans les enregistrements, le Commissariat travaillera à améliorer la transparence en créant des mécanismes permettant d’identifier à la fois le sujet général et les détails connexes dans les rapports de communication.

Nous prioriserons les efforts en matière de dotation pour nous permettre de renforcer notre capacité. En tant que micro-organisation qui a opéré avec un maximum de 28 employés pendant la majeure partie de son existence, le fait d’avoir 9 employés supplémentaires renforce notre capacité à gérer et à améliorer le Registre, à offrir et à fournir aux parties prenantes des activités de sensibilisation et des informations sur le lobbying réglementé, et à effectuer un travail de conformité alors que le nombre de lobbyistes enregistrés et de cas de lobbying continue d’augmenter.

En 2024-2025, nous prévoyons de faire évaluer par un tiers l’accessibilité de notre site Web et du registre des lobbyistes. À la suite de cette analyse, nous nous efforcerons de résoudre les obstacles à l’accessibilité qui auront été identifiés. Nous prévoyons également de demander un compte rendu directement aux utilisateurs de notre site web et du registre.

Le régime de lobbying fédéral du Canada fêtera son 35e anniversaire en septembre 2024.

Adoptée pour la première fois en 1989 sous le nom de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur le lobbying d’aujourd’hui a évolué au cours des deux premières décennies pour permettre et exiger un lobbying transparent et éthique auprès des titulaires d’une charge publique fédérale.

Étant donné que plus de 15 ans se sont écoulés depuis la mise à jour de la Loi sur le lobbying et de ses règlements, nous continuons à explorer les améliorations possibles afin que notre régime fédéral de lobbying puisse demeurer efficace et être le meilleur de son genre. Nous continuerons également à améliorer les recommandations préliminaires formulées en 2021, afin de soutenir le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) dans toute révision ou modification future de la Loi.

Alors que nous entreprenons la prochain année, la population canadienne peut compter sur le Commissariat pour remplir son mandat avec excellence.